En date du 16 févier 2023

Recours au Tribunal Administratif DCM5-TARIFS-2023

Parce que la procédure en ligne l’impose, c’est Denis Tisserand Denis, qui a procédé le 30 janvier 2023, au nom du groupe d’élus Seloncourt Autrement, Écologique et Solidaire, à un Recours en Excès de Pouvoir auprès du Tribunal Administratif.
Ce recours concerne la délibération DCM5-TARIFS-2023 instaurant la mise à jour des tarifs des services communaux, votée lors du conseil municipal du 16 décembre 2022.
Nous demandons l’annulation de la tarification des salles communales qui nous parait injuste et discriminatoire.
C’est en notre qualité de Conseillers Municipaux élus à Seloncourt, soucieux de l’intérêt général de notre commune, de ses administrés et de ses associations, que nous contestons cette délibération.
Nous contestons vivement cet acte administratif et en demandons son retrait dans la mesure où il a été pris sans respecter les procédures légales et contrevient à des principes d’égalité et de laïcité.

Pourquoi avons-nous pris une telle décision ?

Nous estimons que la délibération en cause n’a pas été traitée dans la transparence la plus totale. Aussi bien au niveau de la commission finance pour laquelle la liste des tarifs n’a été diffusée que le jour de la réunion en limitant ainsi son étude, et également au niveau de la présentation de la délibération au conseil municipal où là également les documents ont été présentés sans que nous puissions les étudier précédemment.
Tout était organisé pour nous empêcher d’appréhender les problèmes induits par cette mise en place de ces nouvelles tarifications.

D’autre part, nous avons constaté des anomalies tarifaires contraires aux règles d’équité et de laïcité.

Pour ce qui concerne le déroulement de la procédure :

Pour bien comprendre le problème voici le film des événements :

• 24/12/2022, convocation à la commission finance du 30 novembre avec l’ordre du jour
• 30/12/2022 10h09 envoi par email du fichier pdf des tarifs 2023
• 5 décembre 2022 Convocation pour le conseil prévu le 13 décembre à 18h30 avec, en pièce jointe, une première version des tarifs communaux proposée au vote pour la délibération DCM20221213-5 TARIFS 2023 (version identique à celle présentée en commission finances du 30 novembre 2022).
• 12 décembre, organisation, par les services de la municipalité, d’une réunion avec les associations de Seloncourt le en présence de Madame Béatrice Roch, conseillère municipale.
  Lors de cette réunion, le directeur du service Culture présenta oralement des tarifs différents de ceux portés à la connaissance de madame Béatrice Roch par la convocation au premier conseil municipal du 13 décembre, sans toutefois les mettre à sa disposition.
• 13 décembre 2022, conseil municipal reporté faute de quorum. Aucun document déposé sur table.
• 13 décembre 2022 à 18h54, nouvelle convocation pour le 14 décembre à 18h30 sans mise à jour des délibérations (délai non conforme à la législation).
• 14 décembre, nouvelle convocation pour un conseil municipal le 16 décembre à 18h00 sans mise à jour des délibérations et annexes.
• 16 décembre 18h00, le Conseil municipal débute sans aucun nouveau document déposé sur table.
• À l’annonce de la délibération 5, de nouveaux tarifs nous sont alors distribués sous forme papier durant l’introduction de la délibération.
  Vu la complexité du document, des différences existantes entre la première version que nous connaissions et la seconde que nous découvrions, il nous était impossible d’appréhender la problématique engendrée par ces modifications. Cette nouvelle version aurait pu et dû nous être communiquée, soit sur table pour le conseil du 13 décembre (annulé faute de quorum) ou au plus tard, joint avec la convocation du 14 décembre pour le conseil du 16 décembre. Et en dernier lieu, elle devait être déposée sur table pour le conseil du 16 décembre
• La note de synthèse ne nous permettait pas d’appréhender le contexte et de comprendre les motifs des mesures envisagées ni de mesurer les implications de leurs décisions.
• Le compte rendu de la commission Finances du 30 novembre2022 qui aurait dû être disponible pour le conseil prévu le 13 décembre 2022, ne nous est parvenu que le 23 janvier 2023, après notre demande orale le 12 janvier 2023. Ce Compte rendu ne reflète pas le contenu des débats et ne joint pas la nouvelle tarification.

Pour ce qui concerne le contenu :

La délibération numéro 5 propose une nouvelle tarification des services communaux. Il s’agit pour la plupart d’entre eux d’une augmentation liée à l’inflation que nous ne contestons pas. Par contre, la création de tarifs présentés comme étant destinés à compenser l’augmentation du coût des énergies de certaines salles utilisées par certaines associations pose de nombreux problèmes :

• Les tarifs de location des salles ne sont pas étayés par des éléments chiffrés.
• Les tarifs présentés lors de la commission Finances du 30 novembre 2022 ne sont pas les mêmes que ceux de la délibération contestée.
• Les conséquences du principe et du montant de cette tarification n’ont été ni présentées ni évaluées.
• Il y a rupture d’égalité. Certaines associations disposent de salles gratuites alors que d’autres devront maintenant payer une location. Le niveau des tarifs appliqués à certaines salles utilisées par quelques associations les met en danger alors que beaucoup d’autres associations conservent une gratuité totale des locaux qu’ils utilisent.
• Il y a discrimination en faveur des associations cultuelles qui bénéficient d’une tarification spécifique plus avantageuse. Cette différence contrevient au principe de laïcité qui oblige à respecter impartialité et neutralité.
• Les tarifs retenus pour la salle polyvalente interdisent toutes manifestations à caractère social telles que les bourses aux jouets, vêtements…qui nécessitent deux à trois jours de location.

Denis Tisserand, Beatrice Roch, Christian Toitot, Sylvie Werny, Sergio Bee

Documents présentés et reçus lors de la procédure

Les pièces jointes nécessaires au dépôt du recours

Le mémoire de réponse de la municipalité

La municipalité a mandaté un avocat pour constituer le dossier de défense. Elle ne s’est pas privée de, bien sûr, nier le bien fondé de notre requête, mais en plus, comme la loi l’y autorise, de demander 1500 € de dédommagement de frais de justice.

Notre mémoire en réplique à la réponse de la municipalité

Notre groupe n’a pas le budget de la commune à notre disposition pour nous payer le luxe d’un avocat et nous n’avons pas non plus la possibilité de demander le remboursement des frais de justice en cas d’avis favorable de la cour. Alors nous avons construit, nous même avec notre logique et l’utilisation de faits factuels, notre mémoire en réplique. Celui-ci reprend tous les arguments de l’avocat

Avis d’audience du tribunal le 6/01/2025

Sens des conclusions diffusés avant le déroulement de la séance

Date de l’audience : 07/01/2025 à 10:45
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Annulation pour irrégularité procédurale, de la délibération du conseil municipal de Seloncourt du 16 décembre 2022, en tant qu’elle fixe les tarifs de location des salles communales pour 2023 (absence d’information en temps utile des conseillers municipaux qui n’ont pas été en mesure de délibérer de façon éclairée sur la proposition de tarifs qui leur était soumise).
Date et heure de la mise en ligne : 03/01/2025 à 18:00