Cette page est créée en utilisant la note de synthèse reçue avec le dossier de ce conseil municipal.
Les délibérations fournies sont les versions qui seront discutées et sont susceptibles d’être modifiées.
Pour consulter les documents officiels il est nécessaire de se rendre sur le site officiel de la mairie. Ils seront disponibles quelques jours après le déroulement du conseil municipal.
Enregistrement de la séance
Quelques longueurs dues aux deux votes à bulletins secrets en fin de séance.
Un drôle de début de séance
Après un début de séance normal, c’est à dire après la vérification du quorum, la désignation du secrétaire de séance et l’annonce des questions diverses, le maire a tenu à exprimer 3 points.
Le premier est que, pour réduire les absences constatées lors du précédent mandat, mis en avant par Christian Toitot lors de la campagne électorale, les conseils municipaux se dérouleront les lundis à 19h30.
Le deuxième point, parlait de main tendue pour travailler ensemble. Pour cela le maire fait part d’un « privilège » qu’il aurait octroyé à un élu d’opposition concernant la célébration d’un mariage.
Il annonce: « sur ces décisions, je suis souverain, j’aurais pu refuser ».
Il semblerait que le compte rendu fait pour la séance d’installation du conseil municipal aurait « mordu la main qui lui était tendue »
Le maire fait référence à une remarque (voir le texte concerné) formulée concernant la méthode utilisée pour la création du conseil municipal.
Nous ne voyons pas dans cette remarque ce qui permet de penser qu’il y a là de quoi mordre une main qui serait tendue.
Pour notre part, ce site internet diffuse de l’information et nous utilisons notre droit à la liberté d’expression.
Cette remarque est pour le moins inquiétante en ce qui concerne cette liberté.
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal d’installation du 21 mars 2026
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal d’installation du 21 mars 2026 joint au projet de délibération.
2/ Délégations du Conseil Municipal au maire
Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.
Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.
Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre).
Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l’article L 212222 du CGCT.
Les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal (art. L 2122-23).
Le conseil municipal peut déléguer la totalité des attributions prévues à l’article L 2122-22, ou limiter ses délégations à certaines d’entre elles seulement. Tout autre délégation consentie en dehors des attributions prévues à cet article seraient illégales.
Le conseil municipal doit, même s’il confie la totalité des attributions au maire, fixer des limites ou conditions des délégations données au maire sur les matières traitées dans les paragraphes suivants :
- Détermination des tarifs de différents droits ;
- Réalisation des emprunts
- Délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L 213-3 du code de l’urbanisme ; – actions en justice ;
- Règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;
- Réalisation de lignes de trésorerie ;
- Exercice du droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
- Exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;
- Demandes d’attribution de subventions ;
- Dépôt de certaines demandes d’autorisation d’urbanisme ; – admissions en non-valeur.
Dès lors, une délibération du conseil municipal qui ne fixerait pas les limites ou les conditions des délégations accordées dans ces dix matières pourrait être regardée comme n’ayant pas valablement opéré le transfert de compétence au maire et entraîner, par suite, l’illégalité des décisions prises par ce dernier dans le cadre de ces délégations (circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020).
Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon l’article L 2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » (c’est-à-dire une fois par trimestre).
➔ Il vous est demandé de bien vouloir accorder les délégations à Monsieur le Maire selon les conditions et limites proposées dans le projet de délibérations
3/ Fixation des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les 3 mois suivant l’installation du conseil municipal.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation.
La commune appartient à la strate de 3 500 à 9 999 Habitants, au regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2020 pour tout le mandat.
Monsieur le Maire propose les taux suivants (de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) :
Maire : 58,3 %
Adjoints : .17,17 %
Conseillers délégués :5,64 %
Indemnisation de Monsieur le Maire à compter du 21 mars et celles des adjoints et conseillers délégués à compter du 23 mars après signature de leur arrêté.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
Les crédits seront inscrits aux budgets annuels.
➔ Il vous est demandé de bien vouloir adopter cette proposition et d’accepter le versement des indemnités correspondantes.
Denis Tisserand intervient au nom du groupe Seloncourt Autrement
« Nous sommes gênés de voter cette délibération.
Vous nous donnez une liste de noms avec des fonctions génériques.
On ne sait pas qui fait quoi pour les 3 quarts des membres de la liste proposée.
Cette délibération est en rupture avec ce qui fut un principe de sagesse depuis plusieurs mandats.
Depuis plusieurs décennies c’est la première fois que le maire s’octroie les indemnités de fonctions maximales,
58,3%, alors que votre prédécesseur ne s’était accordé que 45.5% pour un maximum de 55%.
Si on ajoute l’indemnité reçue pour le siège de conseiller communautaire nous arrivons à 64,3%.
De plus, le maire, le patron, est le seul dans ce cas. Car les adjoints, eux, se voient réduire leurs indemnités de plus de 6% pour finalement être les seuls à payer les indemnités des 8 conseillers délégués.
Drôle de principe en fait, qui pose vraiment des problèmes de solidarité et de cohésion dans un groupe. Espérons que chaque adjoint aura un délégué qui lui sera attaché pour l’aider dans sa tâche, car en fait, c’est lui qui le paie.
L’indemnité des adjoints est réduite de 6,2%.
Pourquoi avoir réduit également les indemnités des conseillers délégués ? »
4/ Composition des commissions municipales
Le règlement intérieur du conseil municipal continue de s’appliquer au nouveau conseil jusqu’à ce qu’il soit revu.
Ainsi, afin de permettre la bonne gestion des affaires communales, Monsieur le Maire propose, dans un premier temps, de composer les commissions municipales suivantes :
➢ Personnel
➢ Finances
➢ Urbanisme
➢ Vie associative – Animation de la Ville
Conformément au règlement intérieur du conseil municipal (CHAPITRE II articles 7 et 8), « le conseil municipal fixe à la proportionnelle le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront, à savoir : au maximum 5 pour la liste Seloncourt Avenir, 1 pour la liste Seloncourt Autrement ». Chaque commission est présidée par le Maire.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
➔ Il vous est demandé de désigner les membres des commissions énoncées ci-dessus.
On vote pour les attributions de 4 adjoints alors que 8 ont été désignés.
Que se passe-t-il à Seloncourt pour que, 3 semaines après les élections, on ne sache pas quelles seront les responsabilités de 4 adjoints sur 8 élus le 21 mars ?
Toutes les communes avoisinantes ont déjà constitué leurs gouvernances.
Nous demandons des explications.
Le maire ne donnera pas de réponse mais se déchargera de l’explication en chargeant le directeur des services de la donner. Il justifie ce retard par le fait qu’à la dernière élection, nous étions en plein Covid et les services ont eu tout le temps de préparer les délibérations…. que c’est un gros travail….
Toujours est-il que les autres communes ont déjà construit leurs conseils municipaux.
Cet état de faits montre un manque évident de préparation initiale et peut être quelques difficultés pour la mise en place de ces fonctions.
5/ Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS
En application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.
Le maire en est le président de droit.
Le conseil d’administration du CCAS est composé de :
x membres élus en son sein par le conseil municipal ;
x membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :
- Un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ;
- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;
- Un représentant des personnes handicapées ;
- Un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.
Monsieur le Maire propose de fixer à 12 (douze) le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.
➔ Il vous est demandé de fixer le nombre des membres qui siègeront au sein du CA du CCAS.
6/ Élection des représentants du conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS
En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
➔ Il vous est demandé d’élire les membres élus qui siègeront au sein du CA du CCAS.
7/ Désignation des garants des coupes de bois
L’affouage communal permet d’attribuer annuellement du bois aux habitants. C’est le conseil municipal qui décide des volumes mis en délivrance pour l’affouage et du mode de répartition. Lorsque le partage se fait en nature, la coupe de bois est délivrée sur pied et les bénéficiaires, affouagistes, assurent l’exploitation et l’enlèvement des bois par leurs propres moyens.
Dans ce cas, l’article L 243-1 du code forestier prévoit que l’exploitation s’effectue sous la garantie de trois habitants solvables désignés par le conseil municipal.
Il n’est pas possible de donner aux personnes désignées comme garants, le pouvoir de constatation des infractions commises pendant la coupe affouagère et l’enlèvement des bois.
Toutefois, ces garants ne sont pas démunis face à des délits dont ils pourraient être témoins. Ils peuvent, comme tout citoyen, dénoncer les faits au procureur de la République ou en informer tout officier ou agent habilité à rechercher et constater l’infraction.
Monsieur le Maire propose de désigner 3 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de la commune pour les fonctions de garants des coupes de bois.
➔ Il vous est demandé de désigner les garants parmi les noms qui seront proposés.
8/ Désignation des délégués et des suppléants au sein des conseils des établissements scolaires de Seloncourt
Monsieur le Maire propose de désigner des représentants du conseil municipal au sein des Conseils des établissements scolaires :
- École Marcel LEVIN
- École Charle MOGNETTI
- École de Berne
- Collège des Hautes Vignes
➔ Il vous est demandé de désigner un délégué titulaire et un suppléant dans chaque établissement.
9/ Désignation des délégués au sein du Comité des Œuvres Sociales de la ville de Seloncourt (COS)
Le Comité des Œuvres Sociales se définit comme une association régie par la loi 1901. Il s’agit d’un organe social qui a pour objectif d’accompagner les agents de la collectivité dans l’accès aux prestations sociales, culturelles et de loisirs.
➔ Il vous est demandé de désigner 4 membres du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Comité des Œuvre Sociales de la Ville (COS).
10/ Désignation des délégués au sein des organes dirigeants de l’organisme logeur IDEHA
La commune est actionnaire public de la société d’économie mixte IDEHA.
A ce titre, il convient de désigner des représentants de la ville dans différentes assemblées et syndicat :
▪ Assemblée Spéciale des actionnaires publics : 1 délégué titulaire
▪ Assemblée Générale des actionnaires : 1 délégué titulaire
▪ Syndicat Intercommunal de l’Union : 2 délégués titulaires
Conformément aux articles L.5211-7, L.2122-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue.
➔ Il vous est demandé de bien vouloir désigner ces délégués
11/ Désignation de délégués au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Gaz de la région de Montbéliard
Le Syndicat exerce pour l’ensemble des adhérents, les droits et prérogatives résultant des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution, à l’utilisation et à l’achat du gaz. Il est, au titre du transfert de compétences opéré par les personnes morales membres qu’il représente, l’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz et participe à la réalisation d’actions de maîtrise de la demande d’énergie ainsi qu’au développement de l’utilisation des énergies renouvelables. Il est susceptible d’intervenir sur toutes activités touchant au gaz, à la vulgarisation de ses usages et à son développement, notamment dans un but de protection de l’environnement et dans la recherche d’un développement durable.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques, ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique de gaz, selon les modalités prévues à l’article 3 des présents statuts. Il représente ses membres dans tous les cas où les textes en vigueur prévoient qu’ils doivent être représentés ou consultés.
Conformément à l’article 5 des statuts du SYGAM chaque commune membre est représentée au Comité Syndical par deux délégués titulaires et un suppléant avec voix délibérative.
➔ Il vous est demandé de désigner 2 délégués titulaires et 1 membre suppléant qui représenteront la ville au comité syndical du SYGAM
12/ Subvention : avance sur la subvention 2026 au Centre Communal d’Action Sociale de Seloncourt
Le CCAS sollicite une avance de 30 000 € sur la subvention que la ville lui versera au titre de l’année 2026.
➔ Il vous est demandé d’accorder cette avance.
DÉCISIONS ET ARRÊTES DU MAIRE (cf. tableaux joints)
Il vous est demandé de prendre acte des comptes-rendus des décisions du maire et des arrêtés qui ont été pris par délégation.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
Quels coûts estimez-vous pour que « la lumière soit » ?
C’est Denis Tisserand qui pose cette question
En 2021, vous avez lancé une enquête pour envisager l’extinction de l’éclairage public.
Tout le monde y a eu accès, elle a obtenu 248 réponses dont 82.7 % étaient « pour » l’extinction.
Aux quelques remarques négatives vous répondiez qu’aucun événement particulier n’est survenu durant la période de test.
Votre argumentation était de rallumer les étoiles en collaboration avec Astro 400 et, je cite, « réduire la pollution lumineuse de la ville » et de lutter contre, je cite, « l’impact sur la faune, la flore et le ciel et également sur notre santé puisque la lumière peut perturber les rythmes de notre organisme ».
Je citerai également vos arguments économiques à savoir, « faire des économies sur la facture d’énergie », énergie qui représentait, à cette époque, 41% de la consommation totale des collectivités, et qui permettrait d’alléger la facture annuelle de 20 000€ pour Seloncourt…
Une économie non négligeable.
En 2021 le taux de renouvellement des équipements, à cette époque vous parliez de basse consommation et non de LED, était de 30%.
Vous parlez aujourd’hui d’un taux de renouvellement en LED, le dernier chiffre annoncé est de 60%.
Des travaux de renouvellement sont prévus depuis déjà un certain temps, j’espère que vous n’attendez pas l’intervention du syndicat de la vallée du Gland, disparu depuis une dizaine d’années et cité dans vos annonces « Que la lumière soit » pour terminer le travail. Personnellement je m’adresserais au SIACVH , à savoir, le Syndicat Intercommunal des chemins de la vallée d’Hérimoncourt qui détient toutes les compétences requises et qui, lui, est plus qualifié à répondre à la demande.
En 5 ans il n’y a eu aucun incident lié spécifiquement à l’extinction de l’éclairage public.
Notre programme proposait de terminer l’équipement complet en technologie LED, ce que nous vous réclamons d’ailleurs depuis deux mandats, et d’équiper la commune de la technologie nécessaire pour rendre sa gestion intelligente.
Et seulement là, il était possible de gérer de manière optimale l’énergie consommée, le confort des usagers et les contraintes environnementales.
Nous avons fait là un recul inquiétant de 5 ans.
Nous n’allons pas vers le progrès.
J’en arrive à mes questions :
Qu’en est-il du taux actuel de renouvellement en technologie LED de l’éclairage public ?
Qu’en sera-t-il une fois les travaux programmés terminés ?
Quand pensez-vous atteindre les 100% de renouvellement en LED ?
Pourquoi ne pas avoir attendu la complétude de l’équipement LED pour profiter de ses avantages ?
Quel sera le coût énergétique de cette décision ?
