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1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2024
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2024 joint au projet de délibération.
2. DÉNOMINATION DU BATIMENT COMMUNAL SIS 133 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC A SELONCOURT – ANCIENNE ÉCOLE LOUISE MICHEL
La délibération débute à la minute 4:45
Suite à la fermeture de l’école Louise Michel en septembre 2021 et après des travaux de réhabilitation, deux services communaux, le CCAS et la Police Municipale, ainsi que des associations, vont en occuper les locaux disponibles.
Il est proposé au conseil municipal de renommer ce bâtiment : « Maison des services Henri RENAUD ».
Monsieur Henri RENAUD est un graveur sur bois né le 14 octobre 1914 à Seloncourt et mort le 3 février 1986 à Fontaine-lès-Dijon. Il a suivi les cours de l’école Estienne de 1929 à 1933 et il est devenu graveur pour la Banque de France pour de nombreux billets de banque. Il est également renommé dans le monde de l’art.
Durant 3 ans, de 1975 à 1978, il a gravé, selon la technique ancienne, sur buis et au burin, les 16 planches de l’Apocalypse d’Albrecht Dürer. Ces dernières font désormais partie du fonds du musée de l’Imprimerie de Lyon où l’une d’entre elles est en exposition permanente.
Pour Pouillon, il a également gravé les lettrines de tête de chapitre de l’édition de son roman « Les Pierres Sauvages » dans l’édition luxueuse du Jardin de Flore.
Henri RENAUD a aussi participé à l’illustration du livre « L’Apocalypse de Saint-Jean » pour l’éditeur Joseph Foret.
Voici l’intervention de Béatrice Roch:
« J’aimerais seulement faire une simple constatation
A Seloncourt nous avons : 89 rues, 11 impasses, 2 places, 1 avenue, 1 centre culturel, 1 passage et une zone portant tous des noms d’hommes.
A l’inverse, nous n’avons ni rues ou autres lieux portant des noms de femmes excepté 3 bâtiments :
La bibliothèque Alice Boname
La crèche Irène Tharin
Et l’ex. école Louise Michel.
C’est peu, vraiment très peu, pour une ville comme la nôtre. Les femmes ont-elles moins de talents, d’idées ou de courage que les hommes pour être si peu représentées, NON bien sûr.
Alors pour cette raison, il serait plus que dommageable pour Seloncourt d’effacer de l’espace public le nom d’une d’entre elle et surtout de celle qui s’est tant battue, en autre, pour l’égalité hommes – femmes. »
Seule remarque: « difficile de refaire l’histoire » …. à méditer!
Intervention de Denis Tisserand
« Pour ma part, ce qui me gêne dans cette délibération, c’est qu’elle arrive sur la table sans aucune concertation ni sur la forme, ni sur le fond.
Une allusion lors d’une commission voirie, une simple évocation dans le programme de la saison 4 Capitale de la Culture, une évocation dans le « .comm » à paraitre en novembre, voilà tout ce que, nous élus seloncourtois, connaissons sur le sujet.
Il n’est jamais trop tard pour s’intéresser au travail réalisé par un natif de Seloncourt, mais d’avantage de préparation aurait permis à tout un chacun de se familiariser et de s’approprier l’œuvre de cet artiste qui détrône subitement l’hommage octroyé à Louise Michel.
Nous sommes mis devant un fait accompli et tous les arguments que nous pourrons formulés seront balayés par le mode de scrutin.
Nous vous demandons, surtout vous mesdames, de prendre en considération tout ce qui vient d’être et va être dit pour vous forger votre opinion. »
Réaction en attente de commentaire
Intervention de Christian Toitot
« Cette délibération nous embarrasse.
Pas par le choix du graveur Henri RENAUD né en 1910 à SELONCOURT, dont l’œuvre est rappelée dans la note de synthèse.
Elle ne nous embarrasserait pas non plus s’il s’agissait de rebaptiser, dans le contexte actuel, un lieu dédié à l’Abbé PIERRE.
Non, c’est la disparition de l’hommage à Louise MICHEL qui nous pose problème.
Cette femme née en 1830, institutrice, écrivaine, révolutionnaire communarde, a surtout défendu tout au long de sa vie l’idée que l’engagement politique était un destin possible pour les femmes. Nous mesurons aujourd’hui l’importance de ce combat et l’évolution qu’il a permis dans la société, même s’il reste du chemin à parcourir. Sans se déclarer féministe, elle s’est engagée dans un véritable projet d’égalisation de la société contre la misogynie.
Dans notre époque plus que troublée, ou le droit des femmes est totalement dénié par des régimes totalitaires intégristes, et ou parallèlement la parole se libère dans d’autres pays comme le nôtre, il nous parait anachronique et inopportun de sacrifier ce symbole universel de l’égalité hommes-femmes à SELONCOURT.
S’il avait lieu, ce « déboulonnage » de Louise MICHEL qui se verrait ainsi expédiée aux oubliettes de la petite histoire de SELONCOURT, donnerait une mauvaise image de notre ville, à rebours des évolutions de notre société.
Son exemple, si riche de réflexions et d’enseignements pour l’éducation des élèves, finirait par se perdre.
Dès lors, sans polémique, il est nécessaire de repenser le problème :
L’école n’existe plus.
Le bâtiment lui est bien là. Il est connu et identifié par les Seloncourtois sous l’appellation Louise MICHEL.
Ce bâtiment va abriter ou abrite déjà 3 entités : le CCAS, la Police Municipale, et diverses associations artistiques, culturelles, scientifiques.
Nous proposons donc ce soir que soit conservée pour l’ensemble de l’immeuble concerné la dénomination Louise MICHEL. Ce pourrait être « Ancienne École Louise MICHEL » ce qui pérenniserait le souvenir de l’école qu’elle fut pendant des dizaines d’années, tout comme le Bâtiment de la Fonderie perpétue le souvenir de son ancienne fonction industrielle. Et, à l’intérieur, nous proposons que soient clairement distinguées 3 entités :
– Le Centre Communal d’Action Sociale.
– La Police Municipale.
– et ce qui pourrait être appelé « Espace Associatif Henri RENAUD », lieu qui rassemblerait sous le nom d’Henri RENAUD les diverses activités artistiques et culturelles.
Cette solution préserve l’hommage rendu à Henri Renaud, dont la découverte du travail sera présentée lors du Salon d’Art de SELONCOURT du 8 au 20 novembre 2024, évènement labellisé PMA Capitale Française de la Culture 2024.
Ainsi, les habitants de SELONCOURT gardent leurs repères, Henri RENAUD est honoré par la commune, et Louise MICHEL demeure un exemple pour tous.
Pour finir, je cite l’historienne Christelle TARAUD, qui s’exprimait le 27 septembre dernier sur France CULTURE : « Souvent je me demande ce qu’aurait fait Louise MICHEL aujourd’hui ». Preuve de l’importance pour les générations actuelles de sa pensée, toujours en phase avec les évolutions de notre société. »
Réaction en attente de commentaire
3. Budget supplémentaire 2024
L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit, notamment dans son alinéa premier, que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant.
Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2024 est présenté au Conseil Municipal (Document joint).
La Commission Finances, réunie le 02 octobre 2024, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.
Il est proposé d’adopter le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2024.
4. Mandat spécial pour la participation des élus au 106ème congrès des maires les 19, 20 et 21 novembre 2024 à Paris
Il est proposé au Conseil Municipal de conférer le caractère de mandat spécial à ce déplacement afin de permettre la prise en charge de ces frais.
Le montant des frais de déplacement et de séjour liés au Congrès, déplacement organisé par l’Association des Maires du Doubs (AMD), s’élève comme suit :
| LIBELLE PRESTATIONS | M. BUCHWALDER | Mme CHALOT |
| FACTURATION ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE | ||
| Frais d’inscription | 95 € | 95 € |
| FACTURATION ASSOCIATION DES MAIRES DU DOUBS | ||
| Déplacement TGV | 142 € | 142 € |
| Autocar dans Paris pour les trajets gare de Lyon/Porte de Versailles et pour les 2 soirées communes | 66 € | 66 € |
| Chambre 2 nuits avec petit déjeuner | 256 € | 256 € |
| Dîner spectacle mercredi 20 novembre | / | / |
| TOTAL | 559 € | 559 € |
La commission des Finances, réunie le 02 octobre 2024, a émis un avis favorable.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
5. Versement d’une subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Volontaires d’Audincourt Valentigney
Dans le cadre de l’organisation des festivités du 13 juillet, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 1 500 euros à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Volontaires d’Audincourt / Valentigney (ASPV).
La Commission Finances, réunie le 02 octobre a émis un avis favorable Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
6. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au service logistique
Afin de renforcer les effectifs du service Logistique, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer à temps complet le poste d’un adjoint technique.
La Commission Personnel, réunie le 2 octobre 2024 a émis un avis favorable.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
7. Participation de la ville au financement du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur)
Madame Juline ROUSSET a sollicité la participation de la commune afin de valider sa formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur).
Conformément à la convention de stage conclue avec UFCV Bafa-Bafd Bourgogne Franche-Comté, l’animatrice a participé à une équipe d’animation lors des centres de loisirs organisés par la commune, pour une durée de 14 jour ouvrée, durant la période du 22 juillet au 4 août 2024, suivant les modalités de son contrat de travail.
Monsieur le Maire propose de participer financièrement à cette formation par le versement d’une aide financière de 300 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024.
La Commission Personnel, réunie le 2 octobre 2024, a émis un avis favorable
8. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements – Modification de la délibération DCM 20231212-09 en date du 12 décembre 2023
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider les modifications (en rouge dans le projet de délibération) des modalités de prise en charges des frais de déplacements.
La Commission Personnel et le CST ont émis un avis favorable.
9. Protection sociale complémentaire – Participation employeur au risque prévoyance
Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder la participation financière de la ville au contrat de prévoyance des agents à compter du 1er janvier 2025 selon les conditions suivantes :
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
- Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
☒ au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Relyens :
L’assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire)
☒ L’assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la
NBI (nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d’être perdus en cas de congés à l’exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel)
aux contrats labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire et responsable qui auront été conclus par les agents.
- Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025 fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 7 €.
Avis favorable du comité social territorial en date du 3 octobre 2024.
Avis favorable de la Commission Personnel en date du 2 octobre 2024.
ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE – FORÊT 10. Règlement d’affouage 2024 / 2025
Le règlement de l’affouage précise le mode de partage, les délais et les modalités d’exécution.
Il convient d’actualiser et d’apporter quelques modifications (définition des dates de délais d’abattage, limite de façonnage et d’enlèvement, actualisation de la fiche d’inscription) au règlement actuel.
La Commission Environnement/Cadre de Vie, réunie le 16 septembre 2024 a validé les modifications proposées dans le nouveau règlement 2024/2025 joint en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce nouveau règlement d’affouage.
11. Convention de mise à disposition de bois sur pied à l’O.N.F.
L’office National des Forêts, partenaire de la commune dans la gestion des forêts communales soumises au régime forestier, propose l’exploitation groupée de chêne et hêtres des parcelles 15, 21, 23, 25, 27, 29 et 3.
Le volume prévisionnel exploitable présente une quantité de 245 m3 de bois d’œuvre et 150 m3 de bois d’énergie.
La recette nette prévisionnelle résultant de cette exploitation serait de 30 694 € pour la commune.
La Commission Environnement/Cadre de Vie, réunie le 16 septembre 2024, a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce programme et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
12. Appel à Manifestation d’Intérêt photovoltaïque (AMI) – Participation de la commune et approbation de la convention de coopération avec Pays de Montbéliard Agglomération (PMA)
Dans le cadre de la démarche d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le développement de projets photovoltaïques sur le territoire, le site des ateliers municipaux a été retenu par PMA en cas de décision d’implantation d’ombrières de parking.
Il convient donc à présent :
− De valider la participation de la Commune à la démarche d’AMI photovoltaïque engagée par Pays de Montbéliard Agglomération qui en assurera le pilotage,
− D’approuver le projet de convention de coopération joint en annexe,
− D’autoriser Monsieur leMaire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à
l’organisation de cette démarche d’AMI photovoltaïque.
La Commission Environnement/Cadre de Vie, réunie le 16 septembre 2024, a émis un avis favorable.
13. Renaturation de la rue d’Audincourt – Nouveau plan de financement
Lors du dernier conseil, des subventions ont été sollicitées concernant le projet de renaturation de la rue d’Audincourt. Elles sont calculées sur la base HT du projet. L’opération prévue en deux phases sur 2024 et 2025 est estimée à 820 762.25 € TTC dont 23 000€ de MOE soit 857 051.82 € ttc.
La subvention ‘‘fonds verts’’ n’étant plus possible, il est donc nécessaire de revoir le projet de demande de subventions.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau plan de financement ci-dessous et d’autoriser Maire à signer la Convention OPSA avec le Département du Doubs (jointe en annexe),
| Co-financeurs | Programme | Dépenses subventionnables | Taux | Subventions escomptées € | % | ||
| Sur total H.T. 714 209,85€ | Sur total T.T.C. | ||||||
| DEPARTEMENT DU DOUBS | OPSA | 359 265,00 € | COUCHE DE ROULEMENT | 100% | 359 265,00 | 50,30% | 41,92% |
| CONTRAT P@C – SOUTIEN AUX PROJETS LOCAUX | 200 000,00 | PLAFONNE A 200 000 € | 30,00% | 60 000,00 | 8,40% | 7,00% | |
| ETAT | AMENDES DE POLICE | 99 175,00 | ML DE TROTTOIRS M² DE PAVES | 10,16% | 10 081,00 | 1,41% | 1,18% |
| DETR | 414 822,00 € | TOTALITE DE L’OPERATION SAUF COUCHE DE ROULEMENT | 25,00% | 103 705,50 | 14,52% | 12,10% | |
| TOTAL SUBVENTIONS ESCOMPTEES | 533 051,50 | 74,64% | 62,20% | ||||
| MONTANT SOLDE T.T.C. FONDS LIBRES VILLE DE SELONCOURT | 324 000,32 | 37,80% | |||||
| TOTAL DE L’OPERATION T.T.C. | 857 051,82 | 100% | |||||
La Commission Voirie, réunie le 23 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Une partie des crédits ont été inscrits au BP 2024, les crédits complémentaires seront inscrits au BS 2024 et BP 2025.
14. Avis de la ville de Seloncourt sur le projet de révision du Plan de Mobilité de Pays de Montbéliard Agglomération
Le projet de révision du Plan de Mobilité du Pays de Montbéliard Agglomération a été arrêté en séance du Conseil Communautaire le 26 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.1214-15 du Code des Transports, il doit être soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA).
La Commission Voirie / Circulation, réunie le 23 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal, après consultation des documents adressés par PMA, d’émettre un avis sur ce Plan de Mobilité.
15. Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de mise en fourrière des véhicules – lancement de la procédure
La Ville ne dispose ni des moyens matériels, ni humains permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux.
Cette prestation a été confiée à une société spécialisée et agréée qui assure en toute sécurité et à la demande de la Police Municipale l’enlèvement de ces véhicules, avec ses moyens propres tant pour l’enlèvement que pour la garde des véhicules,
Il convient de renouveler ce service car le contrat en cours arrive à échéance le 28 février 2025.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe du recours à une délégation de service public simplifiée,
- approuver le rapport annexé présentant les prestations que devra assurer le prestataire,
- autoriser le lancement d’une procédure de délégation de service public simplifiée pour un contrat d’une durée de 5 ans.
La Commission Voirie, réunie le 23 septembre 2024, a émis un avis favorable.
16. Constitution d’une commission de délégation de service public
Dans le cadre du lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de mise en fourrière des véhicules, il convient de constituer une commission de délégation de service public. Cette commission sera chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
Elle doit être composée, outre le maire, autorité habilitée à signer le contrat, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à cette élection par vote à la main levée.
17. Avis du Conseil Municipal de Seloncourt sur l’adhésion de la commune de Montécheroux au Syndicat Intercommunal pour l’Amélioration des Chemins de la Vallée d’Hérimoncourt
Le conseil du SIACVH a validé la demande d’adhésion de la commune de MONTECHEROUX.
Il appartient à chaque commune de se prononcer sur cette adhésion. Pour que celle-ci soit validée, il faut les deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.
La commission voirie réunie le 23 septembre 2024 a émis un avis favorable.
18. Autorisation de vente d’une parcelle de terrain à Monsieur Frédéric MAYOT
Monsieur Frédéric MAYOT s’est porté acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AM 676 d’une surface de 19 m² jouxtant sa propriété du 78 rue du Général Leclerc.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la vente de la parcelle au prix de 114 € soit 6 € le m². Les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.
La Commission Urbanisme, réunie le 19 septembre 2024 a émis un avis favorable.
19. Vente d’une partie de la parcelle N°AE 2 à Pays de Montbéliard Agglomération
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la vente de 500 m² de terrain extrait de la parcelle cadastrée AE 2 à PMA afin d’y installer une nouvelle anode.
L’EPF a estimé le prix de cette emprise à l’euro symbolique.
L’intégralité des frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération.
La commission urbanisme réunie le 19 septembre 2024 a émis un avis favorable.
DECISIONS ET ARRETES DU MAIRE (cf. tableaux joints)
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des comptes-rendus des décisions et arrêtés qui ont été pris.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
