1) CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS AVEC CITEO
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-àdire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que porte la commune de Seloncourt à la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
Après vérification du quorum, c’est Nicolas Pierguidi qui fait la description de cette délibération. Il s’agit d’autoriser le maire à signer une convention avec la société CITEO pour la gestion des déchets diffus éparpillés dans la commune.
CITEO est agréé pour recevoir les contributions payées par les sociétés génératrices de déchets suite à la vente de leurs productions.
CITEO veut signer une convention avec la commune en le chargeant, contre une rémunération de € par habitant, soit plus de 18000€, pour collecter tous les emballages dispersés dans la commune.
M. Pierguidi explique que la commune fait déjà cela grâce à deux employés à plein temps et par l’opération néttoyage réalisée annuellement par le les volontaires.
Denis Tisserand valide le fait que la commune fait déjà pas mal de travail au sujet de la propreté de la ville et qu’il faudrait employer le pécule octroyé par CITEO pour engager des actions concrétés et visibles pour inciter les Seloncourtois à être plus rigoureux quant à la récolte des détritus.
LA somme fournie par CITEO, soit 18000€, doit être utilisée strictement pour améliorer la situation par de l’information, des formations, l’équipement supplémentaire de poubelles publiques jaunes et grises,…
Ce n’est pas ce qu’il ressort de cette délibération. Nous avons compris que rien ne serait fait de plus de ce qui est fait aujourd’hui et que cette manne ne servirait qu’a amortir nos frais de fonctionnement.
C’est dommage.
Proposition: Donnons une enveloppe, 12 000€ par ans par exemple, aux employés chargés du nettoyage pour qu’ils définissent les actions nécessaires à la gestion de ce problème et répondent à la question du » juste maillage des corbeilles » .
Surtout que cette convention ne coure que durant 3 années.
La convention est adoptée à l’unanimité.
