1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2021
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2021 joint au projet de délibération.
Pas de remarque, vote à l’unanimité.
2/ Modification du périmètre du syndicat intercommunal de l’union : retraits d’Ornans et d’Orchamps-Vennes
La commune de Seloncourt est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Union, actionnaire principal de la société immobilière d’économie Mixte Idéha.
A ce titre, elle est représentée au Syndicat Intercommunal de l’Union par 2 délégués, désignés par le Conseil Municipal.
Il convient d’acter le retrait de la commune d’Ornans et d’Orchamps-Vennes
Pas de question ni de remarques formulées, vote à l’unanimité.
3/ Transfert de compétences PLU/PLUi à Pays de Montbéliard Agglomération
Au 1er juillet 2021, le transfert de la compétence PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu, à PMA sera automatique, sauf si 25% des communes (18) représentant 20% de la population s’opposent au transfert par délibération avant le 30 juin 2021.
Par délibération 20170131.3 du 31 janvier 2017 le Conseil Municipal de la Ville de
Seloncourt a décidé à l’unanimité de s’opposer à ce transfert.
Cependant la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure » prévoyant que si l’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, c’est-à-dire le 1er janvier 2021. (Le délai a été prorogé au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire).
Par ailleurs, le SCoT et le PLH, adoptés par PMA et s’imposant aux PLU communaux, définissent déjà les grandes orientations d’aménagement et lors d’un séminaire récent, le vice-président de PMA en charge du dossier a convenu qu’en cas de besoin d’adaptation rapide pour répondre à un besoin local, la réactivité de l’EPCI serait moindre par rapport à celle d’une commune agissant pour son propre compte.
Denis tisserand prend la parole et déclare être personnellement pour le transfert de la compétence PLU à PMA.
Cela permet aux communes de mieux respecter les règles édictées par le SCOT et le PLH.
PMA possède des services compétents dans le domaine qui profiterait ainsi aux petites communes et les libèrerait de charges de personnel ou de la prise en charge de cette compétence par les élus, assez chargés dans les petites communes.
Il est vrai, par contre, que ce transfert enlève quelques libertés de décisions aux Maires mais cela permet, par une vision plus globale, d’éviter des urbanisations inutiles, mal placées ou mal venues.
Étant donné la tournure de la délibération, nous pouvons préjuger du vote et de la position de la majorité. Notre indécision fera que nous vous suivrons pour ce vote.
Seloncourt rejette donc à l’unanimité le transfert de compétence à PMA du PLU.
4/ Approbation du Compte Administratif 2020
Le document joint a été présenté en Commission Finances le 26 mai 2021 et synthétise les principaux mouvements et soldes.
Après un exposé des chiffres clés du CA 2020 par notre Maire, par ailleurs « adjoint » aux finances, Denis Tisserand prend la parole au nom du groupe Seloncourt Autrement.
L’année 2020 a été une année très particulière. C’était d’abord une année électorale ce qui a impliqué un budget de transition sans projet particulier, sauf ceux déjà engagés en crédit report, mais elle a été surtout marquée par les conditions sanitaires qui ont modifié nos comportements, nos activités, nos projets et nos dépenses.
Cette crise a généré des frais supplémentaires et inhabituels qu’il a fallu assumer, bon gré, mal gré, mais auxquels il ne fallait pas sursoir.
Les dépenses identifiées pour la covid19 s’élèvent à 45 000€, soit moins de 8€ par Seloncourtois, ce qui n’est pas énorme en soi. Il est fort probable que chaque Seloncourtois a dépensé plus par personne dans son foyer.
Nous aurions pu entrer dans une analyse de ce budget, comme nous avions tenté de le faire pour le CA2019. Mais il semblerait, au regard de l’intérêt constaté lors de sa présentation mais également dans le contenu du compte rendu de séance de notre intervention, qu’il est inutile de faire cet effort.
Effort, mais là je crois que je vais me répéter, tant pis, qu’il serait pourtant nécessaire de réaliser pour l’analyse d’un budget d’une ville de l’importance de Seloncourt.
Vous argumentez, Monsieur le Maire, que vous n’avez pas l’obligation de le présenter, tout comme l’étude pluriannuelle du budget au regard de la politique que vous envisagez de mettre en œuvre pour les années à venir. Peut-être, mais ne serait-il pas plus sage de le faire ?
Une ligne serait au moins tracée, les choses seraient claires et si un effort ou des concessions étaient nécessaires, elles pourraient être au moins préparées, argumentées pour être comprises et acceptées.
Nous aurions pu voir et comprendre d’un coup d’œil les répercutions de la crise sanitaire. Comme par exemple la baisse de 31 000€ de recette dans la rubrique « animation usagers » directement liée aux activités et aux animations.
Mais également la perte de revenu de 49 000€ dans la rubrique « Restauration scolaire et périscolaire », et la baisse des dépenses de son fonctionnement de 22 000€.
Aujourd’hui on voit que la balance reste négative sur ces activités mais il est difficile d’en faire une analyse précise car les lignes budgétaires ne permettent pas de différencier les dépenses et les recettes liées aux activités de restauration et du périscolaire. Ce qui est bien dommage si on veut en faire un bilan plus précis, et ainsi, aider à la justification des tarifs appliqués.
La même situation se retrouve pour la crèche. Les dépenses qui lui sont affectées pour 2020 sont de retrait de 8800€. La participation des parents est en baisse de 26 000€ sur 77 000€ réalisés en 2019, ce qui induit une baisse de participation de la CAF de 15 000€ sur 160 000€ attendus en 2020 et reçus en 2019. Voilà près de 50 000€ qui ne sont pas perçus sur cette activité.
Mais aujourd’hui on ne sait pas montrer le coût de ces activités sociales et quelles parts sont à la charge de la commune au regard des contributions des bénéficiaires Seloncourtois ou extérieurs à la commune.
Cette remarque est vraie pour toutes les lignes budgétaires, ou tout au moins les plus impactantes. C’est la connaissance de tous ces paramètres qui permettent de construire la vision globale du budget et d’agir sur les points déterminants. C’est cette vision qui a pour conséquence les deux fromages présentés dans votre flash, mais qui, je le répète encore une fois ne donnent ni tendance, ni trajectoire, ni cible au regard des perspectives et des contraintes. C’est ce que nous attendons dans la gestion et dans la présentation d’un budget.
Pour terminer, coté investissement, on remarquera les restes à réaliser impressionnants s’élevant à plus de 280% du budget pour la voirie et à plus de 260 % pour l’environnement. Mais la situation était particulière. Il reste donc du travail pour les entreprises qui ont pris du retard.
Nous ne contestons pas la sincérité de ce budget, exécuté dans une période que nous qualifierons de non dynamique, mais une grande part des investissements sont réalisés par la vente de notre patrimoine communal restreignant les espaces et les voies publiques et augmentant l’étanchéification des sols.
Cette solution ne pourra pas durer éternellement, car les ressources s’épuisent.
Ce budget n’est pas le nôtre et pour cela notre groupe s’abstiendra.
Monsieur le maire répond donc à différents points:
Le Budget pluriannuel, existe et parait-il qu’il a été présenté lors de la campagne électoral et remis à jour continuellement. Mais nous ne l’avons jamais vu, et s’il est pluriannuel il ne doit pas être remis a jour continuellement cela veut dire que la cible à atteindre est mouvante.
Concernant les comptes d’exploitations des activités périscolaires, demandés lors de la commission finance, M. le maire se fait confirmer par le Directeur des services ce ceux-existent (dorénavant) sous forme graphique (:-) et qu’ils sont disponibles sur simple demande.
Concernant la présentation des budgets sous formes de courbes, M. le maire avoue qu’un graphique de lui dit rien et qu’il ne sait pas faire et demande donc que nous fassions des propositions. Cet aveu est inquiétant et va de pair avec le refus de présentation d’un budget pluriannuel. Cela confirme que nous naviguons à vue d’une manière comptable (pardon de le répéter encore une fois) ce qui est concevable d’un point de vue purement financier mais qui ne permet pas d’engager Seloncourt sur une voie claire. La construction d’un projet de mandat permet, comme dit plus haut, de connaitre les orientations des investissements et nous en avons besoin au regard des défis que nous imposent les changements climatiques. Il est d’ailleurs primordial de posséder aujourd’hui un programme complet détaillant nos ambitions dans la lutte contre le réchauffement climatique au niveau de la commune pour nous permettre de la présenter immédiatement à PMA et dans les plus hautes instances dans le cadre du plan de relance pour la rénovation énergétique. Plusieurs ville dans PMA sont déjà prêtes et pourrons profiter d’un maximum d’aides. être prêt à dégainer.
M. le MAire réitère son inintérêt et son « incompétence » pour la gestion d’un budget sous forme graphique et demande un exemple, exemple pourtant fournit lors de notre expression sur le CA 2019, reporté au compte rendu de séance du CM sans ses graphiques et que le maire soutien ne jamais avoir vu.
Il propose qu’un groupe de travail soit constitué pour permettre ce changement de mode de gestion et de présentation des budgets. J’espère que cet article sera lu et permettra au moins la relecture de l’exercice sur le CA 2019 que vous pouvez atteindre par le lien ci-dessus
A noter, à la position de lecture 35:00, la leçon donnée par un jeune membre du conseil, sur la présentation du budget telle est est donnée….. Eh ben … c’est pas gagné.
Après le départ du maire et la désignation de Madame Paicheur comme présidente de séance, le CA 2020 est soumis au vote.
Il est voté avec 5 abstentions.
5/ Approbation du compte de gestion du percepteur pour l’année 2020
Selon les documents joints, il est demandé au Conseil Municipal d’examiner la concordance entre la comptabilité communale (compte administratif) et celle du Trésor Public (compte de gestion) pour l’année 2020.
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Les chiffres du percepteur confirment les chiffres du Compte administratif.
Voté à l’unanimité.
6/ Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020
Selon les termes de l’instruction comptable M14, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’affectation du résultat d’exploitation qui permettra de :
- combler le déficit et/ou l’excédent d’investissement de l’exercice précédent ainsi que le déficit des crédits reports de l’exercice précédent ;
- reprendre l’exercice de clôture de cet exercice et de l’affecter ou à la section de fonctionnement ou à la section d’investissement.
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Voté à l’unanimité
7/ Attribution de subventions éducatives et sociales – année 2021
Il est proposé de donner suite aux demandes de subventions émanant de structures liées au domaine éducatif et social pour un montant total de 41 095 € et dont le détail est précisé dans le projet de délibération.
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Une remarque concernant la stagnation depuis quelques années de la subvention du Comité des œuvres sociales a été émise par notre groupe. M. le Maire répond que les effectifs sont plutôt à la baisse. Que cette subvention est discutée avec le comité paritaire et que l’intégralité de la subvention n’est pas consommée et qu’un reliquat de 3000 à 4000€ existe, et il n’y a pas de demande d’augmentation des budget.
Les subventions concernant les écoles ne sont pas réévaluées, elle sont ajustées en fonction du nombre des élèves… qui sont donc à la baisse sur Seloncourt.
8/ Tarifs 2021 – Actualisation tarifs secteur enfance/jeunesse
Il est rappelé la délibération du 16 décembre 2020 relative à l’actualisation des tarifs des services communaux pour l’année 2021.
Il convient d’actualiser :
• les tarifs du secteur Enfance/Jeunesse à compter du 1er septembre 2021 afin qu’ils puissent s’appliquer pour l’année scolaire 2021/2022.
Les nouveaux montants sont indiqués dans le tableau joint au projet de délibération. (Augmentation de 1,5%).
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Serge Bee demande à quoi correspond « extérieur » pour les tarifs de restauration: il s’agit des personnes n’étant pas élèves tel que les professeurs voire même des élus.
Madame Géhin demande quels tarifs sont appliqués aux enfants extérieurs à la commune on peut comprendre qu’ils paient les mêmes tarifs qu’un Seloncourtois.
Il est répondu qu’il suffit d’être scolarisé à Seloncourt pour bénéficier des tarifs cités dans le tableau.
La suite du conseil (point de lecture 54:30) contredira ces propos par une intervention du Directeur des services:
« Un enfant extérieur à la commune paiera automatiquement le tarif le plus fort »
Denis Tisserand demande à ce que cette disposition soit stipulée dans la feuille des tarifs.
Il en profite également demander quel est l’effort de la commune au niveau de sa contribution sociale sur la tarification appliquée.
Madame Géhin, vote contre la tarification appliquée pour la restauration scolaire.
Madame Géhin est sensible à l’effort que réalise certaines familles dans les dépenses de garderie et de restauration de leurs enfants surtout dans la classe des bas revenus.
Monsieur le Maire précise qu’il ne faut pas dire que tout est gratuit et que les tarifs ne sont pas prohibitifs surtout que les effectifs baissent.
Voté à l’unanimité moins une voix.
9/ Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – TCCFE Fixation du coefficient multiplicateur
L’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoit de modifier progressivement le mode de fonctionnement de la Taxe Communale sur la
Consommation Finale d’Électricité.
La taxe est établie sur la base d’un barème sur lequel les collectivités locales ont la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur.
Tous les coefficients monteront progressivement au coefficient maximum de 8.5 sur trois ans.
Pour l’année 2022, la commune doit fixer avant le 1er juillet 2021 le tarif de la majoration prévue à l’article L.2333-2 du CGCT en appliquant aux montants mentionnés à l’article L.3333-3 du CGCT un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 6 ; 8 ; 8.5.
Pour 2021, le coefficient multiplicateur de la commune est fixé à 4.
Il est proposé pour l’année 2022, un coefficient multiplicateur unique de la taxe fixée à 6.
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Il s’agit d’une mesure gouvernementale que les communes
10/ Taux horaires des agents communaux 2021
Les taux horaires des agents communaux travaillant en régie et le tarif des engins utilisés sont révisés chaque année et arrondis à la demi-unité monétaire la plus proche. La valeur de l’index du bâtiment BT01 en janvier 2021 s’élève à 114.4. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs tels qu’ils sont inscrits au tableau du projet de délibération et applicables au 1er janvier 2021.
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière. Voté à l’unanimité.
11/ État des opérations immobilières réalisées en 2020
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens communaux, les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière, après vote du compte administratif.
Pour la Commune de Seloncourt, les tableaux récapitulatifs des opérations immobilières réalisées en 2020 et de celles ayant eu une incidence financière en 2020 sont joints en annexe au projet de délibération.
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Notre groupe n’a pas été en accord avec certaines cessions réalisées durant l’année 2020. Notamment celle concernant les ventes des chemins de liaison piétonniers créés lors de la création des lotissements. Nous considérons que ces ventes sont contraire à la notion de service public dans le maintien de la configuration originale de la structure des lotissements.
La délibération est approuvée sans les 5 voix de notre groupe.
12/ Matériel périscolaire École Levin – Demande de subventions
Le taux de subvention est de 50 % suivant les modalités d’appel à projet 2021, mais lors de la visite sur site du service instructeur des dossiers de demande de subventions de la CAF, le taux pourrait atteindre 80%. Le plan de financement est donc établi sur le taux maximum.
La Commission Finances, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière. Voté à l’unanimité.
13/ Délibération portant mise en place du forfait mobilités durables
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu la mise en œuvre du « forfait mobilités durables ». Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » fixe les modalités d’application dans la fonction publique territoriale
Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) pourront bénéficier d’un forfait de 200 euros par an.
Il vient indemniser l’utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Après le dépôt en fin d’année d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur, l’agent bénéficiera du versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €.
Ce dispositif s’appliquera aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage à compter du 1er juillet 2021 par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
Le versement du forfait en 2022, au titre de 2021, se fera sur la base de 50 trajets, soit 100 € pour un agent à temps complet.
La Commission Personnel, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Cette disposition concernera 4 à 5 personnes.
Adopté à l’unanimité.
14/ Mise en place du règlement intérieur du personnel communal
Il est nécessaire pour la Commune de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux.
Ce projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Technique a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du travail, d’hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement.
La Commission Personnel, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Notre groupe considère que seul le maire est le responsable du personnel. De ce fait ce règlement intérieur du personnel communal est de sa responsabilité et qu’il doit surtout être établi en accord avec les syndicats et le personnel concerné. Notre groupe n’ayant aucun rôle dans la gestion du personnel s’abstiendra pour cette question.
Le règlement intérieur est voté sans les 5 voix de notre groupe.
15/ Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée prévoit que les Centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
La Commission Personnel, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière. Voté à l’unanimité.
16/ Éclairage public parking Centre Culturel – Demande de subvention D.S.I.L.
Annule et remplace la délibération DCM20210413-10 du 13 avril 2021
-Ce projet est éligible à la D.S.I.L dans le cadre du volet 1 « Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ».
-Opération éligible aussi au Certificat d’Économie d’Énergie (C.E.E.) : Délibération pour signature de la convention d’obtention et achat de C.E.E. du 30/09/2020.
La Commission Voirie, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière. Voté à l’unanimité.
17/ Rue d’Audincourt – Éclairage public et réseau fibre optique – Demande de subvention D.S.I.L.
Annule et remplace la délibération DCM20140413-11
- Les travaux E.P. seront effectués suivant la planification des travaux d’enfouissement
SYDED
- Le projet de travaux d’Éclairage Public est éligible à la D.S.I.L dans le cadre du volet 1
« Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
».
- Le projet de construction du réseau fibre optique est éligible à la DSIL dans le cadre du volet 4 « Développement du numérique et de la téléphonie mobile »
- Opération éligible aussi au Certificat d’Économie d’Énergie (C.E.E.) : Délibération pour signature de la convention d’obtention et achat de C.E.E. du 30/09/2021.
La Commission Voirie, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière. Voté à l’unanimité.
18/ Rue d’Audincourt – Demande de subvention Pays de Montbéliard Agglomération
– Les travaux seront effectués suivant la planification des travaux d’enfouissement SYDED
- Le projet de travaux d’Éclairage Public est éligible à la D.S.I.L dans le cadre du volet 1 « Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ».
- Le projet de construction du réseau fibre optique est éligible à la DSIL dans le cadre du volet 4 « Développement du numérique et de la téléphonie mobile »
- Opération éligible aussi au Certificat d’Économie d’Energie (C.E.E.) : Délibération pour signature de la convention d’obtention et achat de C.E.E. du 30/09/2021,
- Le montant estimatif de l’opération intègre le coût d’enfouissement sous maîtrise d’ouvrage SYDED, l’Eclairage Public, le réseau Fibre et la mission SPS. Le régime de la T.V.A. est différent suivant la convention SYDED d’enfouissement des réseaux.
La Commission Voirie, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Cette demande de subvention est retirée de cette séance et n’est pas soumise au vote.
Elle sera peut-être représentée plus tard si un accord est trouvé avec les conditions de PMA.
19/ Électromobilité – Transfert de l’exercice de la compétence Syded-
« Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syded
- Délibération du 04 octobre 2016 « Schéma national d’électromobilité-développement sur le territoire d’intervention du SYDED » décidant :
•De mandater au SYDED la maitrise d’ouvrage déléguée de l’installation et du raccordement d’une borne de type C, 2 rue de la fonderie
•Propriété et maintenance des ouvrages crées confiées et à la charge des communes après leur installation à l’exception des trois premières années soit à partir du 01 janvier 2021
- Délibération du 09 mars 2021 « Electromobilité-Prolongation de la gestion par le SYDED » proposant de continuer à assurer l’entretien, la maintenance et la gestion de l’installation pour une durée de 1 an dans les conditions définies ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2021
- Il convient de délibérer en portant son choix sur l’une des trois options proposées, l’option choisie prenant effet à compter du 01 janvier 2022
- Délibération « ELECTROMOBILITE – TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE « MISE EN PLACE ET ORGANISATION D’UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
(IRVE) » AU SYDED » proposée au conseil du 09 mars 2021, le conseil ayant demandé des explications complémentaires sur les options proposées, donc représentée ce jour.
La Commission Voirie, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Il est donc proposé, pour la gestion des bornes de recharge électrique de se retirer des offres du SYDED pour économiser 2000€ par an de frais de gestion et d’entretien.
Notre groupe n’est pas contre mais s’inquiète à cause du scepticisme ambiant concernant la voiture électrique. Le retrait de la commune du système de gestion du SYDED pourrait à plus ou moins court terme mener à la disparition de ces bornes de charge.
Ce qui serait dommageable, même si pour l’instant l’utilisation des bornes n’est qu’anecdotique. Il s’agit en fait d’assurer notre rôle dans le maillage des points de recharge du Doubs. Il est pour cela nécessaire de conserver la visibilité de ces bornes dans les systèmes tel que Freshmile qui gère à distance le fonctionnement des bornes de la Franche comté et sur toute la France.
Il est à noter qu’il n’a pas été question de la tarification que voudra appliquer la commune pour l’utilisation de ces bornes.
Il semblerait également que notre maire et son équipe restent sur l’expérience de l’utilisation de la 106 électrique et ne connaissent pas les progrès réalisés depuis ce dinosaure.
L’option 1 est adoptée à l’unanimité.
20/ Festival de Jazz « Les 3 temps du Swing » – Concert du jeudi 08 juillet 2021
Dans le cadre du Festival de Jazz « Les 3 Temps du Swing », il est proposé la représentation du spectacle « Cat & The Mint », le jeudi 08 juillet 2021 à 20H30, Place Ambroise Croizat.
Il est proposé d’approuver le déroulement du concert et les modalités du contrat de cession de droit de représentation de spectacle, établi par l’association ARISTIDE & COMPAGNIE, dont le siège social est situé à 106 Grande Rue – 86130 Jaunay-Marigny représentée par
M. Philippe BOUDAUD, Président, et notamment le coût de la prestation, soit 1 620 €, frais de déplacement inclus. L’artiste Cat Lee King transmettra séparément sa facture d’un montant de 300 €.
La Commission Culture, réunie le 21 mai 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière. Voté à l’unanimité.
21/ Festival de Jazz « Les 3 temps du Swing » – Concert du vendredi 09 juillet 2021
Dans le cadre du Festival de Jazz « Les 3 Temps du Swing », il est proposé la représentation du spectacle « Clarinette Marmelade », composé de 4 musiciens, le vendredi 09 juillet 2021 à 20H30, Place Ambroise Croizat.
Il est proposé d’approuver le déroulement du concert et les modalités du contrat de cession de droit de représentation de spectacle, établi par l’association TRADIJAZZ, dont le siège social est situé 66 rue du Bord du Moulin – 50560 GOUVILLE-SUR-MER représentée par M.
Gérard GOUPIL, Président, et notamment le coût de la prestation, soit 1 750 €, frais de déplacement inclus.
La Commission Culture, réunie le 21 mai 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière. Voté à l’unanimité.
22/ Festival de Jazz « Les 3 temps du Swing » – Concert du samedi 10 juillet 2021
Dans le cadre du Festival de Jazz « Les 3 Temps du Swing », il est proposé la représentation du spectacle « Saveurs du Sud Jazz Band », de la chanteuse Gemma ABRIE le samedi 10 juillet 2021 à 20H30, Place Ambroise Croizat.
Il est proposé d’approuver le déroulement du concert et les modalités du contrat de cession de droit de représentation de spectacle, établi par l’association SAVEURS DU SUD, dont le siège social est situé 11 rue Erckmann Chatrian – 68000 Colmar représentée par M. Robert
MERIAN, Président, et notamment le coût de la prestation, soit 2 500 €, frais de déplacement inclus.
La Commission Culture, réunie le 21 mai 2021, a émis un avis favorable.
Voté à l’unanimité pour ces trois prestations
Notre groupe vote bien sur pour ces trois prestations et pour cette reprise de ce festival mais regrette l’annulation du nouveau festival « Le bruit du Renard » plutôt tourné vers les jeunes et les groupe régionaux.
Mais c’est justement parce que c’est pour les jeunes que celui ci est annulé, c’est trop compliqué pour eux de rester assis durant un concert.
23/ Autorisation de vente de deux parcelles à Mme Jeannin et à M. Grotta
Il est proposé à la vente la parcelle cadastrée AK 136 et la parcelle AL 670 situées rue de la Mélenne à Seloncourt.
Ces deux parcelles jouxtant la propriété de Madame Aurélie JEANNIN et de Monsieur Joffrey GROTTA, domiciliés 21 rue du Muguet à Seloncourt, ceux-ci se sont portés acquéreurs.
La parcelle AK 136 est issue de la parcelle originelle AK 96 située en zone agricole et donc non constructible.
La parcelle AK 136 d’une surface de 776 m², est proposée au prix de vente de 4 € le m², soit un total de 3104 €.
La parcelle AL 670 d’une surface de 34 m², est proposée à l’euro symbolique.
Par acte notarié en date du 24 avril 2015, un droit de passage et une servitude de passage de canalisations, ont été constitués au profit de Monsieur Rémy DRUAIS, domicilié 49 rue de la Mélenne, sur la parcelle originelle AK 96 avant découpage.
Cette servitude s’étend le long de la limite nord de la parcelle AK 96 sur une largeur de 3,5 mètres.
Le droit de passage n’ayant pas d’utilité, il est proposé la levée de servitude de passage. La parcelle AK 136 restera grevée de la servitude de passage de canalisations au profit de Monsieur Rémy DRAIS.
La Commission Urbanisme, réunie le 26 mai 2021 a émis un avis favorable.
Denis Tisserand prend la parole et déclare en préambule qu’il n’a rien contre la vente de ce terrain, qui est classé agricole mais il trouve que cette vente à une drôle d’histoire.
Monsieur Druais qui, pour réaliser la rénovation de la maison qu’il a acheté a sollicité une servitude de passage de la mairie et l’achat de la parcelle concernée. Il faut noté que le prix d’achat était tout autre que celui proposé aujourd’hui et qu’il assumait les frais de cette vente. La vente lui a été refusée car la mairie souhaitait que le chemin en question reste dans le domaine public. (en 2018).
Peut de temps après, le chemin piéton, de déserte du lotissement et ce terrain sont proposés par la mairie à M. Decrin, jouxtant le chemin et le terrain pour une somme provisionnée au budget 2020 de 7100€.
Monsieur Decrin, avait donné son accord de principe sur cet achat mais a eut rapidement l’opportunité de vendre sa maison et a abandonné ce projet.
A noté que Monsieur Decrin laissait un libre accès au passage piéton et à la servitude de M. Druais.
Aujourd’hui il est question de donner le chemin piéton AL670 et de vendre à prix réduit la parcelle AK136.
Que va gagner la commune, 200€ frais de notaire déduits.
Ce qui pose problème:
– la suppression du droit de passage sur un chemin d’accès à la maison de m. Devaux , certes mort depuis un certain temps.
– le prix trop bas des parcelles prix non équitables par rapports aux ventes déja réalisées dans le secteur de la melenne
– Le silence assourdissant de l’adjoint à l’urbanisme qui n’a pas du tout défendu sa délibération.
Suite à l’intervention de M. Mieske, qui connait bien la situation du terrain en cause, M. le maire propose de retirer cette délibération pour qu’elle puisse, enfin, être examinée de plus prêt.
Le retrait de la délibération est acceptée à l’unanimité
24/ Création d’un verger de sauvegarde – demande de subvention
- Attestation de visite préalable établie en partenariat avec l’association « Vergers Vivants »
- Le délai d’instruction varie de 3 à 4 mois
- Le comité technique de la Région se réuni en juin et septembre
- Autorisation de commencement des travaux après accusé réception de la décision du Comité Technique.
La Commission Environnement-Cadre de vie-Forêt réunie le 19 mai 2021 a émis un avis favorable.
Très bonne initiative de la part de la commission environnement. Il est demandé, comme le terrain est situé sous une ligne haute tension , s’il n’y a pas de contrainte de la part de ERDF. Il s’agit d’arbres en demi tige donc de 3 mètres maxi.
La ligne est à 15 m de hauteur
Nous ferons la remarque ici qu’un verger appartenant à la mairie et comportant des fruitiers en pleine maturité a été détruit pour réaliser un projet immobilier et qu’un premier verger avait été créé vers la rue des Vignottes mais beaucoup d’arbres ont soufferts de la sécheresse. Nous n’avons pas de nouvelles de la santé de cette première tentative de verger.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
Denis Tisserand réitère sa demande d’édition des contenus des arrêtés sur le site internet de la mairie. Nous ne voyons qu’un libellé succinct qui ne donne aucune indication sur son contenu réel.
Il semblerait qu’est compliqué de publier ces arrêtés sur le site internet. Une étude doit être faite pour savoir ce qu’il est judicieux de publier .
Sergio BEE pose une question concernant les condition de travail avec l’opérateur orange sur le chantier de la rue Viette et pour le déploiement de la fibre
INFORMATIONS
Madame Paicheur annonce que 8 chartes Voisins et Solidaires sont déjà signés avec le CCAS
-Tableau des personnes qualifiées commissions municipales
-Additif au diaporama présenté au séminaire sur le PLUi : questions les plus fréquentes
DECISONS ET ARRETES DU MAIRE (cf. tableaux joints)
Séance brosse à reluire de la part de l’ancien candidat à la mairie remis en selle par la décision de réouvertures des commissions.
