1/ Poursuite de l’action engagée auprès du Tribunal Administratif de Besançon – Désordres des travaux Place du 8 mai
Dans le cadre du contentieux engagé par la collectivité à propos des désordres des travaux de la Place du 8 mai, une action a été engagée par l’avocat de la Ville, Maître Catherine SUISSA – DSC AVOCATS – 23, rue de la Préfecture – 25000 BESANCON auprès du Tribunal Administratif de Besançon.
La collectivité a tenté en vain, en 2017, un règlement amiable avec les entreprises.
Au vu du rapport d’expertise jugé non satisfaisant (à ce jour, le rapport de l’expert ne prend en charge qu’une partie des désordres (platelage bois et dalles de verre), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Maître SUISSA à poursuivre l’action engagée auprès du Tribunal Administratif afin d’obtenir une prise en considération totale de l’ensemble des désordres.
Le groupe SDS s’étonne de devoir voter une telle mesure alors qu’aucun élément ne soit diffuser concernant cette affaire. Certes, nous savions qu’une action était en cours, cela avait été dit lors d’une question posée sur l’état inquiétant de cette place, mais il s’agit des seules informations que nous possédions.
Christian Toitot demande donc des éclaircissements sur le contenu de cette expertise qui doit être contestée devant le tribunal.
Appel est fait au service technique qui, apparemment est le seul à connaitre son contenu.
Nous n’en saurons pas plus car ce dossier est soumis au secret de l’instruction.
Il s’agit quand même d’obtenir la réparation des dégradations constatées (sans pourtant avoir été utilisé) pour la place de la mairie de son platelages bois, ses vitres (« mémoires de la rivière ») et de l’encorbellement rue de la Fonderie pour lesquelles aucune solution amiable n’a été trouvée.
Il semblerait que pour cette affaire seules deux personnes ont accès au dossier: le directeur des services et le directeur des services techniques. Cela explique pourquoi aucun membre du conseil municipal de la majorité encore moins le maire et ses adjoints ne soit capable de répondre aux questions. On peut se demander, sur ce sujet qui gouverne à Seloncourt.
L’avocat avait, parait-il, besoin d’une délibération du conseil municipal pour pouvoir poursuivre sa démarche devant le tribunal administratif.
A noter tout de même que les frais d’avocat seront pris en charge par les assurances .
Cette délibération est surtout l’occasion, en cette période électorale de provoquer une belle tribune dans la presse concernant cette place très critiquée par la population Seloncourtoise.
Ce qui ne manquera pas d’ailleurs.
Le groupe SDS ne peut que valider cette délibération. Il faudra bien obtenir réparation s’il y a eu malfaçon.
Mais qu’en est-il tout de même que de la responsabilité des donneurs d’ordre sur le choix réalisés pour rester dans les couts annoncés….
2/ Taux d’imposition 2020
Rappel des dispositions de l’article L.1639 A du Code Général des Impôts : la date limite de notification au Directeur Régional des Finances Publiques par le Préfet ou le Sous-Préfet des taux de fiscalité directe locale votés par les départements, communes et EPCI à fiscalité propre, est, désormais, fixée au 15 avril. L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date est reportée au 30 avril.
Pour l’année 2020, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est donc fixée au 30 avril.
Les taux restent les mêmes que ceux de l’année 2019, à savoir :
- Foncier bâti : 19,75 %
- Foncier non bâti : 21,81 %
La circulaire préfectorale n° 004 du 19 février 2020 stipule que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et une réforme du schéma de financement des collectivités locales à compter du
1er janvier 2021.
Les principes généraux de la réforme sont les suivants :
- 80% des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020.
- Plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023. Les 20% de foyers fiscaux qui continueront de payer une taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020 seront progressivement exonérés.
- Le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur le 1er janvier 2021 : en 2021 et en 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales acquittée par les 20% de foyers fiscaux restant assujettis sera imputée au budget de l’État.
Conséquences sur le vote des taux de taxes 2020 :
L’article 1635 B sexies du code général des impôts, modifié par l’article 16 de la loi de finances, ne fait plus aucune référence au vote possible d’un taux de taxe d’habitation.
Par conséquent, les délibérations de vote des taux 2020 ne concerneront que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Les collectivités ne devront plus voter de taux de taxe d’habitation
Les taux d’imposition 2020 ont été présentés à la Commission Finances, réunie le 02 mars 2020.
3/ Budget Primitif 2020
Rappel de l’article 37 de la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de Finances rectificative qui a modifié, de façon pérenne, les dates de vote des budgets des collectivités locales.
L’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, désormais, que la date limite de vote des budgets locaux est le 15 avril. L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date est reportée au 30 avril.
Pour l’année 2020, la date limite d’adoption du budget primitif communal est donc fixée au 30 avril.
Présentation du budget. (Cf. documents joints au projet de délibération).
| SECTION DE FONCTIONNEMENT | |
| DEPENSES | RECETTES |
| 5 465 696 | 5 465 696 |
| SECTION D’INVESTISSEMENT | |
| DEPENSES | RECETTES |
| 1 073 157 | 1 073 157 |
Le Budget Primitif 2020 a été présenté à la Commission Finances, réunie le 02 mars 2020.
Pour une fois le groupe SDS ne fait pas de remarques particulières sur ce budget primitif qui est l’exacte réplique du budget présenté lors du débat d’orientation budgétaire.
Nous remarquerons tout de même que notre demande d’étude sur la solution technique de rénovation du Serveur informatique a été prise en compte. Cette question est vraiment a étudier.
Comme le fait remarquer notre adjoint aux finances mais également maire de notre commune, ce budget ne présente que des dépenses courantes sans investissement majeur et se maintient juste à l’équilibre sans emprunt. C’est effectivement inquiétant pour l’avenir. Cela veut dire qu’une fois tous les bijoux de famille vendus, comme nous l’avons vu faire ces dernières années pour boucler les budgets, la marge ne sera pas grande pour pourvoir aux investissements nécessaires et oubliés jusqu’à présent.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
INFORMATIONS
