Pour vous permettre de suivre le Conseil municipal, le groupe Seloncourt Autrement, écologique et solidaire met à votre disposition l’ensemble des documents discutés lors de cette séance.
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal ordinaire du 09 juin 2020
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2020 joint au projet de délibération.
2/ Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, et conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (32 personnes si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants), proposée sur délibération du Conseil Municipal.
La liste de contribuables est jointe au projet de délibération.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
3/ Approbation du compte administratif 2019
Le document joint a été présenté en Commission Finances le 18 juin 2020 et synthétise les principaux mouvements et soldes.
4/ Approbation du compte de gestion du percepteur pour l’année 2019
Selon les documents joints, il est demandé au Conseil Municipal d’examiner la concordance entre la comptabilité communale (compte administratif) et celle du Trésor Public (compte de gestion) pour l’année 2019.
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
5/ Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019
Selon les termes de l’instruction comptable M14, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’affectation du résultat d’exploitation qui permettra de
- combler le déficit et/ou l’excédent d’investissement de l’exercice précédent ainsi que le déficit des crédits reports de l’exercice précédent ;
- reprendre l’exercice de clôture de cet exercice et de l’affecter ou à la section de fonctionnement ou à la section d’investissement.
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
6/ État des opérations immobilières réalisées en 2019
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens communaux, les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière, après vote du compte administratif.
Pour la Commune de Seloncourt, les tableaux récapitulatifs des opérations immobilières réalisées en 2019 et de celles ayant eu une incidence financière en 2019 sont joints en annexe au projet de délibération.
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
7/ Taux horaires des agents communaux 2020
Les taux horaires des agents communaux travaillant en régie et le tarif des engins utilisés sont révisés chaque année et arrondis à la demi-unité monétaire la plus proche.
La valeur de l’index du bâtiment BT01 en janvier 2020 s’élève à 112 (base100). Pour obtenir l’équivalent en ancienne base, il faut multiplier le nouvel indice (112 ) par un coefficient de raccordement qui est égal à 8.3802 (112 X 8.3802 = 938.58).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs tels qu’ils sont inscrits au tableau du projet de délibération et applicables au 1er janvier 2020.
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
8/ Tarifs 2020 – Actualisation tarifs secteur Enfance/Jeunesse
Il est rappelé la délibération du 11 décembre 2019 relative à l’actualisation des tarifs des services communaux pour l’année 2020.
Il convient d’actualiser
• les tarifs du secteur Enfance/Jeunesse à compter du 1er septembre 2020 afin qu’ils puissent s’appliquer pour l’année scolaire 2020/2021.
Les nouveaux montants sont indiqués dans le tableau joint au projet de délibération (augmentation de 1,5%).
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
9/ Attribution de subventions éducatives et sociales – Année 2020
Il est proposé de donner suite aux demandes de subventions émanant de structures liées au domaine éducatif et social pour un montant total de 42 455 € et dont le détail est précisé dans le projet de délibération.
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
10/ Indemnité de gardiennage de l’église communale pour l’année 2020
Selon la circulaire n°15 du Préfet du Doubs en date du 28 mai 2020, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est fixé pour l’année 2020 à 479,86€ pour un gardien résidant dans la Commune où se trouve l’édifice du culte.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au gardien de l’église communale, Monsieur l’Abbé Séraphin TCHICAYA LOEMBA, domicilié à Seloncourt, l’indemnité de 479,86€, dès lors qu’il en formulera la demande.
L’indemnité sera versée à la Paroisse Catholique Saint-Eloi.
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
11/ Indemnisation de frais – Formation informatique
Il est rappelé au Conseil Municipal la délibération prise le 20 mars 2003, autorisant des actions de formation informatique réalisées bénévolement par Mme Claudine SLUPINSKI, dans le cadre des Espaces Publics Numériques.
Mme Claudine SLUPINSKI assurera une nouvelle session de formation de septembre 2020 à juin 2021 à raison de 6 heures hebdomadaires hors vacances scolaires.
Il est proposé d’indemniser Mme Claudine SLUPINSKI pour les frais occasionnés par ce travail bénévole en lui versant une somme forfaitaire de 370 euros.
Point présenté en Commission Finances le 18 juin 2020.
12/ Reversement par la collectivité à un agent d’une somme perçue du Fonds pour l’Insertion des agents Porteurs de Handicap de la Fonction Publique (FIPHFP) en remboursement d’avance de frais relatifs à un appareil auditif
La loi du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Afin de favoriser le maintien dans son emploi, un agent de la collectivité affecté au service Logistique, a dû être équipé d’un appareil auditif.
Conformément à la procédure, une demande d’aide a été instruite par la collectivité auprès de l’organisme afin d’obtenir le remboursement de cet équipement auditif, déduction faite des remboursements versés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la mutuelle de l’agent.
Après accord, le FIPHFP a versé le 5 mai 2020 sur le compte de la commune un montant de 1 150 € correspondant au montant restant à la charge de l’agent.
Il y a donc lieu de reverser cette somme sur le compte de l’agent qui a procédé à l’avance de frais. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de ce montant.
Point présenté en Commission Personnel le 18 juin 2020.
13/ Intégration de la parcelle de terrain cadastrée AL 696 dans le domaine public communal
Il convient d’intégrer le parking « Le Monarque » situé rue de Berne dans le domaine public communal (régularisation), dont la parcelle est désignée ci-dessous :
AL696 : 952 m² SOIT 238 ml
La délibération n°16 du 11 juin 2019 a fixé la longueur de voirie communale à 39 127 mètres linéaires.
La nouvelle longueur de voirie s’élève donc à 39 365 mètres linéaires.
Point présenté en Commission Voirie le 17 juin 2020.
14/ Projet d’enfouissement des réseaux rue d’Audincourt (RD 34) – Prestations d’études Syndicat Mixte d’Energies du Doubs (SYDED)
Il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Energies du Doubs (SYDED). Cette opération est située Rue d’Audincourt.
Les services du SYDED ont rendu une estimation financière en phase d’Avant-ProjetSommaire faisant apparaitre un montant global de l’opération à 525 000 € T.T.C. dont 331 900 € à la charge de la Commune, dont la répartition est la suivante :
- Réseaux d’électricité 185 000 €
- Éclairage Public 8 000 €
- Génie civil de télécommunications 117 900 €
- Prestations SYDED 21 000 €
__________
331 900 €
La Commune doit s’engager sur la poursuite de l’étude de ce projet. Seules les prestations intellectuelles sont concernées par le budget 2020 (prestations SYDED pour un montant de 21 000 €).
Suivant le rendu de l’étude d’enfouissement des réseaux, il appartiendra à la Commune la décision de poursuivre l’opération sur l’exercice 2021 en inscrivant les crédits nécessaires au budget 2021 et de confier la maitrise d’ouvrage au SYDED. Une convention sera alors proposée.
Point présenté en Commission Voirie le 17 juin 2020.
15/ Réaménagement du Cœur de Ville – Rue Viette – Convention avec le Département du Doubs – Programme « Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération (OPSA)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la participation financière du Département du Doubs pour la réalisation des travaux de réaménagement du Cœur de Ville.
Cette participation porte sur les travaux de reprise de la couche de roulement sur la RD 38E2 (rue Viette).
La Commune financera l’ensemble de l’opération et percevra une participation du Conseil Départemental dans le cadre du programme OPSA (Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération) estimée à 57 014 € HT et décomposée comme suit :
- 2 000 € HT pour la maîtrise d’œuvre ;
- 55 014 € HT pour les travaux.
Aussi, il convient de signer une convention jointe au projet de délibération définissant les conditions techniques, administratives et financières de réalisation de ces travaux.
Ce projet de délibération n’a pas pu être présenté en 2017 du fait du report des travaux d’enfouissement de réseaux opérés par P.M.A.
Point présenté en Commission Voirie le 17 juin 2020.
16/ Autorisation de vente d’une cellule commerciale – 19 rue Viette à Seloncourt
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente d’une cellule commerciale ainsi que les parties communes, sise 19 rue Viette à Seloncourt.
Cette cellule commerciale (lot n° 7) d’une superficie de 71 m² fait partie de la Résidence Les Cossis.
Cette proposition fait suite à une demande formulée par Madame Catherine ERARD, domiciliée 4 rue de Dasle à Seloncourt qui souhaite y établir son cabinet de psychothérapie.
Le prix d’achat proposé est de 23 000 €.
Les frais de notaires et autres frais annexes seront à la charge de l’acquéreur.
La Commission Urbanisme/Développement économique, réunie le 15 juin 2020, a émis un avis favorable.
Commentaires du groupe SAES
Notre groupe est en accord avec cette vente mais souligne le bilan désastreux de cette opération. Nous demandons que soit réalisé le bilan financier de cette affaire qui dure depuis plus de 10 ans.
Rappelons que :
· La commune s’est portée acquéreur du bâtiment Senger en avril 2009 par l’intermédiaire d’une convention EPF de 153 000€
· L’EPF (Établissement Foncier Publique) cède ce bâtiment à un organisme immobilier en 2014,
· La commune récupère, nous le supposons, les 153 000€ engagés.
· La commune achète les deux cellules du rez-de-chaussée pour plus de 141 000€.
· Cette vente est accompagnée de plus de 10 200€de frais auxquels il faut ajouter environ 1400€ de taxes foncières pour l’année 2014
· La commune paie 24000€ de charges de prolongement de contrat EPF.
· Elle cède ; en octobre 2018, sa première cellule pour 23 000€ le prix de vente initial était de 70 000€
La deuxième cellule trouve acquéreur le prix de vente est maintenu à 23 000€ comme la cellule précédente.
Cette opération coûte, pour l’instant, plus de 130 000€ aux Seloncourtois !
Par dépit, le groupe vote pour cette délibération.
17/ Autorisation de vente d’un terrain communal à M. et Mme Jacques VIRGILLE
M. et Mme Jacques VIRGILLE, domiciliés 14 Avenue Gustave Courbet à Seloncourt, souhaitent acquérir une parcelle de terrain communal correspondant à une partie d’un chemin piéton jouxtant leur propriété.
Cette parcelle cadastrée AS 572, d’une surface de 0a 76ca, est proposée au prix de vente de 6 € le m², soit un total de 456 €.
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs.
La Commission Urbanisme/Développement économique, réunie le 15 juin 2020, a émis un avis favorable.
18/ Autorisation de vente d’un terrain communal à M. et Mme Lucien PIERGUIDI
M. et Mme Lucien PIERGUIDI, domiciliés 6 impasse Gauguin à Seloncourt, souhaitent acquérir une parcelle de terrain communal correspondant à une partie d’un chemin piéton jouxtant leur propriété.
Cette parcelle cadastrée AS 573, d’une surface de 0a 71ca, est proposée au prix de vente de 6 € le m², soit un total de 426 €.
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs.
La Commission Urbanisme/Développement économique, réunie le 15 juin 2020, a émis un avis favorable.
19/ Acquisition de la parcelle cadastrée C 206 située rue des Sources – Annule et remplace la délibération DCM20191022-8
Cette délibération a été présentée au Conseil Municipal le 22 octobre 2019 et votée à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.
Elle concerne l’acquisition par la commune d’une parcelle cadastrée C 206 d’une contenance de 4a 54ca afin de l’intégrer dans le domaine public.
Monsieur Gilbert ROUX, domicilié 29 rue des Sources à Seloncourt, a entrepris les démarches auprès de la commune, au nom des consorts ROUX.
Il y a donc lieu de prendre une nouvelle délibération afin d’ajouter le nom des autres propriétaires de la parcelle.
La Commission Urbanisme/Développement économique, réunie le 9 octobre 2019, avait émis un avis favorable.
La Commission Urbanisme/Développement économique, réunie le 15 juin 2020, a émis un avis favorable.
20/ Attribution des subventions aux associations seloncourtoises – Année 2020
Il convient d’examiner les demandes de subventions des associations seloncourtoises (Cf. tableau joint au projet de délibération).
La Commission Vie Associative-Animation de la Ville, réunie le 16 juin 2020, a émis un avis favorable.
21/ Attribution des subventions aux associations extérieures – Année 2020
Il convient d’examiner les demandes de subventions des associations extérieures (Cf. tableau joint au projet de délibération).
La Commission Vie Associative-Animation de la Ville, réunie le 16 juin 2020, a émis un avis favorable.
22/ Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création, l’exploitation et la maintenance d’une chaufferie au bois avec réseau de chaleur – Demande de subventions
Dans le cadre de son projet de maîtrise de l’énergie, la Ville a pour projet la mise en place d’une chaufferie automatique au bois et d’un réseau de chaleur pour assurer le chauffage de 10 bâtiments communaux ainsi qu’une quinzaine de bâtiments privés.
Le plan de financement concernant l’étude de faisabilité de cette opération a été approuvé en séance du Conseil Municipal du 11 juin 2019. Cette étude avait été confiée à EEPOS, et des subventions avaient été attribuées par l’ADEME (3 168,20 €) et le Département (3 168 €).
La phase opérationnelle du projet a été engagée en lançant une Assistance à Maitrise d’Ouvrage. Cette mission, d’une durée de 4 ans, est attribuée à ASSIST SARL de Metz pour un montant de 46 690 € H.T. soit 56 028 € T.T.C.
Des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’ADEME et du Département.
Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
Il est donc proposé de solliciter les aides financières de l’ADEME et du Département.
La Commission Environnement/Cadre de Vie/Forêt, réunie le 12 juin 2020, a émis un avis favorable.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
Question posée par le groupe Seloncourt Autrement
Lors de la commission finance nous avons reparlé du problème de la représentation extérieure.
Samuel Buhler m’a mis dans ma boite courrier les textes concernés, ce qui m’a permis de retrouver la circulaire .
Je vous l’ai placée pièce jointe, on peut voir le paragraphe 4.1 qui a mené à la non intégration des membres extérieurs et fait mention de l’article L2121-22.
La lecture du texte m’a amené à rencontrer les termes du sujet « CE, 26/09/2012, Commune de Martigues n°345568 » concernant l’attribution des sièges à la proportionnelle dans les commissions.
Vous pourrez lire dans le document joint ci-dessus, en fin de page 4 et début de page 5 la méthode à appliquer.
Il en résulte que nous pouvons prétendre à plus de postes d’élus.
L’affectation, se ferait de la façon suivante pour les commissions ordinaires :
- Un poste pour chaque équipe ayant été admise à la répartition des postes de conseillers.
Le reste des places doivent être réparties à la proportionnelle : pour nous 40%, pour votre équipe 60% en arrondissant, nous devrons y ajouter :
- Si la commission comporte 5 membres cela fait un reste de 3, soit 3 x 40% = 1,2 soit 1 pour nous et 2 pour vous.
- Si la commission comporte 6 membres cela fait un reste de 4, soit 4 x 40% = 1,6 soit 2 pour nous et 2 pour vous (ou 1 et 3).
- Si la commission comporte 7 membres cela fait un reste de 5 soit 5 x 40% = 2 soit 2 pour nous et 3 pour vous.
En général les commissions comportent 5 postes pour ce mandat, il y en avait 6 dans le mandat précédant avec la troisième liste.
Donc nous devrions avoir 2 représentants dans chaque commission comportant 5 membres et 2 ou 3 (tout dépend du traitement du reste) si la commission en comporte 6.
Pouvez vous prendre en compte cette requête qui pourrait nous amener à recomposer les listes des participants de chaque commissions pour y apporter la proportionnalité de ses membres conformément aux résultats des élections ?
Cette question sera posée au CM du 23 juin, pour sa prise en compte
La réponse à cette question fut cinglante. Notre maire n’entend pas laisser plus de place à l’opposition dans les commission. Le pouvoir ne se partage pas. Les avis non plus!
M. le maire affirme que le texte proposé n’a aucune valeur et ne peut pas être considérée comme une jurisprudence. Ce n’est pas l’interprétation du ministre de l’intérieur, en répondant à la question de Michel Raison sur l’établissement des règlements intérieurs pour les communes de plus de 1000 habitants
« Le législateur a ainsi voulu garantir les droits de l’opposition municipale, y compris dans les communes de plus de 1 000 habitants, notamment en prévoyant que les membres des commissions mentionnées à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soient élus à la représentation proportionnelle. Le Conseil d’État a en outre considéré que cette obligation doit s’entendre comme devant conduire à ce que chaque tendance existant au sein du conseil municipal doit y être représentée par au moins l’un de ses membres (Conseil d’État, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568). Il résulte de cette jurisprudence que le mode de scrutin, régi par les articles 260 et suivants du code électoral, n’a aucun effet sur cette obligation de représentation. Par ailleurs, si l’obligation d’établir le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8 du CGCT concernera désormais les communes de 1 000 habitants et plus, il convient de rappeler, d’une part, que cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement intégral des conseils municipaux, à savoir en mars 2020. »
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102129.html
Contrairement aux allégations de notre édile, il s’agit bien d’une jurisprudence. Ce texte est digne d’intérêt.
INFORMATIONS
ARRETES DU MAIRE (cf. tableau joint)
