1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022

Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au

Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 joint au projet de délibération.

Pas de remarque particulière, adoption à l’unanimité

2/ Adhésion commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération

La commune de Dampjoux (169 habitants) s’est retirée la Communauté de Communes du

Pays de Maîche pour intégrer la Communauté d’Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération.

Cette décision est motivée et justifiée par :

• Une situation géographique qui confère à la commune de Dampjoux un caractère limitrophe avec plusieurs communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération (Villars-sous-Dampjoux, Noirefontaine et Feule), complétant la cohérence territoriale et équilibrée de la Communauté d’Agglomération ;

• Des relations de coopération et de mutualisation développées depuis de nombreuses années avec ces communes tant pour l’exercice de certaines compétences que pour la gestion en commun de divers équipements ou services publics, témoignant du partage d’un même bassin de vie. A ce titre, il peut être cité :

• Le réseau d’eau potable géré avec la Commune de Feule jusqu’au 1^er janvier 2020 avant la prise de compétence par les deux EPCI de rattachement des communes ;
  • L’assainissement géré historiquement avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Villars – Dampjoux – Noirefontaine (SIADVN) et plus largement avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pont-de-Roide (SIAP) ;
  • La gestion en commun des écoles, du périscolaire, de la salle des fêtes, de l’église, du cimetière avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine ;
  • Une vie associative et festive à vocation intercommunale avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine : comité des fêtes commun, associations sportives communes notamment ;

• Une sectorisation dans le domaine de l’Éducation Nationale conduisant les enfants du village à intégrer le collège situé sur la commune de Pont-de-Roide – Vermondans et les lycées du Pays de Montbéliard ;

• Des modes de déplacement et de transport notamment scolaire tournés essentiellement vers le Pays de Montbéliard ;

• Un bassin d’emploi, des habitudes de consommation et une attractivité commerciale très majoritairement orientés vers Pont-de-Roide – Vermondans et plus largement le Pays de Montbéliard ;

Le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 29 septembre 2022 a approuvé son adhésion.

L’adhésion de la commune de Dampjoux est subordonnée à l’accord, à la majorité qualifiée, des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer.

Denis Tisserand fait remarquer que l’étude d’impact fournit à l’occasion de cette délibération est un document interessant à consulter. Il contient toutes les compétences de PMA qui concernent une commune, il retrace également le profil de la commune de Dampjoux.
Le maire souligne également le travail des services de PMA qui n’avaient pas de modèle pour la rédaction de cette étude.
L’adhésion de la commune de Dampjoux à PMA est adoptée à l’unanimité pour la ville de Seloncourt

3/ Convention entre la ville de Seloncourt et le Centre d’Entraide Généalogique de Franche-Comté

Afin de préserver les registres des actes originaux d’état civil, le Centre d’Entraide Généalogique de Franche-Comté (CEGFC) propose une numérisation de l’ensemble de ces actes établis dans la commune entre 1793 et 1946. 

Il n’est pas prévu de rémunération pour ce travail : il s’agit d’une opération gagnant/gagnant, la ville disposant d’une sauvegarde informatisée de ses actes, et les associations de généalogie d’un enrichissement de leurs bases de données. 

Il est proposé d’approuver les termes de cette convention.

Pas de remarque particulière. Adoption à l’unanimité

4/ Mandat spécial pour la participation des élus au 104^ème congrès des maires les 22, 23 et 24 novembre 2022 à Paris

Le 104^ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 22, 23 et 24 novembre 2022, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Messieurs Daniel BUCHWALDER, Maire et Jean-Marc ROBERT, Adjoint, assisteront au Congrès. 

Le montant des frais de déplacement et de séjour liés au Congrès, déplacement organisé par l’Association des Maires du Doubs (AMD), s’élève comme suit : 

LIBELLE PRESTATIONS	M. BUCHWALDER	M. ROBERT
FACTURATION ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
Frais d’inscription	95 €	95 €
FACTURATION ASSOCIATION DES MAIRES DU DOUBS
Déplacement TGV	96 €	96 €
Autocar dans Paris pour les trajets gare de Lyon/Porte de Versailles et pour les 2 soirées communes	55 €	55 €
Chambre 2 nuits avec petit déjeuner	238 €	238 €
Dîner mercredi 23 novembre	107 €	107 €
TOTAL	591 €	591 €

Il est proposé de conférer le caractère de mandat spécial à ce déplacement  de M. BUCHWALDER et M. ROBERT afin de permettre la prise en charge de ces frais.

Christian Toitot demande, comme nous donnons mandat pour se rendre à ce congrès, s’il est possible d’avoir un compte rendu sur les points marquants ou les sujets qui concernent la commune.
Monsieur le maire dit qu’il choisi les ateliers sur place et qu’il ne peut pas, pour l’instant, prédire quels sujets retiendra son attention.
Il émet des doute sur la possibilité matérielle de réaliser un compte rendu.

Adoption de la délibération à l’unanimité

5/ Budget supplémentaire 2022

L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit, notamment dans son alinéa premier, que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant.

Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2022 est présenté au Conseil Municipal. (Document joint).

La Commission Finances, réunie le 13 octobre 2022, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.

Il est proposé d’adopter le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2022.

La méthode ne diffère pas depuis certainement plus de 15 ans, mais maintenant chacun peut suivre les chiffres du tableau commenté sur écran géant. C’est un peu plus visuel … c’est déjà ça!
M. le maire met l’accent sur les dépenses en énergie, l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires, nous noterons quelques réductions d’investissement, comme par exemple l’abandon de l’isolation dans la cage d’escalier dans l’école Mognetti (16 500€): étonnant par les temps qui courent.
L’abandon de travaux du sol du gymnase( 70 400€) dont les remontées d’humidité affectent les tapis. On préfère changer les tapis.
L’abandon des travaux d’aménagement pour les personnes à mobilité réduite (18 500€) (le retard pris sur le sujet n’inquiète personne).
Le décalage d’un an de travaux de l’extension de l’école M. Levin
L’avance des travaux d’un an rue des combes
le rappel de facture (34 000€) de la part du SYDED qui prend en charge la même part à son compte
L’annulation de la construction d’un chalet à la Panse (15 000€)
Et bien sur l’augmentation des factures du gaz (94 000€ des combustibles et du carburant.
Ainsi que l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et du Smic qui représentent une dépense supplémentaire de 113 000€)

Pas de Remarques ont été formulée par l’assemblée.
Denis Tisserand prend donc la parole pour faire les commentaires du groupe Seloncourt Autrement écologique et Solidaire a écouter à partir de la minute 31 de l’enregistrement de la séance.

« Comme à notre habitude et parce que toutes nos paroles s’envolent, ou presque, nous nous abstiendrons sur ce budget supplémentaire 2022.
Nous regrettons, sur le principe, mais aujourd’hui, surtout pour les conséquences financières, que nos propos tenus à tous les débats d’orientation budgétaire n’aient pas été entendus. Pourtant ce n’est pas faute de les avoir répétés.
En mars 2015, nous déplorions déjà le manque, je cite, « …de travaux d’isolation de nos bâtiments allant dans le sens de la transition énergétique »
Mais aussi : « Pas d’investissements dans les sources d’énergies alternatives, pas de plan à long terme connu dans ce sens. », nous déplorions également le manque d’ « …action pouvant montrer un effort de réduction de « train de vie », ceci-dit entre guillemets,  ou d’investissements pouvant générer des économies durables,… ».
A cette date la commune engageait 3,2 M€ pour supprimer un agencement ombragé de la voirie et une rénovation de la place de la mairie inutilisable depuis des années et qui est, aujourd’hui, à restaurer.
Nous vous parlions également de changement de paradigme, d’augmentation du cout de l’énergie, de taxe carbone, de déplacement doux, d’investissements utiles, d’économie d’énergie » mais aussi , en 2018 à propos de la baisse de la dotation de l’état je cite : « De ce côté-là le message est clair, il faut investir intelligemment, dans le durable et s’armer pour des jours encore plus difficiles ».
Nous sommes aujourd’hui au plein cœur du sujet qui nous préoccupe depuis bien des années et pour lequel peu de choses ont été préparées.
Il est temps de changer de paradigme, ou de logiciel comme il est également à la mode de le dire. D’autant plus que j’ai senti dans les propos de notre maire, lors de la dernière commission des finances, encore bien des réticences concernant l’installation de panneaux photovoltaïques pourtant profitables à court et long terme.
Vous nous opposez toujours le sacrosaint retour sur investissement que vous ne prenez pas en compte pour le goudron mais que vous calculiez pour les éclairages à LED. Je pense que vous avez changé d’avis pour ce dernier sujet. Nous voyons tout de même une certaine prise de conscience des obligations qu’ont les communes à avancer dans le sens de la transition écologique. La centrale au bois, l’extinction des éclairages publics pourraient en être le marqueur d’un départ.
Départ que nous espérons pérenne et soutenu. Mais il vous reste encore une marche à franchir.
Nous pensons qu’il faut réorienter nos investissements et définir un plan climat-énergie afin de flécher le maximum de notre capacité d’investissements dans des mesures efficaces pour la réduction de nos consommations d’énergies carbonées.
Ce qui n’a pas été fait dans le passé nous pénalise aujourd’hui et nous coutera plus cher maintenant. Et le pire c’est que de toute façon, nous serons obligés de le faire.
Si des sacrifices sont nécessaires au niveau du confort dans l’utilisation de nos infrastructures routières par exemple, nous sommes certains, que bien expliquée et bien programmée, la démarche peut être acceptée par tous les Seloncourtois qui se trouvent eux-mêmes confrontés aux mêmes problématiques.
Ces propos seraient plus un débat d’orientation budgétaire, mais étant donnée la situation dans la laquelle nous sommes plongés, nous pensons qu’il faut réagir rapidement.
L’augmentation du cout des énergies, la précarité de la Dotation Globale de Fonctionnement, l’inflation, les réajustements des indices de rémunération, l’objectif de neutralité carbone et j’en oublie, font, comme vous le craignez, que nous allons vers des temps difficiles.
Il ne faut surtout pas que ces mesures d’économies pénalisent le tissu associatif. Il ne faut surtout pas décourager les bonnes volontés. Le travail des associations est essentiel, remarquable, indispensable et inestimable.
Vous avez déjà renoncé à quelques travaux et décidé quelques mesures d’économies pour amortir le choc. Mais il faut se remettre en question et se consacrer entièrement à cette flambée des prix qui plombe notre capacité d’investissement.
Il sera maintenant difficile de rattraper le retard pris.
Nous reparlerons de ces sujets certainement à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire.« 

Espérons que ces paroles ne s’envoleront pas encore une fois.
Aucune remarque n’a été formulée, aucune réaction non plus.
Il est vrai que les faits sont là.
Le travail reste à faire.

6/ Admission en non-valeur créances irrécouvrables 

Conformément à l’instruction codificatrice N° 11-022MO du 16-12-2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées.

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, montant inférieur au seuil de recouvrement, etc) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

La Commission Finances, réunie le 13 octobre 2022, a émis un avis favorable.

Il est proposé d’autoriser la mise en non-valeur les produits irrécouvrables d’un montant de 7 183.95€ qui se répartissent de la manière suivante :

ANNÉE 2015 :  pour un montant de 1 308.21 €

                                Non recouvrement multi/accueil – restau scolaire 785.10

                                Loyers 523.11

ANNÉE 2016 : pour un montant de 707.78 €

                                Surendettement et décision effacement dette / personne disparue

ANNÉE 2017 : pour un montant de 5 164.50 €

                               Loyers personne DCD et clôture insuffisance actif

ANNÉE 2018 : pour un montant de 3.46 €

                               Montant inférieur seuil de poursuite

Pas de remarque: adoption à l’unanimité.

7/ Subventions exceptionnelles – Associations seloncourtoises

Des associations seloncourtoises se sont investies pour la fête de la musique 2022.

Afin de les soutenir il est proposé de leur allouer une subvention exceptionnelle.

Il est proposé de verser :

ASSOCIATION APES	31 €
ASSOCIATION ARTS MARTIAUX	97 €
ASSOCIATON COM’CO	130 €
ASSOCIATION MPT	55 €

La Commission Finances, réunie le 13 octobre 2022, a émis un avis favorable

Denis Tisserand fait le remarque que c’est un coup dure pour les associations qui on toutes travaillé pour cet évènement et qui comptaient sur les bénéfices pour boucler leur budget.

Adoption à l’unanimité.

8/ Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposée par le Centre de Gestion du Doubs

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la collectivité a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du DOUBS peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Par délibération en date du 1^er février 2022, la collectivité a décidé de mandater le Centre de Gestion du Doubs pour le lancement de la consultation.

Le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1^er semestre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition suivante :

• Courtier/Assureur SOFAXIS/CNP
• Durée du contrat : 4 ans à compter du 1^er janvier 2023.
• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
• Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager). IJ 90%
• Conditions :

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

Garanties	Franchises	Taux
Décès	Sans	0,23 %
Accident ou maladie imputables au service et maladie professionnelle	60 jours fermes par arrêt	2,19 %
TOTAL		2,42 %

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

Garanties	Franchises	Taux
Accident du travail, maladies professionnelles, Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, maladie grave, paternité, adoption.	10 jours fermes par arrêt	1,50 %
TOTAL		1,50 %

En ce qui concerne les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, la commune assure elle-même les maladies ordinaires, les congés longue maladie, les congés longue durée ainsi que la maternité.

La Commission Personnel, réunie le 13 octobre 2022, a émis un avis favorable

Il est proposé de valider la proposition d’assurance Sofaxis.

CT

9/ Application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail – Annule et remplace la délibération en date du 16 décembre 2020

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 16 décembre 2020 mettant en application le protocole d’accord concernant l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.

Il convient de modifier le paragraphe Cas particuliers des temps non-completsde l’ARTICLE 3 : Les jours ARTT du Protocole d’Accord Concernant l’Application de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail.  

Ce paragraphe dispose que : 

« Le régime actuel accorde 9 jours de congés spécifiques proratisés en fonction du temps de travail car règlementairement, ils ne peuvent pas bénéficier de jours d’ARTT.

Les agents en place conservent leurs acquis, soit 9 jours spécifiques proratisés au temps de travail moins le jour de solidarité.

Les temps non-complets recrutés à compter du 1er janvier 2021, bénéficieront seulement des jours de congés légaux conformément à la législation en vigueur. »

Il convient de supprimer ce paragraphe pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur en raison de l’impossibilité d’accorder des jours ARTT aux agents en temps non complet.

Le Comité Technique réuni le 15 septembre 2022 a émis un avis favorable.

La Commission Personnel, réunie le 13 octobre 2022 a émis un avis favorable

Il est proposé d’approuver ce nouveau protocole d’accords de l’aménagement et de la réduction du temps de travail qui annulera et remplacera la délibération en date du 16 décembre 2020.

10/ Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AL 574 – Propriété de Madame TALBI et Monsieur VADAM 

Madame Delphine TALBI, domiciliée 20 rue de Sainte Marie 25750 DESANDANS et

Monsieur Olivier VADAM, domicilié 101 DSC de Lérins 83600 LES ADRETS DE L’ESTEREL, souhaitent vendre une parcelle de bois cadastrée AL 574 d’une surface de 46a 10ca, à la Ville de Seloncourt.

Cette parcelle se situe au virage de Berne à l’entrée d’Hérimoncourt.

L’acquisition de cette parcelle est proposée au prix de 57 € l’are, soit un total de 2627,70 €

Les frais d’actes notariés et autres frais annexes seront à la charge de la Commune de Seloncourt.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de ce terrain.

La Commission Urbanisme, réunie le 06 octobre 2022, a émis un avis favorable.

11/ Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AD 386 – Propriété de Madame Maryse FUMEY-DUMOULIN 

Afin de régulariser l’alignement actuel, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’acquisition d’une parcelle de terrain située en bordure de voirie, appartenant à Madame Maryse FUMEY-DUMOULIN, domiciliée 40 rue des Vignottes à Seloncourt.

L’acquisition de cette parcelle d’une surface de 37 m², cadastrée AD 386, sera réalisée au prix de 3 € le m² soit un total de 111 €.

Les frais d’actes notariés et autres frais annexes seront à la charge de la Commune de Seloncourt.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de ce terrain.

La Commission Urbanisme réunie 06 octobre 2022, a émis un avis favorable.

12/Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AD 432 – Propriété de Monsieur Patrick PARIS 

Afin de régulariser l’alignement actuel, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’acquisition d’une parcelle de terrain située en bordure de voirie, appartenant à Monsieur Patrick PARIS, domicilié 20 bis rue des Vignottes à Seloncourt.

L’acquisition de cette parcelle d’une surface de 107 m², cadastrée AD 432, sera réalisée au prix de 3 € le m² soit un total de 321 €.

Les frais d’actes notariés et autres frais annexes seront à la charge de la Commune de Seloncourt. 

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de ce terrain.

La Commission Urbanisme réunie 06 octobre 2022, a émis un avis favorable.

13/ Règlement d’affouage – Modification

Le règlement de l’affouage précise le mode de partage, les délais et les modalités d’exécution.

Il convient de l’actualiser et d’y apporter quelques modifications (définition des dates de délais d’abattage, limite de façonnage et d’enlèvement, actualisation de la fiche d’inscription). Cf. règlement joint.

La Commission Environnement/Cadre de Vie, réunie le 12 octobre 2022 à 18H, a émis un avis favorable.

QUESTIONS ORALES

Selon éléments avancés en début de séance.

INFORMATIONS

– Rapport annuel du rapport des mandataires du Syndicat Intercommunal de l’Union – Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2021

DÉCISIONS ET ARRÊTES DU MAIRE (cf. tableaux joints)