Enregistrement Audio de la séance
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 joint au projet de délibération.
2/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver le rapport de la CLECT du 12 septembre 2024 (joint en annexe), d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents et de notifier la décision ainsi prise à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard Agglomération.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
3/ Fourniture de restauration scolaire, accueil de loisirs et crèche – Autorisation de signature de l’accord-cadre
Le marché de fourniture de repas arrivant à échéance au 31/12/2024, une consultation a été lancée afin d’assurer le service à compter du 06 janvier 2025 sous la forme d’un accord cadre à bons de commandes sans minimum et un maximum de 29 000 repas par an ce, pour une durée de 2 ans.
Un seul prestataire de service de repas, Cuisine d’Uzel (Fondation Pluriel) a répondu à l’offre pour un montant estimé à 109 453.15 € H.T. par an, soit 218 906.30 € H.T. pour deux ans. Cette Fondation Reconnue d’Utilité Publique (F.R.U.P.) est notre fournisseur actuel et leurs prestations n’apportent aucune observation de notre part.
Le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour signer les marchés de fournitures et services jusqu’au seuil de 206 999 € H.T.
Le montant de ce marché dépassant ce plafond, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre à bons de commandes sans minimum et un maximum de 29 000 repas par an, reconductible 1 fois, avec la Fondation Pluriel, Cuisine d’Uzel.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
4/ Tarifs 2025
Il est proposé d’établir et d’actualiser les tarifs des services communaux pour l’année 2025 comme indiqués dans les tableaux joints au projet de délibération.
La Commission Finances, réunie le 27 novembre 2024 a émis un avis majoritairement favorable avec deux oppositions sur les tarifs des locations de salles.
Denis Tisserand, qui fait partie de la commission finance, demande la parole
« J’ai l’impression que rien ne passe normalement avec cette délibération des tarifs.
Nous sommes étonnés, de voir que sous couvert d’économies de papier, les membres de la commission finances n’ont reçus aucun document, ni au format informatique pour préparer cette commission, ni au format papier pour la suivre et prendre des notes durant la séance.
La version discutée ne fait même pas partie du compte-rendu de commission, preuve que même le secrétaire de séance ne la possédait pas.
Nous ne comprenons pas ce mode de fonctionnement.
Heureusement nous disposons tout de même d’une version électronique, et pour moi également une version papier, jointe avec le dossier de ce conseil.
Je suppose que c’est la même version que celle présentée en commission, mais je n’ai aucun moyen de le contrôler !
Nous ne sommes pas contre l’augmentation, qui est modérée, de l’ensemble des tarifs. Par contre, notre différent subsiste sur le prix des locations des salles pour les manifestations à caractère social.
Les bourses aux livres, aux affaires de bébé, aux jouets… demandent un grand investissement pour les bénévoles et rendent un grand service à la population mais rapporte peu. Entre 200€ et 300€ voire moins.
Il fut un temps, révolu malheureusement, où la municipalité ne facturait pas de location pour ce type de manifestations. Vous allez nous dire, 81€ ce n’est pas grand-chose mais pour l’association concernée cela peut représenter plus de 50% de son bénéfice.
Nous notons également que toutes les manifestations de l’association « le comité des fêtes », qu’elles soient lucratives ou pas, seront facturées 81€ alors que toute autre association seloncourtoise paiera de 152€ à 305€.
Nous voterons donc POUR l’ensemble des tarifs mais CONTRE ceux concernant les locations des salles pour les associations seloncourtoises.«
A cela M. le maire répond qu’il suffit de le demander pour l’obtenir. Denis Tisserand répond que justement il ne l’a pas demandé pour tester la procédure.
Nous considérons que tous les documents doivent être fournis pour nous permettre de l’étude de chaque dossier au mieux.
Ce n’est pas vrai pour ce cas là, mais de manière générale nous ne pouvons pas imaginer l’existence de tous les documents disponibles.
Rappelons que le Tribunal administratif, doit statuer justement sur un défaut de présentation de documents pour le traitement de cette délibération en 2022
5/ Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.
La Commission Finances, réunie le 27 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2025.
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
6/ Subvention 200 € Club des Glycines
Le dossier de demande de subvention 2024 de l’association du Club des Glycines est arrivé hors délai en raison du décès de sa Présidente.
Au vu de cette circonstance exceptionnelle et afin de ne pas pénaliser cette association, il est proposé au conseil municipal de lui verser la subvention 2024. Le montant demandé est de 200 euros.
La Commission Finances, réunie le 27 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
7/ Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour la police municipale : indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
En application du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, l’organe délibérant peut instaurer, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire. Il s’agit de l’Indemnité Spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), constituée d’une part fixe et d’une part variable. L’article L.714-13 du code général de la fonction publique en définit les modalités et les taux.
L’ISFE ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Le montant de la part fixe de l’ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel suivant :
- 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; – 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
Les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE
- service à temps partiel pour raison thérapeutique
- période de préparation au reclassement – congé d’invalidité temporaire imputable au service – congé annuel
- congé de maladie ordinaire
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption – congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie Maintien à hauteur de
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de longue ou grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.)
- congé de longue durée Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.)
La part variable de l’ISFE est déterminée par l’autorité territoriale dans la limite du plafond de :
- 7000 € pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- 5000 € pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
Elle est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle pourra être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le Comité Technique réuni le 26 novembre 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 27 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
8/ Régime de maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congés (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
En application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat, Monsieur le maire propose de compléter la délibération modificative en date du 30 janvier 2024 relative à la mise en place du RIFSEEP, de la façon suivante :
Les modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congés/périodes Sort de l’IFSE
service à temps partiel pour raison thérapeutique période de préparation au reclassement
congé d’invalidité temporaire imputable au service congé annuel
congé de maladie ordinaire congé de maternité congé de naissance
congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
congé d’adoption
congé de paternité et d’accueil de l’enfant Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
congé de longue maladie congé de grave maladie Maintien à hauteur de :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de longue ou grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.)
congé de longue durée Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.)
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025
Le Comité Technique réuni le 26 novembre 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 27 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
9/ Avancements de grade – Créations et suppressions de postes
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Dans le cadre des avancements de grade 2025, il est proposé aux élus d’accepter la promotion de 3 agents et de supprimer les emplois d’origine.
Suppression de postes Date de création Création de postes Motifs
Attaché 01/01/2025 Attaché principal Conditions statutaires
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 01/02/2025 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal de 2e classe Conditions statutaires
Technicien principal de 2e classe 01/01/2025 Technicien principal de 1ère classe Conditions statutaires
Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.
Le Comité Technique réuni le 26 novembre 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 27 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
10/ Suppressions de postes
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de supprimer les postes non pourvus, il est proposé aux élus les suppressions des postes suivants :
1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe Recrutement sur un autre grade suite à promotion interne DCM en date du 05/03/2024
1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe Retraite au 1er juillet 2024
1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe Décès de l’agent au 22/10/2024
1 poste d’agent de maîtrise principal Mise en disponibilité pour convenances personnelles le 01/04/2023
1 poste d’agent de maîtrise principal Retraite au 1er juillet 2024
1 poste d’agent de maîtrise Recrutement sur un autre grade suite à un avancement de grade DCM en date du 12/12/2023
1 poste d’adjoint technique Retraite au 30/09/2023
1 poste d’adjoint technique à 30 heures Nomination sur un poste d’adjoint technique à temps complet au 16/10/2024 DCM en date du 15/10/2024
1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants Rupture anticipée de contrat à l’initiative de l’agent
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale Mise en disponibilité pour convenances personnelles le 02/05/2023
1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe Retraite au 1er janvier 2025
1 poste d’adjoint d’animation principal 2e classe Mise en disponibilité pour convenances personnelles le 28/08/2024
Le Comité Technique réuni le 26 novembre 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 27 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
11/ Assiette, dévolution et destination des coupes de bois – Exercice 2025
La forêt communale est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet.
Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles forestières et des chablis.
La Commission Environnement réunie le 18 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
12/ Rénovation énergétique de la salle polyvalente – Plan de financement stade avant-projet définitif
Lors de sa séance du 9 avril dernier, le conseil municipal a approuvé le plan de financement au stade Esquisse de la rénovation énergétique de la salle polyvalente.
Depuis, les études réalisées par le groupement de maitrise d’œuvre ITINERAIRES ARCHITECTURE ont avancé et il convient d’arrêter le nouveau plan de financement au stade Avant-Projet Définitif (A.P.D.).
La Commission « Bâtiments – Patrimoine – Cimetière », réunie le 28 novembre 2024, a émis un avis favorable
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
13/ Construction d’un bâtiment pluridisciplinaire rue de l’Ecole de Berne – Plan de financement stade avant-projet définitif
Lors de sa séance du 05 mars dernier, le conseil municipal a approuvé le plan de financement prévisionnel de construction d’un bâtiment pluridisciplinaire labellisé E4C2 (bois/paille ou béton de chanvre) de 200m² rue de l’Ecole de Berne d’un montant de 666 666.67 € H.T.
Depuis, les études, réalisés par le groupement de maitrise d’œuvre DUFFING ont avancé et il convient d’arrêter le nouveau plan de financement au stade Avant-Projet Définitif (A.P.D.).
La Commission « Bâtiments – Patrimoine – Cimetière », réunie le 28 novembre 2024, a émis un avis favorable
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
14/ Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la dotation globale de fonctionnement
Le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) s’appuie en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie Communale obligeant une déclaration chaque année auprès de la Préfecture.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider le recensement de voirie 2024 de 41 122 mètres linéaires. Pour rappel la longueur de voirie communale déclarée l’année dernière était de 40 436 mètres linéaires.
La Commission « Voirie », réunie le 25 novembre 2024, a émis un avis favorable
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
15/ Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Seloncourt
Le Plan Local d’Urbanisme de Seloncourt a été approuvé le 28 janvier 2014.
Il a, depuis son approbation, fait l’objet de 5 procédures d’évolution : 4 modifications de droit commun et 1 révision allégée. Ces différentes procédures ont principalement porté sur des modifications de règlement et de zonage ainsi que sur des changements apportés aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et n’ont pas permis d’actualiser le document avec les évolutions réglementaires et législatives.
En effet, depuis 2014, le contexte législatif national a fortement évolué et renouvelé les exigences réglementaires qui s’imposent aux PLU, notamment en matière de prise en compte des enjeux environnementaux et de consommation d’espaces.
Localement, plusieurs documents de planification sont venus préciser ces enjeux : le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé fin 2020 et le SCoT du Pays de Montbéliard approuvé le 16 décembre 2021. Ces documents fixent de nouvelles orientations d’aménagement et de développement avec lesquelles les documents d’urbanisme doivent être compatibles.
Le PLU de Seloncourt apparaît aujourd’hui incompatible vis-à-vis des documents de planification supérieurs et notamment vis-à-vis du SCoT de PMA. Cette incompatibilité réside à la fois dans :
- un objectif de croissance démographique inscrit dans le PADD du PLU ce qui est proscrit dans le SCoT de PMA;
- la définition de besoins de développement résidentiels qui sont de fait surdimensionnés vis-à-vis du poids démographique de la commune et de l’objectif de stabilisation fixé par le SCoT à l’échelle de PMA ;
- le dimensionnement de zones de développement urbain potentiellement important en termes de surface et de consommation foncière d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) ;
- l’absence d’analyse des potentiels fonciers en densification et en mutation.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider la révision du PLU de Seloncourt.
Denis Tisserand intervient pour indiquer que toutes les mesures demandées par le SCOT sont en accord avec les idées de notre groupe. Elle étaient d’ailleurs existantes lors de l’établissement de notre PLU mais n’y on pas été intégrées.
Adoption à l’unanimité
16/ Mise en compatibilité du Pan Local d’Urbanisme (PLU) de Seloncourt avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) – Modification simplifiée n° 2
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter la mise en compatibilité du PLU avec le Scot.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
17/ Déclassement du domaine public des parcelles de terrain cadastrées AC125 à AC130
Afin de pouvoir établir l’acte notarié des parcelles de terrain qui ont été vendues à Néolia, il convient de les déclasser du domaine public dans le domaine privé communal.
Rappel des parcelles concernées :
• AC 125 de 87 m² située lieu-dit « champs montants » : cession à la société NEOLIA • AC 126 de 12 m² située lieu-dit « champs montants » : cession à la société NEOLIA
• AC 127 de 11 m² située lieu-dit « champs montants » : cession à la société NEOLIA
• AC 128 de 1 m² située lieu-dit « champs montants » : cession à la société NEOLIA • AC 129 de 1 m² située lieu-dit « champs montants » : cession à la société NEOLIA
• AC 130 de 2 m² située lieu-dit « champs montants » : cession à la société NEOLIA La Commission Urbanisme, réunie le 21 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
18/ Déclassement du domaine public de la parcelle de terrain cadastrée AB 695
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement du domaine public dans le domaine privé communal la parcelle AB 695 de 147 m² située rue de l’Industrie à Seloncourt. La Commission Urbanisme, réunie le 21 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
19/ Échange de terrains sans soulte : parcelles AB 695 propriété de la commune et des parcelles AB 195 et AB 197 propriété de la société GALVANOPLAST
La ville souhaite procéder à un échange de terrains à l’embranchement rue de la Pâle et rue de l’Industrie avec la société GALVANOPLAST afin de régulariser l’alignement actuel.
La société GALVANOPLAST, cèderait sans soulte à la commune les parcelles suivantes :
- AB 195 d’une superficie de 80 m²,
- AB 197 d’une superficie de 96 m²
En échange, la commune lui cèderait, également sans soulte, la parcelle suivante : AB 695 d’une superficie de 147 m².
Les frais de géomètre seraient divisés à part égale entre la commune de Seloncourt et la société GALVANOPLAST.
Les frais d’actes notariés et autres frais annexes seront divisés à part égale entre la commune de Seloncourt et la
société GALVANOPLAST
La Commission Urbanisme réunie le 21 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver cet échange.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
20/ Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AB 694 propriété de la société GALVANOPLAST
Afin de régulariser l’alignement actuel, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’acquisition d’une parcelle de terrain de 10 m², cadastrée AB 694, sis 87 rue de la Pâle, appartenant à la société GALVANOPLAST pour l’euro symbolique.
Les frais de géomètre, les frais d’actes notariés et autres frais seront divisés à part égale entre la commune et la société GALVANOPLAST.
La Commission Urbanisme réunie 21 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
21/ Déclassement du domaine public de la parcelle de terrain cadastrée AO 494
Monsieur le Maire expose qu’il convient de déclasser du domaine public dans le domaine privé communal la parcelle AO 494 de 155 m² sise 9 rue de Paupin à Seloncourt.
La Commission Urbanisme, réunie le 21 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
22/ Autorisation de vente de la parcelle de terrain cadastrée N° AO 494 à Madame Catherine CHOISEL-ACINAS
Madame Catherine CHOISEL-ACINAS, domiciliée 9 rue de Paupin s’est portée acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée N° AO 494 d’une superficie de 1a 55ca jouxtant sa propriété.
Le prix de vente est fixé à 6€ le m² soit 930 euros.
Les frais de bornage sont à la charge de la commune.
Les frais d’actes notariés et autres frais annexes seront à la charge de l’acquéreur. La Commission Urbanisme, réunie le 21 novembre a émis un avis favorable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser cette vente.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
23/ Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée AB 699 propriété de la SCI JOLIBOIS
Afin de régulariser l’alignement actuel, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir une parcelle de terrain située en bordure de voirie, 2 rue des Bessots, appartenant à la SCI JOLIBOIS.
L’acquisition de cette parcelle d’une surface de 20 m², cadastrée AB 699, se ferait à l’euro symbolique.
Les frais d’actes notariés et autres frais annexes seront à la charge de la Commune. La Commission Urbanisme réunie 21 novembre 2024, a émis un avis favorable.
Pas de commentaire, adoption à l’unanimité
DEVISIONS ET ARRÊTES DU MAIRE (cf. tableaux joints)
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des comptes-rendus des décisions et arrêtés qui ont été pris.
INFORMATIONS
• Rapport annuel 2023 des mandataires de l’Assemblée Spéciale des actionnaires publics d’Idéha (document joint)
• Rapport annuel 2023 des mandataires du Syndicat Intercommunal de l’Union (document joint)
• PMA : rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif et de l’ensemble des délégataires (document joint)
• PMA : rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (document joint)
• Bilans d’activités DSP fourrière de 2019 à 2023 (les informations seront présentées aux élus lors de la séance du conseil municipal)
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
