Cette page est issue de la note de synthèse de séance
Vous pouvez trouver tous les documents mis à la disposition des élus pour réaliser la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023.
Retrouvez l’enregistrement audio de la séance
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2023
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2023 joint au projet de délibération.
Pas de remarques formulées concernant ce compte rendu, il est adopté à l’unanimité
2/ Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités territoriales à l’échelle intercommunale
Pays de Montbéliard Agglomération propose aux communes réservataires de son territoire la signature d’une unique convention intercommunale. La signature de ce document unique permet d’accompagner les communes et de faciliter les démarches administratives.
Les principes retenus pour cette convention unique intercommunale sont de répondre aux exigences règlementaires tout en préservant les relations partenariales existantes :
- Engagement des bailleurs à poursuivre les pratiques historiques avec les collectivités ;
- Au-delà de l’objectif annuel fixé, le bailleur s’engage à étudier toutes les éventuelles propositions de candidats exprimées par le réservataire et à les présenter, le cas échéant, en CALEOL, à l’issue d’une instruction préalable favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
3/ Tarifs 2024
Il est proposé d’établir et d’actualiser les tarifs des services communaux pour l’année 2024 comme indiqués dans les tableaux joints au projet de délibération.
Ceux-ci seront encaissés par les régies de recettes respectives ou directement sur le budget communal.
La Commission Finances, réunie le 29 novembre 2023 a émis un avis majoritairement favorable avec deux oppositions.
M. le Maire présente la suites des modifications de tarifs. Une augmentation de 4% est appliquée pour la majorité des items avec un arrondi à l’euro le plus proche.
La tarification des salles est revenue au principe appliqué jusqu’à 2022 et abandonné en 2023. Suite à notre demande lors de la commission finance le tarif réduit pour les deux premières locations des salles à été rétabli.
Denis tisserand s’exprime au nom du groupe SAES:
« Notre groupe admet l’augmentation de 4% appliquée à la majorité des items de ces tarifs.
Nous remarquons et apprécions votre sage décision de revenir, quoique de manière partielle, à une continuité des tarifs 2022, annulant de fait, l’égarement de la tarification de 2023.
Nous voyons revenir le principe de réduction de tarifs pour les deux premières utilisations des 2 principales salles utilisées par les associations.
Nous tenons à rappeler ici que durant 2023, la Maison Pour tous, grosse association de Seloncourt, avec plus de 250 adhérents et plus de 300 participants, proposant 18 activités différentes et participant pleinement à l’activité de la ville, a reçu une facture de 1760€ déduite de la subvention communale annuelle de 3900€. C’est une dépense importante remettant en cause les activités sociales telles que les bourses aux jouets et aux livres par exemples très peu rémunératrices.
A ce propos, nous voyons apparaitre une tarification spécifique pour le comité des fêtes
Pourquoi cette discrimination ?
On remarque que si le Comité des fêtes a été créé par la municipalité, il n’est toujours pas officialisé sur le journal officiel. Quid de son existence administrative.
Malgré un retour à la raison sur certaines tarifications, nous ne voterons pas cette délibération.
Elle maintient une discrimination que nous avons dénoncée auprès du tribunal administratif et pour laquelle nous attendons qu’il statue.
Vous créez une nouvelle différenciation entre les associations classiques et le comité des fêtes avec une tarification spécifique qui, de plus, est identique à celle appliquée aux associations cultuelles.
Nous contestons également le maintien, quoique revu à la baisse, de la tarification à l’activité de la salle Louis Bonnot.
Nous souhaitons le retour à la gratuité des salles de la Panse, du petit Salon et Louis Bonnot quel que soit ne nombre d’utilisations hebdomadaires.
Nous demandons également l’annulation de la tarification de la salle polyvalente de 80€ pour les activités dites à caractère social. Même si cette somme est modique elle risque d’interdire le déroulement des bourses telles que la bourse aux jouets, pour les enfants, ou toutes autres activités à créer autour de l’économie circulaire. »
Suite à cette intervention M. le maire demande à l’assembler de voter un amendement comportant les demandes de changement de tarifs proposées par notre groupe.
Cet amendement est rejeté par la totalité des membres présents de la majorité municipale.
Aucun effort n’est donc consenti pour faciliter la vie des associations.
4/ Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
Préalablement au vote du budget primitif 2024, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.
La Commission Finances, réunie le 29 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, vote à l’unanimité.
5/ Achat d’une licence IV à Madame Maguy ROUX, ancienne gérante du bar La Mandarine
Afin de préserver le tissu économique de la commune et permettre le maintien de l’exploitation d’une licence IV sur le territoire communal, il proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acheter la licence IV du bar La Mandarine à Maguy ROUX.
La commission Finances réunie le 29 novembre 2023 a émis un avis favorable.
Bonne initiative, la licence restera dans le périmètre seloncourtois pour un futur projet d’installation.
Adoption à l’unanimité.
6/ Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
Afin de pallier l’absence d’un agent et d’assurer la continuité du service Accueil / Etat-civil, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 13 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 13 décembre 2023.
La commission Personnel réunie le 29 novembre 2023 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, vote à l’unanimité.
7/ Tableau des effectifs – Suppression de postes
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de supprimer les postes non pourvus.
Il est proposé la suppression de certains postes au sein des Services municipaux.
Le Comité Technique réuni le 28 novembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 29 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, vote à l’unanimité.
8/ Adhésion aux missions complémentaires du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
Le Centre de Gestion du Doubs assure pour les collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires.
Les dépenses supportées par le CDG 25 pour l’exercice de ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements
Depuis plusieurs années, le CDG 25 a développé, en complément du socle de base prévu par le législateur, des missions supplémentaires. Ces missions font l’objet de différentes conventions renouvelées périodiquement.
Afin de simplifier la gestion de ces multiples conventions, il est proposé une convention cadre souple et unique couvrant l’intégralité des missions accomplies pour le compte des collectivités qui, une fois mise en place, abrogera les anciennes conventions.
A compter du 1er janvier 2024, le taux global de cotisation au centre de gestion du Doubs, passera à 2,06% de la masse salariale contre 1,96 % jusqu’au 31 décembre 2023. Cela permettant d’inclure des services supplémentaires aux collectivités. D’autres missions donnent lieu à des contribution à l’acte suivant les tarifs déterminés par le CDG.
Le Comité Technique réuni le 28 novembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 29 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ces nouvelles conditions et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention cadre annexée au projet de délibération.
Pas de remarque particulière, vote à l’unanimité.
9/ Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
– Modification de la délibération DCM 20230613-16 en date du 13 juin 2023
Les articles 1 et 4 sont modifiés ainsi :
ARTICLE 1 : est rajouté « remboursement des frais de parking sur présentation d’un justificatif.
En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent et l’élu communal bénéficient de la prise en charge des frais de transport (péage, indemnités kilométriques), ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.
Le remboursement des frais de péage et de parking est conditionné à la production d’un justificatif (ticket de péage, ticket de parking).
ARTICLE 4 : est rajouté « sur présentation d’un justificatif » pour le remboursement des frais de repas et d’hébergement.
Depuis le 21 septembre 2023, le plafond de prise en charge est fixé à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Lorsque les agents bénéficient d’une prise en charge de leur frais de repas par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, la commune prend en charge la différence entre le montant forfaitaire du CNFPT et le plafond de 20 € sur présentation d’un justificatif.
En cas d’absence de prise en charge par le CNFPT, les repas seront pris en charge aux frais réels jusqu’à concurrence de 20 € sur présentation d’un justificatif.
Lorsque les frais d’hébergement ne bénéficient pas d’une prise en charge directe par le CNFPT, la commune prend en charge la différence entre le montant forfaitaire du CNFPT et le montant maximal de l’indemnité sur présentation d’un justificatif.
En cas de déplacement hors CNFPT : Les autres frais d’hébergement seront pris en charge par la collectivité au frais réels jusqu’à concurrence de 90 € sur présentation d’un justificatif.
Est rajouté également : Il n’est pas nécessaire de délibérer pour modifier le montant des indemnités repas et des frais d’hébergement. Leurs revalorisations s’appliquent automatiquement aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le Comité Technique réuni le 28 novembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 29 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces modifications.
Pas de remarque particulière, vote à l’unanimité.
10/ Assiette, dévolution et destination des coupes de bois – Exercice 2024
Il convient de rappeler que :
- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Seloncourt, d’une surface de 227,97 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 01/04/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
- La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 10 a, 12 j, 21 r, 22 rl, 23 r, 24 rl, 25 r, 26 rl, 27 a, 28 a et des chablis.
La Commission « Environnement – Cadre de Vie – Forêt », réunie le 27 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Après la présentation par l’adjoint à l’Environnement, Christian Toitot demande la parole.
Intervention Christian TOITOT pour le groupe S.A E.S.
« Quelques commentaires à propos des arbres de la rue de l’école de Berne et de la forêt communale.
A peine était annoncé lors du dernier Conseil Municipal le 24 octobre dernier votre projet de nouvelle restauration scolaire, que 4 cèdres étaient abattus, près de l’école de Berne. De beaux arbres, d’au moins 50 ans, peut-être plus. Très appréciés des habitants et des usagers de l’école.
Pourquoi si vite ? Quel est donc le calendrier des travaux qui impose une telle précipitation ?
Il a été dit que ces arbres étaient malades. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage .Pour vous, chaque arbre qui vous gêne est réputé malade. Un seul remède : l’abattre.
Vous êtes une sorte de Dr KNOCK qui jouerait dans ‘Massacre à la tronçonneuse’. Chaque arbre vivant est un malade qui s’ignore. Il lui faut donc une ordonnance, et une sévère. Radicale.
C’est fait.
Sans retour possible.
Sans prise en compte des enjeux climatiques actuels.
Sans respect pour ces organismes vivants essentiels pour le climat. Des vivants à qui il faut une trentaine d’année avant de jouer pleinement leur rôle contre le réchauffement climatique.
Comme si l’on sacrifiait une génération d’hommes de 20 ans.
C’est pourtant ce que vous avez fait. C’est facile et ce n’est pas cher, mais c’est irrémédiable et à contre-courant des actions nécessaires pour ralentir le réchauffement climatique.
Ce n’est pas tout.
Vous avez volontairement empêché, sans avoir le courage de l’écrire, un projet intelligent, formateur, incitatif et gratuit qui prévoyait la transplantation d’une centaine de jeunes sapins.
Prélevés dans la forêt communale par les bénévoles de la MPT avec l’accord de l’ONF puis mis en pot, ils devaient être ensuite proposés à la vente pour un prix modique au Marché de Noel de la Paroisse Protestante.
Du bénévolat de A à Z. Aucun coût pour la commune.
Ce projet innovant aurait permis à ces jeunes pousses d’être replantées dans les jardins, voire de resservir les années suivantes. Tout en sensibilisant nos concitoyens à la nécessité de revégétaliser. Précisons que ces arbres restés en forêt sont condamné à être coupé dans quelques années sans aucune chance d’atteindre l’âge adulte. Ce projet aurait pu être considéré comme une opération sylvicole au bénéfice de la commune.
En exigeant un tarif de 5 euros par plan prélevé, vous avez tué dans l’œuf cette belle initiative, et provoqué son avortement.
Une fois encore, vous avez découragé le bénévolat.
Nous tenons à vous dire publiquement combien ces deux actions nous paraissent lâches et pitoyables, et combien elles suscitent notre mépris. »
La réponse de M. le Maire fut brève et cinglante. Pensant que le mépris suscité s’adressait à lui, il rétorque que ce mépris était réciproque. (Notre groupe ne s’en prend jamais à la personne.)
Se retranchant derrière une clause du réglement intérieur et tous en espérant que ces remarques ne fassent pas de bruit, Il annonce que cette intervention ne sera pas inscrite dans le compte rendu de séance. Il nous conseille de passer par la presse. Chose qu’il n’a pas été nécessaire de faire. L’article est paru dans l’Est Républicain sous le titre : ça-envoie-du-bois
Que dire de plus, ce passage en force ne pouvait pas passer sans que quelques œufs ne soient cassés.
Ce projet, qui ne faisait même pas partie du programme d’investissement pluriannuel, doit être engagé coute que coute pour assurer un bilan le mandat. Dans l’esprit, il est sensé remplacer la chaufferie bois, qui ayant trop tardé, a dû être abandonné (pour ce mandat) .
Du coup, plutôt que d’investir pour réduire les frais de fonctionnement nous investissons pour les augmenter.
Il est vrai qu’un service va être rendu aux parents des élèves de l’école de Berne, mais n’est ce pas la conséquence des erreurs réalisées dans les investissements récents à l’école Marcel Levin?
Quant au sujet des sapins en pot que la Maison pour Tous voulait proposer à la vente au marché de Noël de Seloncourt, il montre bien l’intérêt que porte notre maire à l’activité des associations et sa volonté farouche de combattre l’équilibre financier de la MPT.
La création du comité des fêtes, en est une preuve et un bel outil pour la campagne électorale qui, semble t-il est déjà en route.
Finalement, la délibération a été adoptée à l’unanimité
11/ Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) du 10 mars 2023, nécessite de déterminer, sur la commune, une ou des zone(s) d’accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023.
En effet, la définition des zones doit se faire à l’échelle communale, même si la communauté de communes en a la compétence.
Toutefois, il convient au préalable de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local constructif.
Compte-tenu des délais impartis, l’AMD25 et l’AMR25 proposent aux communes d’adopter une délibération d’accord de principe de définition de ces zones et de leur mise en œuvre au plus tard le 30 avril 2024.
Ce délai supplémentaire permettra à la collectivité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les services de l’État et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupérations mobilisables, sur les capacités d’accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones.
La Commission « Environnement – Cadre de Vie – Forêt », réunie le 27 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Il s’agit d’une demande du gouvernement qui espère accélérer les procédures pour la création de sites de production d’énergies renouvelables.
Les communes doivent déclarer les zones pouvant recevoir des projets. Si l’étude d’impact est réalisée dans les délais (très serrés) impartis, alors les projets concernés bénéficieront d’une procédure accélérée.
Mais personne ne croit trop à cette initiative gouvernementale, exécutée dans l’urgence, avec très peu de fonctionnaires affectés au niveau national.
L’adjoint à l’environnement liste les sites prévus sur la commune de Seloncourt. ……
Adoption à l’unanimité
12/ Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d’énergies et la fourniture de service en matière d’efficacité et d’exploitation sur le périmètre de la région Bourgogne-FrancheComté
Le contrat du groupement d’achat d’électricité et de gaz avec le SYDED arrive à échéance début 2026, il convient de le renouveler pour les années 2026 à 2028.
La Commission « Bâtiments », réunie le 20 novembre 2023, a émis un avis favorable.
La Commission « Voirie », réunie le 22 novembre 2023, a émis un avis favorable.
A noter que ce contrat sera également mis en délibération au niveau de PMA au prochain conseil de Communauté et certainement dans l’ensemble des communes de PMA.
Pas de remarque particulière, adoption à l’unanimité.
13/ Intégration d’une parcelle de terrain privé communal dans le domaine public communal
Régularisation.
La Commission « Voirie », réunie le 22 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, adoption à l’unanimité.
14/ Rétrocession totale du terrain sis rue d’Audincourt au profit de NEXITY VILLAGES
L’EPF a acquis pour le compte de la commune la parcelle cadastrée section AB0389 sise 46 rue d’Audincourt. Cette parcelle fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement Programmée (AOP) intitulé « Entrée de ville secteur B – opération n° 673 ».
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de demander à l’Établissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession de bien au profit de SAS NEXITY VILLAGE EST 2 quai Kléber 67000 STRASBOURG, RCS PARIS 880 029 764, SIRET 880 029 764 000 11, APE 68107
La Commission « Urbanisme », réunie le 30 novembre 2023, a émis un avis favorable.
Il s’agit de continuer la densification de la ville. Aucune information sur le projet envisagé par L’agence immobilière.
Avis favorable à l’unanimité.
15/ Mise à disposition de terrains communaux aux agriculteurs
La Commune met à disposition, à titre gratuit, des terrains communaux d’une superficie de 110 432 m², soit 11 hectares 4 ares et 32 centiares, à deux agriculteurs en vue de leur exploitation agricole.
Il convient de renouveler ces contrats pour une durée de 9 ans avec les agriculteurs désignés ci-dessous :
- Monsieur Jean-Michel ALZINGRE, domicilié 30 rue Blanchard à Seloncourt (25230)
• 62 124 m² pour une durée de 9 ans.
- Monsieur Dominique SCHWARTZ, domicilié 15 rue de Dampierre les Bois à Dasle (25230) • 48 308 m² pour une durée de 9 ans.
La Commission Urbanisme réunie le 30 novembre 2023 a émis un avis favorable.
M. Denis Tisserand fait remarquer à l’assemblée que cette délibération fait suite au refus par la majorité d’accorder des réductions de tarif aux associations pour les locations des salles.
Cette délibération fait perdre des revenus possibles de locations pour 11 ha soit environ 2750€ par an pour une durée de 9 ans.
Cet avantage en nature peut sembler choquant vis à vis de l’acharnement à vouloir absolument récolter des revenus sur des locations de salles.
A cette remarque il est répondu que la situation des exploitants agricoles n’est pas rose et que nous sommes bien content que nos terrains soient entretenus.
Si ces terrains étaient disponibles à la location, il est certain qu’ils trouveraient rapidement des locataires. Il n’est pas honteux de louer des terrains. C’est un outil de travail pour l’exploitant qui lui rapporte des revenus par son travail et par les aides Européennes.
Ceci dit, cette convention verrouille pendant 9 ans ces terrains interdisant toute disponibilité pour un nouveau projet paysan.
Malgré ce petit aparté, la délibération est adoptée à l’unanimité.
16/ Autorisation de vente d’une parcelle de terrain à Monsieur Egidio MUNNIER
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à vendre la parcelle de terrain AI 235 d’une surface de 23 ca à Monsieur Egidio MUNNIER domicilié 2 A rue Lucien Quelet à Seloncourt au prix de 138 € soit 6 € le m².
Les frais de bornage et d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.
La Commission Urbanisme, réunie le 30 novembre 2023 a émis un avis favorable.
Pas de commentaire particulier. Adoption à l’unanimité.
DÉCISIONS ET ARRÊTES DU MAIRE (cf. tableaux joints)
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des comptes-rendus des décisions et arrêtés qui ont été pris.
INFORMATIONS
- Rapport Social Unique 2022 (RSU)
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés, pour l’année 2022
Il est demandé aux élus de prendre acte de ses rapports qui sont joints au dossier du conseil.
M. Pierguidi résume quelques points marquants du rapport annuel sur la gestion des ordures ménagères.
Il s’agit là du dernier rapport avec l’ancien mode de gestion.
Globalement le tonnage des ordures ménagères est en baisse de 8.38% mais représente encore 30 112 tonnes soit 215,71 Kg par habitant . Rappelons que l’objectif national est d’atteindre 150 Kg /h.
Cet objectif est d’autant plus important pour PMA parce qu’il permet de ne pas dépasser la capacité de traitement du futur four d’incinération qui doit être construit en remplacement des deux fours actuels en fin de vie.
Le rapport montre également que le cout annuel du traitement des déchets dépasse de plus 2 300 000€ soit 17€/hab le financement par les redevances et les aides. Cette somme est jusqu’à présent prise sur le budget général de PMA.
Avec l’arrivée de la redevance incitative, les comptes devrons être équilibrés. Nous ne pourrons plus compter, à terme, sur la compensation de PMA. Nous devons tous faire un effort pour réduire nos déchets et réaliser le tri sélectif le plus efficacement possible pour limiter les couts de traitements de nos déchets.
……..
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
