Tribunal Administratif: annulation de la délibération

Le groupe SAES a obtenu gain de cause devant le tribunal Administratif concernant la légalité de la délibérations relatives aux tarifs 2023.
Le tribunal administratif s’est réuni le 9 janvier à Besançon et a exposé les faits.

Après délibération il a donné ses conclusions:

Analyse

CT : Délibération du 19 décembre 2022 portant sur les tarifs des services communaux au titre de l’année 2023 / commune de Seloncourt.

Sens des conclusions

Annulation totale ou partielle : Annulation pour irrégularité procédurale, de la délibération du conseil municipal de Seloncourt du 16 décembre 2022, en tant qu’elle fixe les tarifs de location des salles communales pour 2023 (absence d’information en temps utile des conseillers municipaux qui n’ont pas été en mesure de délibérer de façon éclairée sur la proposition de tarifs qui leur était soumise).

Dispositif

Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Seloncourt du 16 décembre 2022 est annulée, en tant qu’elle fixe les tarifs de location des salles municipales. Article 2 : Les conclusions de la commune de Seloncourt présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vous pouvez consulter le dossier complet en suivant ce lien : https://seloncourt.org/tribunal-administratif-dcm5-tarifs-2023

Commentaires

Le tribunal a sanctionné la manière cavalière dont la municipalité a fait preuve lors de la présentation des nouveaux tarifs de location des salles

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About the Author: Denis Tisserand

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