Pour débuter la séance une minute de silence a été demandée par M. le maire en hommage de Monsieur François CORBET décédé le 13 décembre à l’âge de 87 ans.
Monsieur François Courbet a été Conseiller municipal, membre du conseil d’administration du CCAS de 1995 à 2008.
il a égalment été très actif dans l’association « Seloncourt ville fleurie » de 1992 à 2016.
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 octobre 2021
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 octobre 2021 joint au projet de délibération.
Denis Tisserand demande la parole et exprime sa requête:
« Lors du dernier conseil municipal, nous avions émis une remarque sur le contenu des comptes-rendus de commissions qui ne relataient pas toutes les questions abordées.
Je suis d’accord avec la remarque de Monsieur le maire, qui dit, je cite « il y a des remarques qui n’ont pas à figurer dans un compte rendu ».
Je tiens tout d’abord à féliciter le secrétariat pour la qualité de la rédaction du document. Mais même si certains propos ont été dits en séance, ils ne doivent pas forcément figurer au compte-rendu, surtout s’ils mettent en cause une personne avec des allégations erronées.
Et c’est le rôle du secrétaire de séance à veiller à ce que cela ne se produise pas.
Délibération 7, Page 12, 7ieme paragraphe : Monsieur Gagliardi qualifie d’incohérente la demande de M. Tisserand, car il avait, d’après lui « … sollicité un terrain constructible de plus de 10 ares à 1€/m2… ». Cette assertion est fausse.
Je n’ai jamais sollicité l’achat d’un terrain à 1€/m2.
Il faisait sans doute référence à un précédent débat où j’ai utilisé une boutade disant que le terrain vendu aurait pu être proposé, au prix d’achat, c’est-à-dire 1€ voire même 50 centimes d’Euros ….
L’utilisation de cette boutade est tendancieuse et ne reflète pas la vérité et me met personnellement en cause.
Il appartient au Secrétaire de séance de veiller à ce que de tels propos n’apparaissent pas dans le compte rendu.
Ils n’aident pas à donner de la hauteur au débat.
Je demande donc le retrait des paragraphes 7, 8 et 9 de la délibération 7 du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 octobre 2021. »
Cette requête a été acceptée par M. le maire et les trois paragraphes seront supprimés du Compte rendu officiel de la séance de ce conseil municipale.
Avec cette condition, le compte rendu à été validé à l’unanimité
2/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le 04 octobre 2021, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, de fixer le montant du transfert de charges relatif à la compétence service de secours et de lutte contre l’incendie (versement d’un contingentement au SDIS et participations aux casernes).
En application de l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il appartient aux Conseillers Municipaux d’approuver, par délibération concordante, le rapport de la CLECT. Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT du 04 octobre 2021 tel que présenté en annexe.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
3/ Mise en place de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les dispositions des articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration donnent la possibilité aux usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE), notamment pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, la Loi ELAN portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique en son article 62, prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme
Afin de respecter ces deux obligations réglementaires, PMA a mutualisé, avec les communes autonomes en instruction et pour les communes dont l’instruction est assurée par le service ADS de PMA, une solution informatique comprenant le logiciel métier et un guichet numérique dédié au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. L’utilisation d’un guichet numérique nécessite la création d’un compte utilisateur et l’approbation des conditions générales d’utilisations (CGU) du téléservice.
Dans le cadre de la mise en place de cette dématérialisation, il est également nécessaire de faire évoluer les modalités d’organisation établies dans la convention initiale relative à l’instruction des autorisations et actes liés à l’occupation des sols signée entre PMA et la commune de Seloncourt. Il convient ainsi de modifier les termes de cette convention pour prendre en compte les évolutions de procédures d’instruction liées à la numérisation des dossiers et la mise en œuvre de la téléprocédure et dématérialisation de l’instruction.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
4/ Extension de la convention régissant les interventions désinfection, désinsectisation et dératisation du département 3D
Afin de proposer les compétences du service 3D du service Gardes Nature
Communautaires-Sécurité – Santé Publique aux 72 communes de Pays de Montbéliard Agglomération, une extension de la convention régissant les interventions de désinfection, désinsectisation et dératisation a été décidée par délibération du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2021.
Une proposition de convention définissant les engagements respectifs de chaque partie au titre des interventions de désinfection, désinsectisation et dératisation du Service 3D est soumise à la commune de Seloncourt. Il convient d’en approuver les termes.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
5/ Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Préalablement au vote du budget primitif 2022, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021.
La Commission Finances, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
6/ Tarifs 2022
Afin de mettre à jour les tarifs de l’ensemble des services communaux, il est proposé d’approuver le tableau joint au projet de délibération.
L’actualisation se fait en deux sessions : une en décembre et une en juin.
Pas d’actualisation pour le multi-accueil et périscolaire : alignement sur l’année scolaire, elle se fera donc en juin. (cf. tableaux joints)
La Commission Finances, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
7/ Création de 3 postes d’adjoints administratifs à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre d’un recrutement en cours pour pallier le départ en retraite d’un agent au sein des services administratifs de la mairie, il est proposé la création, à compter du 1er janvier
2022, des 3 postes d’adjoints administratifs à temps complet suivants :
- adjoint administratif,
- adjoint administratif principal de 2e classe,
- adjoint administratif principal de 1ère classe.
La Commission Personnel, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
8/ Création de deux postes d’adjoint technique à temps complet aux ateliers municipaux
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de pallier le départ de deux agents aux ateliers municipaux, il est proposé au Conseil Municipal la création de deux postes d’adjoint technique à temps complet, à compter du 1er janvier 2022.
La Commission Personnel, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
9/ Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet au service logistique
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de renforcer les effectifs du service logistique, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022.
La Commission Personnel, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
10/ Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet au service logistique
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de renforcer les effectifs du service Logistique, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.
La Commission Personnel, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
11/ Avancements de grade – Créations/Suppressions de postes
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le tableau d’avancements de grades joint au projet de délibération et de supprimer les emplois d’origine, avancements tenant compte des lignes directrices de gestion.
La Commission Personnel, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
12/ Tableau des effectifs – Suppression de postes
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de supprimer les postes non pourvus.
Il est proposé la suppression de certains postes au sein des Services municipaux.
Le Comité Technique réuni le 2 décembre 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
13/ Recensement de la population- Création d’emplois d’agents recenseurs.
La commune de Seloncourt étant concernée par le recensement de la population en janvier et février 2022, il est nécessaire de pourvoir au recrutement d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les démarches de recrutement et de rémunération des agents retenus à cette occasion ainsi que le règlement des frais occasionnés pour la période du 3 janvier au 28 février 2022.
Les agents recenseurs seront nommés par voie d’arrêté.
La Commission Personnel, réunie le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
14/ Mise en place du règlement de formation
Il convient de se doter d’un règlement de formation s’appliquant à l’ensemble du personnel communal, précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la formation professionnelle au sein de la collectivité.
L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l’agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d’adopter le règlement de formation.
La Commission Personnel réunie le 30 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Le Comité Technique réuni le 2 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
14/ Fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF)
Le Compte Personnel d’Activité se compose de deux comptes distincts :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF),
- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), qui concerne les activités de bénévolat ou de volontariat.
Des formations peuvent être accordées par la collectivité dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Les frais pédagogiques qui se rattachent à ces formations lui incombent.
La collectivité a la possibilité de prendre en charge également les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration). Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds.
Les modalités sont précisées dans la délibération jointe.
La Commission Personnel réunie le 30 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Le Comité Technique réuni le 2 décembre 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
16/ Intégration de parcelles de terrain dans le domaine public communal
– Régularisation.
La Commission Voirie réunie le 25 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
17/ Autorisation de vente d’un terrain communal à M. et Mme Gérald MASCARO
Monsieur et Madame Gérald MASCARO, domiciliés 6 rue du Centre à Seloncourt, souhaitent acquérir une parcelle de terrain communal jouxtant leur propriété.
La parcelle d’une surface de 0a 19ca, cadastrée AT 747 est proposée au prix de vente de 6 € le m², soit un total de 114 €.
Les frais de géomètre sont à la charge de la commune.
Les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs.
La Commission Urbanisme réunie le 29 novembre 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
18/ Assiette, dévolution et destination des coupes de bois – Exercice 2022
Il convient de rappeler que :
- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Seloncourt, d’une surface de 227,97 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 01/04/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois.
La Commission Environnement-Cadre de Vie-Forêt réunie le 1er décembre 2021 a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, voté à l’unanimité.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
INFORMATIONS
-Rapports annuels du délégataire des services publics de l’assainissement pour l’année 2020
-Rapports annuels du délégataire des services publics de l’eau pour l’année 2020
-Rapport annuel des mandataires du Syndicat Intercommunal de l’Union administrateurs d’Ideha – Année 2020
-Rapport annuel des mandataires de l’assemblée spéciale des actionnaires publics administrateurs d’Ideha – Année 2020
