1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 mars 2022
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 mars 2022 joint au projet de délibération.
Pas de commentaire sur ce PV de séance, il est adopté à l’unanimité
2/ Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements – annule et remplace la délibération en date du 13 avril 2021
Il est rappelé que par la délibération du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’actualiser les modalités de prise en charge des frais de déplacements.
Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d’environ 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à l’occasion de déplacements professionnels. Les taux précédents avaient été fixés en février 2019.
Les taux des indemnités kilométriques remboursées aux agents de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) qui utilisent leur véhicule personnel à l’occasion de déplacements professionnels sont revalorisés d’environ 10 %. Ces indemnités ne concernent pas les trajets domicile-travail.
Il convient de modifier l’article 5 :
Montant actuel des indemnités kilométriques :
Le montant des indemnités kilométriques est fixé comme suit :
| Puissance fiscale du véhicule | Jusqu’à 2 000 km | de 2 001 km à 10 000 km | Après 10 000 km |
| 5 cv et moins | 0.32 € | 0.40 € | 0.23 € |
| 6 et 7 cv | 0.41 € | 0.51 € | 0.30 € |
| 8 cv et plus | 0.45 € | 0.55 € | 0.32 € |
Denis Tisserand demande si cette délibération devra être votée à chaque changement de taux. Ne serait-il-il pas possible de modifier la délibération pour qu’elle s’attache à un texte ne demandant pas ce vote récurent.
M. Buhler, précise qu’a la prochaine modification de tarif la délibération sera modifiée dans ce sens.
Adoption à l’unanimité.
3/ Taux d’imposition 2022
Rappel des dispositions de l’article L.1639 A du Code Général des Impôts, la date limite de notification au Directeur Régional des finances publiques par le Préfet ou le Sous-Préfet des taux de fiscalité directe locale votés par les départements, communes et EPCI à fiscalité propre, est, désormais, fixée au 15 avril. L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date est reportée au 30 avril.
Pour l’année 2022, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est donc fixée au 15 avril.
Monsieur le Maire propose les taux d’imposition de la Commune de Seloncourt pour l’année 2022 suivants :
- Foncier bâti : 37.83 %
- Foncier non bâti : 21,81 %
Suite à la réforme de la taxe d’habitation et comme l’indique la circulaire préfectorale n° 004 du 19 février 2020, les collectivités ne devront plus en voter le taux. Le nouveau taux pour le foncier bâti correspond au taux communal de l’année dernière (19,75 %) majoré du taux départemental du foncier bâti (18,08 %), soit 37,83 %.
La Commission Finances, réunie le 31 mars 2022, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière, ces taux, inchangés, sont adoptés à l’unanimité.
4/ Budget Primitif 2022
Rappel de l’article 37 de la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de Finances rectificative qui a modifié, de façon pérenne, les dates de vote des budgets des collectivités locales. L’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, désormais, que la date limite de vote des budgets locaux est le 15 avril. L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date est reportée au 30 avril.
Pour l’année 2022, la date limite d’adoption du budget primitif communal est donc fixée au 15 avril.
| SECTION DE FONCTIONNEMENT | |
| DEPENSES | RECETTES |
| 5 538 664 | 5 538 664 |
| SECTION D’INVESTISSEMENT | |
| DEPENSES | RECETTES |
| 1 767 141 | 1 767 141 |
La Commission Finances, réunie le 31 mars 2022, a émis un avis favorable.
L’exposé de notre maire, qui nous le rappelons ici, fait également fonction d’adjoint au finances, était supposé être illustré par des documents affichés sur écran géant. En effet, il a été décidé de ne plus fournir à toute l’assemblée des tirages papier des documents du conseil. Mais la présentation ne fut que très succincte, M. le maire jugeant qu’il n’est pas nécessaire de s’étendre plus vu qu’il y a peu de modifications par rapport au débat d’orientation budgétaire. A cela s’ajoute le fait que ne furent affichés que des documents bruts de fonderie, sans repère, ni illustration, ni préparation particulière. Nous sommes loin des canons répondants aux classiques d’une présentation.
Denis Tisserand s’exprime sur le budget primitif (début à : 11:00)
« Lors du débat d’orientation budgétaire nous nous sommes encore exprimés sur la forme de la présentation de cet exercice. Depuis plusieurs années déjà, nous vous sollicitons pour remplacer ces énumérations absconses de chiffres par une présentation plus synthétique et surtout plus imagée du budget et en permettre ainsi une approche à la portée de tous.
Ce n’est pas le chemin qui a été pris lors de la présentation de ce budget primitif.
Lors de la dernière commission des finances est apparu une nouvelle contrainte.
Le jour de cette réunion, nous apprenons, par un email du directeur des services, que plus aucun document papier ne sera édité.
L’intention est louable, certes, mais son caractère aussi soudain que contraint, ni préparé, ni concerté, ni compensé, n’apporte ni facilité d’analyse, ni clarté.
Lors de cette séance nous avons travaillé à la volée sur un document que nous n’avions ni vu ni pu imprimer à l’avance. Il fut détaillé ligne par ligne, par le directeur des services qui, connaissant très bien le sujet, ne s’est pas attaché à donner toutes les explications nécessaires. De plus, ce manque de support rend quasi-impossible les prises de notes.
Le compte rendu de cette réunion est à l’image de la situation, désastreux.
Une seule information en ressort, que je cite, par un copier/coller : « Les principales variations par rapport au DOB sont liés à l’achat d’un VAE et du renouvèlement du mobilier de la salle du conseil ».
C’est un peu juste comme analyse, bien d’autres choses ont été dites et plus encore non abordées.
De plus, personnellement, je ne travaille que sur le fichier Excel mis à ma disposition, or il s’avère que la version en ma possession n’est plus à jour, il est absolument nécessaire de ne travailler que sur une source unique et à jour et non trois comme actuellement.
La méthode de travail ne convient pas. Elle ne peut être improvisée de la sorte. La commission finance n’est pas la commission la plus sexy et la plus simple à appréhender. Nous pensons que nous devons discuter de ce sujet et mettre les moyens et les méthodes nécessaires pour pouvoir se passer de tant d’impressions.
Pour en venir enfin aux dépenses de fonctionnement, je suis revenu au fichier excel, beaucoup plus facile à manipuler qu’un pdf, surtout que cette rubrique est compliquée par des changements d’affectations de lignes de gestion.
Sans refaire ici une commission finance, nous remarquons un effort concédé à la jeunesse dont le budget passe de 53 700€ à 75 900€ pour 2022. Nous n’en connaissons pas toutes les raisons, mais nous ne pouvons qu’être d’accord avec ces affectations.
La rubrique culturelle n’est pas oubliée non plus et voit sa dotation augmenter légèrement, il est dommage de voir que les prestations de surveillance représentent plus d’un quart du budget alloué (8500€ sur 31700€).
La ligne GED, que j’imagine être pour un outil de gestion électronique des Documents passe de 3000€ réalisé au CA2020, à 5000 en 2021 pour arriver à 10 000€ au prévisionnel 2022. Il doit bien y avoir une raison ?
La charge de personnel augmente, vous en avez parlé, je ne m’étendrai pas.
Par contre il est regrettable de voir les subventions aux associations baisser. Elles étaient à 44 000€ au CA2020 pour seulement 40 000€ à ce BP. Nous verrons tout à l’heure que les montants des subventions n’ont pas suivi le cours de l’inflation. Elles ont donc de moins en moins de moyens pour fonctionner.
Des postes d’économies apparaissent au niveau des entretiens des terrains pour 25 000€, de l’entretien courant des bâtiments pour 42 000€ et une annulation des travaux en régie pour plus de 50 000€. Le sujet a été a abordé trop rapidement en commission pour avoir été assimilé. Pouvez-vous donner des précisions sur ce point ?
On remarque une réduction de 10 000€ des travaux confiés au Syndicat Intercommunal des Chemins de la vallée d’Hérimoncourt, le SIACVH pour les intimes. Cette somme semble être utilisée pour le financement du Gymnase des hautes vignes.
Quel en sera les conséquences sur le service rendu par le syndicat ?
Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 62 000€ par rapport à 2021 mais restent en retrait de plus 99 000€ par rapport au CA2020. L’effort doit être maintenu au regard de la baisse des dotations de l’état.
Coté investissement nous ne voyons pas encore, et pourtant ce n’est pas faute de le dire, d’actions engagées dans ce budget pour se protéger des émissions carbonées.
Un vélo électrique et un vélo pour la crèche, c’est un début, mais pas suffisant pour arriver à la neutralité carbone.
Pour les travaux de rénovation du bâtiment Louise Michel 55 000€ sont prévus.
Est-ce vraiment suffisant pour assurer une rénovation énergétique aux normes ?
Vous provisionnez une somme pour le diagnostic amiante avant démolition des 2-4-6 rue d’Audincourt. Cette démolition n’est pas urgente.
Soyons constructifs et ne gâchons pas notre capacité d’investissement pour détruire.
Privilégions la rénovation énergétique des bâtiments, investissons massivement dans des équipements permettant de réduire et de compenser nos émissions carbonées. Nous le vivons en ce moment, c’est essentiel pour réduire nos frais de fonctionnement.
De toute façon, ces dépenses, il faudra les faire. Alors profitons des taux d’emprunts, aujourd’hui encore avantageux mais qui risquent de ne pas le rester.
Lançons un grand chantier et profitons des subventions proposées par de plan de relance et de transition écologique.
Dans le lot matériel, nous voyons un investissement de 21 000€ pour le renouvellement de matériel informatique.
Que devient le matériel renouvelé ?
Après réinitialisation, ne pourraient-on pas le mettre à la disposition des associations plutôt que de le vouer à la destruction ?
Nous voyons également que vous provisionnez 7000€ pour un film promotion de la ville. Pouvez-vous nous donner des détails sur cette opération et pourquoi se trouve-t-elle dans cette rubrique ?
Nous allons certainement reparler de la démarche zéro papier, mise en application sans préavis. Mais dans ce budget, à part du mobilier pour la salle du conseil, nous ne voyons aucun matériel destiné à assurer cette transition.
Coté véhicule, un poids lourd est prévu pour 105 000€ Nous supposons que, vu la somme engagée, l’ancien doit être a renouveler. Mais par contre, en ces temps qui courent, est-il vraiment opportun de renouveler le véhicule dédié à la culture ?
Avez-vous déterminé précisément le profil de son utilisation pour engager, le cas échéant, l’achat d’un véhicule électrique pouvant aller de la petite AMI Citroën à 8 000€ à l’achat ou de 20€ à 100€ par mois en location, ou alors, une Dacia Spring à moins de 20 000€, ou encore, une Twingo e-tech un peu plus chère mais encore abordable.
Coté environnement, nous restons sur des engagements suivant une ancienne acception du terme. Mais nous ne désespérons pas d’y voir apparaitre les investissements souhaités plus tôt dans mes propos.
J’arrêterai là l’analyse des chiffres, j’ai bien conscience d’avoir été beaucoup plus long que le très court compte rendu de la commission finance.
Notre sentiment sur ce budget est qu’il n’apporte pas les avancées nécessaires permettant de répondre aux exigences que nous ne cessons de vous rappeler à chaque phase budgétaire.
Nous voyons quelques signes montrant que vous prenez conscience des réels problèmes auxquels devront faire face les communes. Il est urgent de construire un réel projet global nous mettant à l’abri des contraintes que vous ne compreniez pas auparavant mais que nous voyons apparaitre.
La commune de Badevel a compris le problème et a été récompensée pour cela. D’autres villes, comme Ungersheim, profitent maintenant du fait d’avoir été novatrice dans le domaine.
Ce ne sont pas des communes riches et elles peuvent ou ont pu le faire.
Pourquoi pas à Seloncourt ?
Et ce n’est pas parce que nous vous le demandons qu’il ne faut pas le faire.
Nous voterons donc contre ce budget.
J’espère avoir les réponses aux questions semées çà et là durant mon intervention.
Je peux revenir dessus si vous n’avez pas pris les notes nécessaires. »
Les réponses à partie de la minute 20.
Il est interessant d’écouter l’approche de l’équipe en place sur la philosophie de la présentation du budget. Il semblerait que le fait de présenter, en vrac, tous les chiffres dédouane la municipalité dans sa responsabilité vis à vis des administrés.
Certes, nous possédons tous les documents nécessaires, mais nous ne trouvons ni professionnel, ni didactique la forme utilisée. L’affichage de documents de travail brut comptable ne permet pas de mettre en valeur les grandes lignes et la politique choisie sur ce budget.
Une présentation ça se travaille, mais ce travail nous ne le voyons pas.
La GED est bien un système de gestion électronique des documents, c’est un abonnement permettant la gestion des factures, des courriers et l’archivage automatique. C’est le vrai montant de la dépense qui est récurrente.
Pour le syndicat de la vallée SIACVH. Les paiements se déroulent par tiers, c’est un hasard il n’y a pas de changement de périmètre des prestation s du syndicat.
Pour Louise Michel, le plus gros du chantier sera placé sur le budget de la prochaine année. La démolition du 2-4-6 est prévue mi 2024 et sera nécessaire pour élargir la cour d’école.
Pour le Matériel informatique en fin de vie, M. le Maire ne sait pas ce que devient le matériel et s’il est renouvelé c’est qu’il est vieux. Mais aucune réponse n’est donné sur la possibilité de recycler ce matériel au bénéfice d’une association, qui donne des cours d’informatique par exemple. Recycler c’est mieux que de jeter et acheter.
Pour les véhicules électriques : on reste sur de vieux concepts… même chez les jeunes….
Pour la neutralité carbone,…. des projets sont en cours… mais en Alsace ils sont avantagés,…..
Nous ne ferons aucun commentaires sur les propos désobligeants de l’adjoint aux bâtiments (minute 38).
Un point a au moins été fait sur la philosophie des élus vis à vis des projets à objectifs écologiques
LE budget est adopté avec 5 voix contre, celle du groupe Seloncourt Autrement écologique et Solidaire
5/ Approbation de la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme
L’objet de la modification n°4 du PLU porte sur l’évolution des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 « centre-ville/terrain de sport » et n°5 « secteur de Berne ». Dans le projet de modification initialement prévu, la densité proposée sur l’OAP n°1 était de 28 logements par hectare, cette densité a suscité les avis défavorables de la DDT 25 et du commissaire enquêteur. Au vu de ces avis défavorables, la densité a été revue à la hausse en se fixant sur le seuil bas prévu dans le document d’OAP du PLU en vigueur (32 logements par hectare).
Dans le projet de modification initialement prévu, les principes d’aménagement de l’OAP n°1 relatifs aux traitements des espaces verts, à la voirie, à l’environnement et au bâti avaient été supprimés afin d’apporter plus de souplesse en termes de faisabilité d’opération au(x) futur(s) aménageur(s). La suppression de ces principes d’aménagement a suscité l’avis réservé du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les avis défavorables de la DDT 25 et du commissaire enquêteur.
Les principes d’aménagement concernant les espaces verts, l’environnement et la voirie ont été en grande partie maintenus comme prévu dans le document d’OAP du PLU en vigueur. Seuls les principes d’aménagement concernant le bâti (alignement, implantation, valorisation des façades des bâtiments anciens) ont été supprimés graphiquement mais conservés littéralement et l’espace vert prévu au Sud du secteur C a été modifié en espace de stationnement paysager, l’avis réservé du Conseil Départemental du Doubs et les avis défavorables de la DDT 25 et du commissaire enquêteur ont été pris en compte.
La présente modification n°4 est en accord avec les observations émis par les personnes publiques associées citées ci-dessus.
La modification du PLU telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-36 code de l’urbanisme.
La Commission Urbanisme, réunie le 29 mars 2022, a émis un avis favorable.
Pas de remarque sur cette demande de modification de PLU concernant l’urbanisation du terrain de foot.
A noter que cette modification fait suite au refus des services de PMA pour une première demande de modification. Nous ne ferons pas de remarque sur les propos de l’adjoint à l’urbanisme sur la justification de cette aménagement du PLU.
Adoption à l’unanimité
6/ Délibération prescrivant la révision allégée n°1 de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Seloncourt
Il convient de faire évoluer la limite de zonage entre la zone urbanisée (UC) et agricole (A) du PLU afin de permettre à des reliquats de parcelles représentant des fonds de jardins de devenir constructibles dans certaines conditions, et de redonner un découpage du zonage plus équitable entre les différentes propriétés.
Selon l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une révision «allégée» lorsque la commune envisage de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
La procédure est concernée par un objet unique et qu’elle ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les conditions réglementaires sont réunies pour engager une procédure de révision allégée.
Il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Les objectifs poursuivis par la révision allégée concernent la modification du classement des parcelles AD n°1, AD n°233,
AD n°239, AD n°240, AD n°451 et C n°205 actuellement en zone A en zone UC, afin d’offrir sur ces parcelles une constructibilité et un découpage plus équitable et cohérent vis-à-vis des propriétés voisines.
Le Conseil Municipal, décide de prescrire la révision du plan local d’urbanisme de la commune, selon la procédure allégée prévue par l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme.
La Commission Urbanisme, réunie le 29 mars 2022, a émis un avis favorable.
Il s’agit là de reprendre les limites de zonage des zones constructibles pour certains propriétaires.
Encore une fois nous ne nous étalerons pas sur les arguments évoqués par l’adjoint à l’urbanisme pour justifier ces modifications.
Il est étonnant de voir que la compétence du cabinet ayant réalisé le PLU soit mise à mal à ce point. Cela ressemble plus à des arrangements entre amis, qu’un un réel désir de respecter les consignes nationales de zéro expansion pour la préservation des terres agricoles.
Il a été tout de même soulevé, par notre groupe, le problème d’une propriété, récemment acquis et dont une partie passerait maintenant en zone constructible, alors que son ancien propriétaire, malgré ses demandes, n’a jamais obtenu ce changement.
Il s’agit la de lancer la demande de modification du PLU: Adoption à l’unanimité.
7/ Attribution des subventions aux associations seloncourtoises – Année 2022
Il convient d’examiner les demandes de subventions des associations seloncourtoises (Cf. tableau joint au projet de délibération).
La Commission Vie Associative-Animation de la Ville, réunie le 03 mars 2022, a émis un avis favorable.
A venir
8/ Attribution des subventions aux associations extérieures – Année 2022
Il convient d’examiner les demandes de subventions des associations extérieures (Cf. tableau joint au projet de délibération).
La Commission Vie Associative-Animation de la Ville, réunie le 03 mars 2022, a émis un avis favorable.
A venir
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
INFORMATIONS
