Les CR des commissions
Présentation des questions
- A propos du PanneauPocket
- Qu’en est-il du problème des logements sociaux à Seloncourt
- Une demande d’information concernant le projet de chauffage au bois
- Quelles évolutions sur le fonctionnement des salles après le 15 décembre
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 octobre 2020
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 octobre 2020 joint au projet de délibération.
Le PV de Séance est adopté à l’unanimité
2/Changement d’adresse du siège social du Syndicat Intercommunal pour l’Amélioration des Chemins de la Vallée d’Hérimoncourt
Le conseil du Syndicat Intercommunal pour l’Amélioration des Chemins de la Vallée d’Hérimoncourt réuni le 5 novembre 2020 a délibéré à l’unanimité pour le transfert du siège social du Syndicat Intercommunal pour l’Amélioration des Chemins de la Vallée d’Hérimoncourt (S.I.A.C.V.H.) au 82 rue de Glay à Hérimoncourt.
Les collectivités adhérentes doivent se prononcer par délibération sur la décision du Conseil syndical.
Ce changement d’adresse fait suite au déménagement du SIACVH dans ses nouveaux locaux construit à Hérimoncourt.
Vote à l’unanimité.
3/ Modifications du périmètre du syndicat intercommunal de l’union :
-Retrait de la commune d’Ornans -Adhésion de la commune de Grandvillars
La commune de Seloncourt est adhérente au Syndicat Intercommunal de l’Union, actionnaire principal de la société immobilière d’économie Mixte Idéha.
À ce titre, elle est représentée au Syndicat Intercommunal de l’Union par 2 délégués, désignés par le Conseil Municipal.
Il convient d’acter le retrait de la commune d’Ornans et l’adhésion de la commune de Grandvillars au Syndicat Intercommunal de l’Union.
Modification adoptée à l’unanimité.
4/ Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021
Préalablement au vote du budget primitif 2021, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.
La Commission Finances, réunie le 02 décembre 2020, a émis un avis favorable.
Cette disposition est votée chaque année pour assurer la bonne marche des affaires en cours. Elle est adoptée à l’unanimité.
5/ Tarifs 2021
Afin de mettre à jour les tarifs de l’ensemble des services communaux, il est proposé d’approuver le tableau joint au projet de délibération.
L’actualisation se fait en deux sessions : une en décembre et une en juin.
Pas d’actualisation pour le multi-accueil et périscolaire : alignement sur l’année scolaire, elle se fera donc en juin. (cf. tableaux joints)
La Commission Finances, réunie le 02 décembre 2020, a émis un avis favorable.
Cette modification consiste à une actualisation de 1,5% de l’ensemble des tarifs. Ceux relatifs au périscolaire seront revus lors du conseil de Juin pour se caler sur l’année scolaire.
Les photocopies faites dans les locaux communaux passes de 0.1€ à 0.2€ quel que soit le format, motif de cette augmentation: Ne pas faire concurrence au privé.
Notre groupe a voté cette augmentation habituelle de tarifs mais s’est opposé à l’annulation du service de location de benne à gravats pour les Seloncourtois. La majorité prend le prétexte d’un problème de sécurité lors d’un incident, qui s’est déroulé il y a quelques années, et resservi déjà lors d’une précédente délibération sur les tarifs ou le service était déjà mis en cause. D’autre part, il est pris comme argument l’incivilité des utilisateurs qui peuvent ne pas respecter les normes de tri en incluant par exemple de l’amiante.
Nous trouvons dommage de supprimer ce service public et qu’il suffit, pour le maintenir, de calibrer une caution soumise au respect d’une charte de tri et de chargement.
L’argument de la non concurrence au privé, n’est pas recevable, il s’agit d’un service qui va disparaître et qui provoquera certainement des dépôts sauvages.
La Commission Environnement étudiera la question pour essayer de rétablir le service sans avoir de dysfonctionnement au niveau de la charge des bennes et de la qualité du tri.
Encore une fois il est ressorti l’argument de la non mise en concurrence de ce service par rapport au service privé.
Nous nous étonnons d’entendre deux fois cet argument lors de cette séance.
6/ Décision modificative n°1 – Transfert de crédits
Conformément à la législation en vigueur, les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif et budget supplémentaire de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.
Il convient de procéder au des crédits en investissement recettes pour ajuster l’équilibre des opérations d’ordre budgétaire.
- Chapitre 040 article 2111 vers chapitre 21 article 2111 pour un montant de 46 000 €.
La Commission Finances, réunie le 02 décembre 2020, a émis un avis favorable.
Acte comptable adopté à l’unanimité.
7/ Subvention à l’Harmonie d’Audincourt
Dans le cadre du développement des activités culturelles dans les écoles, l’Harmonie d’Audincourt dont le siège social est situé 7, allée de la Filature – 25400 Audincourt, a réalisé des interventions au profit des écoles de Seloncourt.
Ces interventions ont pour but de faire découvrir des familles d’instruments aux élèves afin d’éveiller leur curiosité à la musique.
En retour, la ville de Seloncourt propose d’allouer une subvention de 1000 € à l’Harmonie d’Audincourt.
La Commission Finances, réunie le 02 décembre 2020, a émis un avis favorable.
Subvention adoptée à l’unanimité.
8/ Application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail – annule et remplace la délibération en date du 19 décembre 2001 et les avenants n°1 à 5
Il convient de réviser les accords ARTT actuels afin d’être en adéquation avec la législation en vigueur concernant les différents types de congés auxquels les agents peuvent prétendre :
- jours de congés légaux
- jours de congés supplémentaires (jours de fractionnement)
- jours ARTT
Il est proposé le passage hebdomadaire de travail de 37h00 à 37h30 pour tous les services, excepté le service animation qui restera sur une base de 35h00 mais pour lequel il sera attribué 2 jours de congés spécifiques afin de permettre aux agents de l’animation de bénéficier d’un long week-end entre les mois de mars à août.
La façon d’effectuer la ½ heure supplémentaire sera étudiée dans chaque service au cas par cas.
Cette quotité de temps de travail génèrera 15 jours d’ARTT annuels auxquels il sera retranché le jour de solidarité, soit un total de 14 jours pour un temps complet.
L’agent obtiendra 1 jour d’ARTT par mois de travail échu, soit 12 jours en décembre. Restera 2 jours qui seront acquis au 15 décembre pour arriver aux 14 jours annuels d’ARTT.
Pour 15 jours de congés maladie, accident du travail ou maladie professionnelle :
-perte d’un jour d’ARTT
-le décompte aura lieu en fin d’année. Si l’agent n’a plus suffisamment de jours ARTT, les jours décomptés seront pris sur les jours ARTT de l’année N+1 par anticipation.
Les temps non complets disposent actuellement de 9 jours de congés spécifiques proratisés au temps de travail moins le jour de solidarité, réglementairement ils ne bénéficient pas de jours ARTT. Les agents en place conservent leurs acquis.
A compter du 1er janvier 2021, il est prévu de se conformer à la législation en vigueur, les agents à temps non complet bénéficient seulement des jours de congés légaux.
Le Comité Technique, réuni le 12 novembre 2020 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 02 décembre 2020 a émis un avis favorable.
Pas de remarques particulière. Délibération adoptée à l’unanimité
9/ Tableau des effectifs – suppression de postes
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de supprimer les postes non pourvus.
Il est proposé la suppression de certains postes au sein des Services municipaux.
Le Comité Technique, réuni le 12 novembre 2020 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 02 décembre 2020, a émis un avis favorable.
Vote à l’unanimité
10/ Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Modifications
Il est prévu d’apporter des modifications à la délibération 24 septembre 2019 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Il est précisé que l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est versé en fonction du traitement.
Quant au Complément Indemnitaire Annuel (CIA), il a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Il est proposé que le Complément Indemnitaire Annuel soit versé annuellement en une seule fois et non plus exclusivement au mois de décembre. En effet, certains agents ne sont pas toujours présents au moment de leurs entretiens professionnels, notamment pour raisons de santé.
En application de l’article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 il est prévu un entretien professionnel obligatoire pour les contractuels sur emploi permanent en CDI ou en CDD sur une période d’un an et plus, cet entretien est prévu en fin de mission. L’attribution du CIA se fera selon les mêmes modalités que les agents titulaires.
Le Comité Technique, réuni le 12 novembre 2020 et le 10 décembre 2020 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 02 décembre 2020, a émis un avis favorable.
Cette disposition est votée à l’unanimité.
Denis Tisserand demande, même si ce n’est pas tout à fait le sujet, si les personnels de la mairie pourront bénéficier du forfait Mobilité durable dont bénéficie maintenant les fonctionnaire (Prime de 200€ aux personnes se rendant régulièrement au travail à vélo, au moins 100 fois par ans).
Notre maire n’a pas pu répondre car il n’en » sait fichtrement rien ».
C’est le directeur des service qui prend la parole pour dire que la question est mise à l’étude car elle concerne plusieurs personnes de du personnel de la commune.
11/ Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements – annule et remplace les délibérations en date du 26 novembre 1990, du 27 juillet 2005 et du 22 décembre 2008
Il convient d’annuler et remplacer les délibérations antérieures relatives aux frais de déplacements afin de se conformer à la législation en vigueur.
Il est rappelé qu’en cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent et l’élu communal bénéficient de la prise en charge des frais de transport (péage, indemnités kilométriques), ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.
Le remboursement des frais de péage est conditionné à la production d’un justificatif (ticket de péage).
En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF. Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Lorsque les agents bénéficient d’une prise en charge de leur frais de repas par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, la commune prend en charge la différence entre le montant forfaitaire du CNFPT et le montant forfaitaire de 17,50 €.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement s’élève à 70 €.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les personnes handicapée en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.
Le Comité technique, réuni le 12 novembre 2020 a émis un avis favorable.
La Commission Personnel, réunie le 02 décembre 2020, a émis un avis favorable.
Pas de remarque particulière: adopté à l’unanimité.
12/ Intégration des rues Eugène Petit et Jean-Pierre Peugeot dans le domaine public communal
Il est prévu d’intégrer des parcelles et voies du domaine privé communal dans le domaine public communal.
Pour rappel, la longueur de voirie communale est prise en compte pour le calcul et la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
La Commission Voirie-Circulation, réunie le 26 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Délibération adoptée à l’unanimité.
13/ Levée de servitude de passage piétonnier située 5 rue Arthur Motteler
Il est rappelé que, par acte notarié en date du 12 décembre 2013, une servitude de passage piétonnier a été constituée par la SARL Age et Vie Habitat, sur les parcelles AM 704 et AM 705, au profit de la ville de Seloncourt.
Cette servitude s’exerce le long de l’ensemble immobilier, au nord, le long des garages de l’ensemble immobilier bâti, sur une largeur de 1m 50.
Le Syndicat Des Copropriétaires (S.D.C), domicilié 5 rue Arthur Motteler à Seloncourt souhaitant clôturer la résidence afin de préserver la sécurité et le calme des résidents, a demandé que la servitude de passage piétonnier soit levée.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la levée et l’abandon de la servitude.
Les frais d’actes notariés seront à la charge du Syndicat Des Copropriétaires.
La Commission Urbanisme, réunie le 30 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Christian Toitot s’exprime au sujet des deux délibérations concernant le sujet: « Nous n’avons rien contre cette disposition car la suppression de ce passage n’a que peux d’impact sur les cheminements piétons. »
Nous sommes toutefois étonné de cette délibération tardive alors que la clôture est déjà installée.
On ne peut que constater la manière cavalière où cette construction s’est déroulée: sur un terrain qui n’appartenait pas à la copropriété et se faisant fi de son obligation de droit de passage.
D’autre part, Denis Tisserand fait remarquer que ce terrain constitue de l’aisance pour la copropriété et qu’il est dommage pour la commune qu’il ne soit vendu que pour l’Euro symbolique.
Concernant ces questions, le moins que l’on puisse dire, c’est que les réponses n’ont pas été claires. Les copropriétaires ont apparemment fait ce qu’ils croyaient avoir le droit de faire. Personne n’a rien vu et on régularise sans trop se poser de questions.
Il est tout de meême étonnant que le problème ne soit pas apparu lors de la demande d’autorisation de travaux… mais de celà nous n’en avons pas entendu parler.
Nous tenons à signaler également le comportement désobligeant de notre adjoint à l’urbanisme qui se permet de faire des remarques mal venues, à caractère personnel.
Notre groupe s’abstiendra pour cette délibération, ainsi que la suivante.
14/ Autorisation de vente d’un terrain communal au syndicat des copropriétaires (S.D.C) 5 rue Arthur Motteler à Seloncourt
Le Syndicat des Copropriétaires (S.D.C), domicilié 5 rue Arthur Motteler à Seloncourt, souhaite acquérir une bande de terrain jouxtant la copropriété afin de pouvoir clôturer la résidence
Ce terrain communal d’une surface de 1a 53ca, cadastré AM 766 est proposé à l’euro symbolique.
Les frais d’actes notariés et de géomètre seront à la charge du Syndicat des Copropriétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente de ce terrain.
La Commission Urbanisme, réunie le 30 novembre 2020 a émis un avis favorable.
Denis Tisserand trouve qu’il n’est pas normal que le terrain soit cédé pour l’€ symbolique alors qu’il s’agit là d’une surface d’aisance pour la copropriété.
et de ce fait ce terrain a une valeur de terrain à bâtir.
La surface n’est pas importante mais c’est encore du patrimoine municipal qui s’en va pour l’€ symbolique.
Notre groupe s’abstient pour cette délibération
15/ Autorisation de vente d’un terrain communal à M. Bresadola
M. Franco BRESADOLA, domicilié 5 rue des Chalets à Seloncourt, souhaite acquérir une parcelle de terrain communal jouxtant sa propriété.
La parcelle d’une surface de 0a 32ca, cadastrée AT 741 est proposée au prix de vente de 6
€ le m², soit un total de 192 €.
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente de ce terrain.
La Commission Urbanisme, réunie le 30 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Christian Toitot s’exprime au nom du groupe au sujet de cette vente. Il s’agit là d’une vente d’un chemin piétonnier structurant et nous ne pouvons donner notre accord pour cette vente. Privé de ce passage les habitant de l’impasse des oiseaux doivent faire un détour ce 400 mètres pour se rendre en ville.
Dans votre programme vous promettiez de tenir compte des déplacements doux et voila que vous vendez un passage piétonnier, qui de plus, vu l’épaisseur de mousse, ne pas trop vous couter cher en entretien.
D’autre part, Christian Toitot, regrette que lors de la commission urbanisme aucun plan de situation ne soit fourni pour discuter des sujets. C’est la première fois que cela arrive et il ne faudrait pas que cela perdure.
Il est étonnant, que les remarques émises ne provoquent aucunes réactions de la part de l’équipe en place.
Sans autre remarques la délibération est soumise au votre. elle est acceptée sans les 5 voix de notre groupe qui a voté contre.
16/ Servitude de passage au profit de la société W Invest – Parcelles cadastrées AR 93, AR 413 et AR 415 Bas de Boutonneret
Il est nécessaire d’accorder une servitude de passage à la société W Invest dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie 75008 PARIS et représentée par Monsieur Ali GUMUS promoteur du lotissement « le Clos champêtre ».
En effet, la voie située Bas de Boutonneret permettant de desservir le lotissement du Clos Champêtre, appartient au domaine privé de la commune. Une servitude de passage est donc nécessaire sur les parcelles AR 93, AR 413 et AR 415.
Cette servitude de passage devra être établie par acte authentique.
Les frais de notaires seront à la charge de son bénéficiaire.
Adopté à l’unanimité
17/ Autorisation de vente d’un terrain communal à M. et Mme BREDILLOT Denis
Monsieur et Madame BREDILLOT Denis ont fait une demande d’acquisition du terrain communal cadastré AL 698, sis rue des Minimes.
Ce terrain d’une surface de 5a75ca, est situé en zone naturelle (N) au PLU et n’est donc pas constructible. Tout mouvement de terrain y sera interdit.
Il est proposé de vendre cette parcelle 3€ le m², compte tenu des caractéristiques topographiques du terrain soit 1725 €.
Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
La Commission Urbanisme, réunie le 30 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Adopté à l’unanimité
18/ Autorisation de vente d’un terrain communal à M. et Mme BREDILLOT Jean-Pierre
Monsieur et Madame BREDILLOT Jean-Pierre ont fait une demande d’acquisition du terrain communal cadastré AL 697, sis rue de la Melenne.
Ce terrain d’une surface de 6a47ca, est situé en zone naturelle (N) au PLU et n’est donc pas constructible. Tout mouvement de terrain y sera interdit.
Il est proposé de vendre cette parcelle 3€ le m², compte tenu des caractéristiques topographiques du terrain soit 1941€.
Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.
La Commission Urbanisme, réunie le 30 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Adopté à l’unanimité
19/ Autorisation de vente de terrains communaux à M. MUNNIER Egidio
Il est proposé à la vente deux parcelles de terrain communal situées au lotissement « Les Jardins du Soleil », rue Lucien QUELET.
Monsieur Egidio MUNNIER, domicilié 2 rue du Cornet 25340 BRANNE, s’est porté acquéreur de ces parcelles.
La parcelle d’une surface de 6a 19ca, cadastrée AI 221 et la parcelle d’une surface de 0a 54ca, cadastrée AI 234 sont proposées au prix de vente total de 18 500 €.
Les frais de bornage et de géomètre seront à la charge de la Commune.
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
La Commission Urbanisme réunie le 30 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Adopté à l’unanimité
20/ Incitation à la réalisation d’économies d’énergies dans le cadre « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires »
La convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’intervention de CTR-
OFEE en vue d’inciter la Ville à réaliser des Opérations d’économies d’énergie pour la future chaufferie bois.
La Commission Bâtiments-Patrimoine-Cimetière, réunie le 25 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Ces certificats d’énergies, délivrés par obligation par les pollueurs, sont accessibles par la commune pour les ses projets d’investissements faisant économiser du CO2.
Cette convention est adoptée à l’unanimité.
21/ Revalorisation de 10% des subventions aux associations seloncourtoise
Monsieur le maire propose d’attribuer aux associations seloncourtoises une augmentation de 10% de leurs subventions (cf. tableau joint).
Les membres de la Commission Vie Associative – Animation de la Ville ont émis un avis favorable.
Christian Toitot dit qu’on ne peut pas être contre cette mesure mais cela ne résout absolument pas les problèmes des associations qui sont plus exposées que les autres notamment celles qui emploient du personnel ou des animateurs. Nous espérons que la commune se penchera particulièrement sur ces quelques associations.
Monsieur le maire, connait une association qui a fait une demande de subvention à PMA, mais pour le moment, sur Seloncourt, il n’en connait pas en difficultés.
Mais si toutefois, il se présentait une association en difficulté, nous étudierons le cas, comme le font les autres communes, mais pour l’instant nous n’en connaissons pas.
La délibération est adoptée à l’unanimité
22/ Assiette et destination des coupes de bois – Exercice 2021 Il convient de rappeler que :
- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Seloncourt, d’une surface de 227,97 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier;
- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 01/04/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
- La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois.
La Commission Environnement, réunie le 25 novembre 2020, a émis un avis favorable.
Adoption à l’unanimité
23/ Acquisition de 3 parcelles de terrains boisées à la société Habitat Résidences 21
Il est proposé l’acquisition de 3 parcelles de terrains boisées cadastrées comme suit :
- Parcelle section C n°92 « Les Prelottes » d’une surface de 65,70 ares
- Parcelle section C n°60 « Bas des Prés » d’une surface de 11,53 ares en nature de friche
- Parcelle section C n°67 « Bas des Prés » d’une surface de 10,16 ares en nature de friche
Ces parcelles sont actuellement la propriété de la société Habitat Résidences 21 représentée par M. Samuel ADOBATI et dont le siège est situé 11 rue Philippe Goudey, 25400 EXINCOURT.
Il est convenu d’acquérir ces 3 parcelles boisées pour un montant de 5 000 €.
Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.
Christian Toitot intervient pour dire que cette délibération n’a pas été présentée en commission, nous n’avons pas de plan, nous ne savons pas ou sont situées les parcelles.
Si je sais ouù se situent ces parcelles c’est parce que j’ai rencontré M. Adobati qui m’en a informé, sinon je n’en avais aucune idée.
Nous apprécierons la réponse à l’adjoint chargé de cette affaire qui nous conseille d’aller sur Géoportail, c’est gratuit et bien fait.
Nous sommes restés sans voix concernant cette remarque. Bien sûr que nous savons nous servir de Géoportail ou du cadastre informatique, mais nous ne pouvons pas en dire autant de chacun des autres membres de ce conseil municipal et surtout ça ne dispense pas l’adjoint chargé des affaire de fournir un dossier complet pour chaque délibération.
Nous espérons que ce dysfonctionnement constaté plusieurs fois concernant ce Conseil ne se reproduira pas.
Délibération adoptée à l’unanimité.
24/ Modification Numéro 3 du PLU
Entendu que les évolutions du PLU soumises à enquête publique visaient à faire à nouveau évoluer les orientations d’aménagement et de programmation (OAP n°2, 3 et 8) et à procéder à des ajustements du règlement (suppression de l’emplacement réservé n°10 en lien avec les évolutions de l’OAP n°8).
Eu égard que l’Autorité Environnementale a remis par arrêté, daté du 24 mars 2020, la décision que la modification n°3 du PLU de Seloncourt n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Que par ailleurs :
. la Direction Départementale des Territoires a émis un avis favorable assorti de quelques remarques,
. le Département du Doubs a précisé que les évolutions envisagées n’appellent pas de remarques particulières,
. la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs-Territoire de Belfort a fait savoir que le projet n’appelle pas de remarques particulières et donne un avis favorable ;
Vu les observations (notamment sur le niveau de fréquentation du site dématérialisé qui compte 203 visites) et les conclusions du commissaire enquêteur communiquées dans son rapport du 27 novembre 2020 qui donnent un avis favorable assorti d’aucune réserve.
Considérant que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme.
Les membres de la Commission Urbanisme ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, l’exposé entendu, à/par…
- décide d’approuver la modification n°3 du PLU telle qu’elle figure dans le dossier annexé à la présente.
- autorise le Maire ou son Représentant à signer tout document à intervenir.
- La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention de cette délibération sera insérée dans un journal conformément aux articles R.153-20 et R.153-21.
- La présente délibération produit ses effets juridiques à compter de sa transmission au Sous-Préfet et dès l’exécution des mesures de publicité.
- Le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus.
Pas de remarques particulière concernant cette modification de PLU permettant une plus grande ouverture à la construction dans Seloncourt.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
À propos des PanneauPocket
Denis Tisserand présente cette question:
« Nous ne pouvons que féliciter l’effort de communication que fait la mairie depuis un certain temps.
PanneauPocket est une application smartphone facilement accessible. Elle permet, aux personnes connectées, de recevoir de manière simple, une information simple mais qui peut être suffisamment documentée. C’est une bonne initiative d’y avoir souscrit. Cela permettra la diffusion de l’information au fil de l’eau et pourra être utile en cas de problème grave.
Est-il prévu de laisser accès à cette voie de communication aux associations ?
La municipalité en place semble également être contente de cette nouvelle application qui permettra la diffusions d’informations de manière plus large que le panneau d’affichage de la place de la mairie.
Par contre elle n’a pas encore réfléchi sur la mise à disposition de cet espace pour le bénéfice des appels des associations.
Cette éventualité va être étudiée
Le cout de l’abonnement à cette application est de 600€ par an, qui n’est pas exessif par rapport au service rendu immédiatement, mais Denis Tisserand fait tout de même la réflexion que cela constitue le jackpot pour ses créateurs.
Amis développeurs à vos études!
Qu’en est-il du problème des logements sociaux sur Seloncourt
Monsieur le maire, lors de la présentation du Plan local de l’habitat, vous avez annoncé que vous aviez reçu un courrier du Préfet concernant notre quota de logements sociaux.
Pouvez-vous nous donner connaissance des termes de cette lettre.
Serons-nous, cette année, soumis à l’amende. ?
Le courrier reçu est un courrier tri-annuel, de la par de la préfecture qui donne l’état des logements sociaux de notre ville. Ce courrier est habituelle et ne constitue pas une mise à l’amende…. pour l’instant.
Quelles évolutions sur les utilisations des salles après de 15 décembre
Jusqu’à présent les règles Covid, pour l’utilisation des salles, sont strictes. Elles imposent leur fermeture pure et simple.
Les dernières décisions gouvernementales assouplissent ces règles et autorisent le sport en salle pour les jeunes.
Qu’en est-il pour Seloncourt ?
La situation du Doubs est critique pour l’instant, nous attendons les directives précises du Préfet. Elles seront suivies.
Demande d’information concernant la Chaufferie bois.
A la lecture du compte rendu de la commission Environnement cadre de vie Forêt, on voit que le scénario 0 a été choisi.
Bien sûr nous sommes persuadés de la pertinence d’un tel projet. Il est indispensable que la commune montre sa volonté à réduire son empreinte carbone dans tous les domaines.
Mais à la lecture de l’étude ASSIST version 4, nous avons quelques interrogations.
Pourquoi avoir choisi la solution 0, c’est-à-dire celle n’offrant le réseau de chaleur qu’aux bâtiments publics ?
Pourquoi, dans les solutions offrant le service à l’extérieur, l’étude ne fait pas apparaître l’impact de la revente en énergie et l’amortissement induit ?
Dans le compte rendu de commission il est noté que le prix du MWh bois s’élevait à 103€ TTC (107€ pour le gaz) l’étude le chiffre à 110€ /MWh dans le scenario 0.
À noter que ce cout de l’énergie passe à 100€ dans le scénario 1 et à 79€ dans le scénario 2 qui profite grâce à la puissance installée, d’une TVA à 5%.
Avez-vous fait appel au Conseil en Énergie partagé pour vous guider dans votre choix ?
C’est une compétence de PMA qui me semble intéressant d’utiliser.
C’est vrai que les deux autres scénarios sont plus chers. Qu’il est difficile d’atteindre l’objectif pour obtenir le meilleur ratio investissement /subvention, s’accordant avec une prime à la TVA de 5%.
C’est vrai que cet investissement va de pair avec l’isolation des bâtiments communaux, qu’il faudra de toute façon faire.
Alors pourquoi ne pas prendre le problème dans son ensemble et faire un projet pluriannuel pour traiter ce sujet ?
Pourquoi ne pas envisager un emprunt, faire le bilan des subventions possibles et construire un vrai programme de production de chaleur publique et de rénovation thermique avant qu’il ne soit trop tard et finalement être obligé de le faire sous la contrainte ?
Bientôt les reponses à ce questionnement
