Cette page est issue de la note de synthèse de la séance
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Suite à un regrettable ennui technique, nous ne sommes pas en mesure de fournir, pour ce compte rendu, l’enregistrement de la séance.
Cela est bien dommage.
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 joint au projet de délibération.
Christian demande la parole :
« Nous voterons pour le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023.
Cependant, quelques points suscitent des commentaires et des interrogations.
Le premier concerne la délibération 2 accordant une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de Seloncourt. Les informations concernant cette nouvelle association données lors de la commission Vie Associative nous sont inconnues. Le compte-rendu de la commission ne nous est pas parvenu. La subvention votée, 2300 euros, était destinée à l’organisation du Salon VINSAVEURS qui n’a pas eu le succès escompté. Nous nous interrogeons sur l’utilisation de ces 2300 euros et sur la légalité d’une délibération accordant une subvention à une association dont ni la date de création, ni les statuts ne nous sont connus.
Le deuxième point concerne la délibération 3. N’est pas citée une question à Mr le Maire lui demandant à quels ateliers de travail il avait participé lors du Congrès de Maires 2022. Sa réponse était qu’il ne s’en souvenait plus. La question comme la réponse ne figurent pas sur le procès-verbal.
Le dernier point concerne la délibération 9 sur la révision allégée n° 1 du PLU. Une élue directement concernée, Mme Brigitte ALZINGRE, a participé au vote, ayant donné procuration. Il est à rappeler que lors du précédent vote autorisant la commune à engager cette révision, cette élue avait pris la précaution de ne pas prendre part au vote, bien consciente que ses intérêts personnels interféraient avec la décision à prendre. Ce point pose un problème de légalité que notre groupe a soumis à Mr le Préfet du Doubs et dont nous attendons la réponse. Nous souhaitons vous alerter sur ce risque.
En somme, le procès-verbal est fidèle, quoique légèrement incomplet. Il pose en lui-même un, ou peut-être deux, problèmes de légalité qu’il vous revient de prendre en compte.
Nous voterons pour.«
Ces remarques, importantes, ne provoquent aucune réplique de la part du maire de la commune.
Ces points lui poseraient-ils problèmes ?
2/ Adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération
Le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, a réitéré sa demande d’adhésion à Pays de Montbéliard Agglomération, engageant ainsi formellement la procédure dérogatoire de retrait-adhésion initiée en 2019.
Cette adhésion devra in fine faire l’objet d’un arrêté préfectoral mais doit au préalable recueillir l’accord de l’EPCI d’accueil (PMA) et des conseils municipaux qui en sont membres ainsi que l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
Le Conseil de Communauté de PMA a approuvé l’adhésion de la commune de Dampjoux lors de sa séance du 28 septembre dernier.
Il convient donc aujourd’hui à chaque conseil municipal des villes de l’agglomération de délibérer sur cette demande.
L’étude d’identification et d’analyse des impacts relatifs à la sortie de la commune de Dampjoux de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et à son intégration à PMA est jointe au projet de délibération afin d’avoir toutes les informations nécessaires pour délibérer.
Les communes de l’agglomération disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de PMA (29/09/2023) pour se prononcer, étant précisé qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.
Nous vous conseillons de consulter l’étude d’impact liée à l’adhésion à PMA de la commune de Dampjoux. Elle contient une multitudes de chiffre décrivant notre environnement.
Cette deuxième présentation ne diffère de la première que part le montant du ticket de sortie, dû au Pays de Maiche , renégocié par Pays de Maiche. Rappelons qu’un premier vote avait été effectué en 2022, mais l’opération n’a pu être réalisée car trop tardive dans l’année civile.
L’intégration de la commune de Dampjoux est adoptée à l’unanimité.
3/ Budget Supplémentaire 2023
L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit, notamment dans son alinéa premier, que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant.
Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2023 est présenté au Conseil Municipal (Document joint).
La Commission Finances, réunie le 12 octobre 2023, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.
Il est proposé d’adopter le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2023.
En écoutant les propos de M . le Maire, je me suis aperçu que j’ai basé mon intervention sur les textes 2023 concernant la dotation filet de sécurité, n’ayant pu accéder aux textes des conditions d’attributions 2022. Je vous en fait part tout de même.
Concernant les dépenses de fonctionnement, nous ne voyons pas de grands mouvements à part le poste entretien voirie doté des maigres 52 000€ reçus en dédommagements pour ce que vous appelez « les désordres Place du 8 mai ».
Ceci dit, nous ne voyons pas ce qu’il est possible de faire avec cette somme pour rendre acceptable et utilisable cette place que nous avons plus supportée qu’utilisée durant trop d’années.
Tout le monde en a assez de voir cette place encombrée de barrières disgracieuses. Il est vrai que celle-ci qui a déjà couté cher à la collectivité ne doit pas encore lui couter son deuxième bras. Surtout pour l’utilité qui lui est assignée : le coup d’œil vers le bâtiment de la Mairie.
À ce propos, a-t-on calculé le retour sur cet investissement ?
S’il faut investir une deuxième fois sur cette place, que ce soit au moins pour un usage bénéfique à la communauté et conforme aux concepts régénératifs et durables.
L’enchérissement des couts des énergies a dû immanquablement provoquer des réductions de consommation de ces énergies. Outre les prix de revient, il serait intéressant de connaitre les courbes des puissances des consommations. Histoire de savoir où nous en sommes et de se fixer des objectifs.
Vous ne prévoyez pas de mouvement sur les estimations des factures de gaz et d’électricité.
Et par ailleurs, on voit apparaitre une dotation filet de sécurité inflation de plus 175 000€
Cette dotation est destinée à compenser l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain.
Si j’ai bien compris, elle n’est octroyée que si la perte d’épargne brute est supérieure à 15%. Cela veut dire également que notre potentiel financier par habitant est deux fois inférieur à la moyenne des communes du même groupe démographique.
Son montant est censé représenter 50% de l’augmentation des dépenses en énergie et 50% des recettes de fonctionnement.
Nous aurions plusieurs questions au sujet de ce filet de sécurité :
1/ Le montant annoncé est-il l’estimation finale à recevoir avant juillet 2024 ou l’acompte que vous auriez demandé ?
2/ Il s’agit d’une reconduction de la mesure déjà en vigueur l’année dernière ; pourquoi ne l’avons-nous pas vu apparaitre lors du BS 2022 ?
3/ Quelles sont les recettes de fonctionnement prises en compte dans le calcul de cette dotation. Les nouvelles ressources des locations des salles en font-elles partie ?
4/ Cette dotation est-elle complémentaire au bouclier tarifaire si nous pouvons en bénéficier ?
5/ Vu les évolutions des couts gaz et électricité entre 2022 et 2023, êtes-vous vous certains d’avoir droit à ce filet de sécurité et de ne pas devoir le restituer ?
Nous remarquons une autre recette due à l’augmentation des énergies : la taxe sur l’électricité qui avec l’augmentation de son taux voté précédemment et l’augmentation des tarifs a progressé de 39 000€, somme à ajouter aux locations des salles…
Nous demandons que nous soit fourni un bilan de l’utilisation des salles car Il serait intéressant de connaitre l’influence de leur nouvelle tarification sur leur utilisation moyenne ; c’est-à-dire, sur l’intérêt qu’elles apportent aux concitoyens et au dynamisme des activités culturelles et sportives.
Est-il vraiment intéressant de décourager les initiatives des associations pour quelques milliers d’Euros ?
Initiatives que vous contrariez d’ailleurs par la création d’un nouveau comité des fêtes venant concurrencer les activités du comité de coordination. Nous ne comprenons pas tout à fait votre démarche réalisée, semble-t-il, dans l’urgence.
Coté investissement.
6/ Pour les bâtiments, nous ne comprenons pas pourquoi il y a une telle différence de prix sur les stores de l’école Mognetti dont le réalisé semble être de 5500€ pour une provision de 13000€. Le matériel ne doit être le même.
Idem pour les fenêtres des appartements rue Motteler où la prestation passe de 5000€ à 2000€
7/ Reste-t-il encore beaucoup de travaux nécessaires à la mise aux normes PMR à réaliser ? Nous trouvons que cette obligation est assez longue à être résolue.
8/ Pourriez-vous nous parler un peu plus de la nécessité de cette micro crèche à Berne ? Ce projet ne fait pas partie du plan d’investissement pluriannuel.
9/ En Urbanisme, nous notons et il faut le rappeler les 15000€ dépensés pour un aménagement du PLU qui n’apporte pas grand-chose à la communauté.
Coté Environnement, nous y voyons l’arrêt de mort du projet de chaufferie bois. Dommage d’avoir perdu autant de temps dans ce dossier qui s’être retrouvé en plein embouteillage d’investissements de ce type. Mais le problème reste présent. Il faut, et je le répète encore une fois, investir massivement dans l’isolation de nos bâtiments et dans les énergies renouvelables pour profiter des subventions et réduire au mieux nos frais de fonctionnement et ce n’est pas un dogme, c’est une nécessité.
Mais cela, je crois que vous le savez maintenant.
Nous reprenons donc, à la demande de M. Le maire, les questions de 1 à 5 parsemant l’intervention.
Denis Tisserand fait remarquer que, comme il n’a pas assisté à la commission finance, il n’a pas eu toutes les informations concernant cette dotation. Ses recherches des principes d’attribution l’ont orienté sur les conditions d’attributions pour l’exercice 2022-2023, ce qui modifie un peu le débat. Donc, la somme inscrite correspond à la dotation pour l’exercice 2021-2022, les critères d’attributions sont différents et peut-être plus généreux (intégration des salaires….). M. le Maire n’a pas voulu prendre d’avance sur cette dotation pour le pas prendre le risque d’avoir à le rembourser en cas de surestimation. Le montant inscrit semble consolidé.
Le chiffre inscrit correspond donc à l’année 2021-2022. En théorie, donc, la mesure est reconduite pour l’exercice 2022-2023 mais avec des critères plus resserrés. Nous ne sommes pas sûr de pouvoir en bénéficier une deuxième fois.
En ce qui concerne l’inclusion, dans les critères d’attribution, des ressources provoquées par les nouvelles tarifications des salles motivées initialement par l’augmentation des couts des énergies, nous avons assisté à un bel exercice sémantique de la part de M. le maire. Il ne veut absolument pas créer de lien entre le prix des énergies, au point de vue comptable, et la création de ces tarifications mais prend comme motivation, une nécessaire prise de conscience des associations sur le cout des énergies que la commune paie pour l’entretien de ces salles.
Comme si, une association, qui a déjà du mal à survivre financièrement, n’était pas consciente de la valeur du prêt d’une salle pour exercer ses activité. Rappelons qu’une association vit avec les cotisations de ses adhérents et doit avoir des comptes équilibrés, sinon elle meurt. Facturer l’occupation des salle correspond directement à une augmentation des tarifs appliqués. Il s’agit donc bel et bien d’un impôt.
Cette dotation est bien complémentaire au bouclier tarifaire qui lui, est directement traité dans la facture des énergies.
Pour le prochain exercice, il n’est pas certain de pouvoir bénéficier de cette dotation, étant donné le changement des données prises en comptes (données citées dans notre intervention).
La question 6 concernait les écarts entre les sommes prévues et réalisées sur le remplacement des volets et fenêtres rue Motteler et de l’école Mognetti. Et la réponse est édifiante car personne, ni le Maire , ni l’adjoint en charge n’est capable de motiver cet écart de prix. Nous voyons ici que les affaires sont bien suivies!
La question 7 concernait le programme résiduel des travaux nécessaires pour faciliter les accès aux personnes à mobilité réduite.
Et ici encore il est étonnant de constater la méconnaissance du sujet par les personnes en charge.
Denis Tisserand fait remarquer qu’un stagiaire avait été missionné pour répertorier tous les points nécessaires à aménagements PMR. Un rapport de stage a été réalisé et il doit servir de base de travail. Hors personne n’est capable de donner un point d’avancement des travaux par rapport à ce document.
Rappelons que ces aménagements sont réglementaires et donc obligatoires.
La question 8 sollicitait la municipalité à avancer les motivations la poussant à investir, dans l’urgence, dans une microcrèche et une restauration scolaire à l’école de Berne.
Notre groupe n’a pas été consulté concernant cette décision et aimerait en connaitre les raison profondes.
Mais tout ce qui a été dit c’est que la surface sera de 200m2, la capacité d’accueil est de 10 enfants pour la microcrèche on ne sait rien sur la restauration. Elle se situera à la place de 3 cèdres majestueux qu’il faudra abattre.
Le cout est de 800 000€ avec une subvention de 560 000€; Les arguments sont loin de convaincre un comité dédié aux investissements.
4/ Garantie d’emprunt sollicitée par Néolia pour la réhabilitation de 36 logements 1/3/5 rue Clair Soleil à Seloncourt
36 logements locatifs construits en 1975 sis 1,3 et 5 rue Clair Soleil à Seloncourt vont faire l’objet de réhabilitations (isolation thermique extérieure, remplacement des menuiseries extérieures, des portes palières des robinets thermostatiques, mise en place d’une VMC…). Le coût est estimé à 1 543 054 €.
Pour financer ces travaux, la société Néolia a contracté un prêt de 1 183 855 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Besançon. Ce prêt devant être cautionné par une collectivité locale, NÉOLIA a sollicité la garantie du Département à hauteur de 70% soit 828 698,50 € et de la commune de Seloncourt à hauteur de 30%, soit 355 156,50 €.
La Commission Finances, réunie le 12 octobre 2023 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter la garantie municipale pour le remboursement de ce prêt.
Pas de remarque particulière, adoption à l’unanimité
5/ Garantie d’emprunt sollicitée par Néolia pour la réhabilitation de 10 logements 26 à 44 rue des Prés à Seloncourt
La société Néolia poursuit sa volonté d’entretenir et d’améliorer son patrimoine locatif en inscrivant sur ses feuilles de route ses bâtiments énergivores afin d’atteindre le niveau BBC Rénovation, ce qui permettra de faire réaliser des économies de charges aux occupants et de rendre éligible le dossier aux subventions.
Ainsi, 10 logements (maisons jumelées) construits en 1951 sis 26 à 44 rue des Prés à Seloncourt vont faire l’objet de rénovations (isolation extérieure, remplacement des menuiseries extérieures y compris portes d’entrées et installation de pompes à chaleur). Le coût est estimé à 843 250 €.
Pour financer ces travaux, la société Néolia a contracté un prêt de 463 798 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Besançon. Ce prêt devant être cautionné par une collectivité locale, NÉOLIA a sollicité la garantie du Département à hauteur de 70% soit 324 658,60 € et de la commune de Seloncourt à hauteur de 30%, soit 139 139,40 €.
La Commission Finances, réunie le 12 octobre 2023 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter la garantie municipale pour le remboursement de ce prêt.
Pas de remarque particulière, adoption à l’unanimité
6/ Règlement de l’affouage 2023/2024
Le règlement de l’affouage précise le mode de partage, les délais et les modalités d’exécution.
Il convient d’actualiser et d’apporter quelques modifications (définition des dates de délais d’abattage, limite de façonnage et d’enlèvement, actualisation de la fiche d’inscription) au règlement actuel.
La Commission Environnement/Cadre de Vie, réunie le 09 octobre 2023 a validé les modifications proposées dans le nouveau règlement 2023/2024 joint en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce nouveau règlement d’affouage.
Pas de remarque particulière, adoption à l’unanimité
6/ CRÉATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE DE CLASSE NORMALE A TEMPS
COMPLET
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de respecter le taux réglementaire d’encadrement à la crèche, Monsieur le Maire propose la création d’un poste
d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet à compter du 1er novembre 2023.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique.
Pas de remarque particulière, adoption à l’unanimité
ARRETES DU MAIRE (cf. tableau joint)
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des arrêtés qui ont été pris.
INFORMATIONS
Conformément à la règlementation, les dossiers relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif de PMA pour l’année 2022 sont communiqués aux élus afin qu’ils en prennent acte.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
